ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Entre les soussignés :
La société SODIMAC Dont le siège social est sis 27 Rue du 19 mars 1962, 22550 SAINT-POTAN Représentée à l’effet des présentes par Monsieur agissant en qualité de Président
D’UNE PART,
Et :
Les représentants titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’entretien professionnel constitue le moment privilégié pour aborder le parcours professionnel et pour échanger, entre l’employeur et le salarié, sur les évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et certifications, ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés à l’appui d’un projet d’évolution professionnel. Il s’agit d’un acte clé du management, nécessitant une forte implication des manageurs. Néanmoins, il est apparu nécessaire d’adapter les modalités des entretiens professionnels aux pratiques de la SODIMAC. La SODIMAC a donc informé ses Membres titulaires du Comité social et économique de son souhait d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise visant à aménager les modalités de l’entretien professionnel prévu à l’article L6315-1 du Code du travail. La SODIMAC a également informé, conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code de travail, les Organisations syndicales représentatives des salariés de la branche, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision d’engager des négociations. Aucune organisation syndicale ne s’est manifestée. C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord détermine les conditions dans lesquelles l’employeur doit organiser les entretiens professionnels ainsi que l’état des lieux récapitulatif.
ARTICLE 3 – L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET ETAT DS LIEUX RECAPITULATIF A 6 ANS
Article 3.1- Entretien professionnel
En application de l’article L.6315-1 du Code du travail, le salarié est informé, à l’occasion de son embauche, qu’il bénéficie tous les 2 ans, d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. L’entretien professionnel est proposé systématiquement aux salariés qui reprend son activité à l’issue d’une des situations prévues à l’article L. 63151 , I, alinéa2, du code du travail.
Par exception au précédent alinéa, la périodicité de l’entretien professionnel et la proposition systématique au salarié peuvent être aménagées par l’employeur, sous réserve que le salarié bénéficie au moins de 2 entretiens professionnels sur une période de 6 ans. Sur demande écrite du salarié, un troisième entretien professionnel est organisé par l’employeur sur la même période.
L’entretien professionnel comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au CEP.
L’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il est distinct des éventuels entretiens réguliers et formels, essentiels à l’exercice de l’activité professionnelle. Il peut néanmoins se déroule à l’occasion d’une même rencontre.
Préalablement à la tenue de l’entretien professionnel, l’entreprise transmet au salarié, au manager ou au service RH (situation adaptée en fonction de la personne qui anime l’entretien) les informations utiles à sa préparation. Le manager peut bénéficier d’une action de sensibilisation ou de formation à la conduite de l’entretien professionnel.
Article 3.2- Etat récapitulatif du parcours professionnel su salarié
En application de l’article L.6315-1, II, du Code du Travail, tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux recense, au cours des 6 dernières années, les entretiens professionnels mis en œuvre, les actions de formation suivies, les progressions salariales ou professionnelles intervenues, ainsi que les éléments de certification acquis.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de la réalisation des formalités de dépôt.
ARTICLE 6 –SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à l’issue de la première d’année d’application puis tous les 3 ans.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 8 – DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
FAIT A SAINT POTAN EN 2 EXEMPLAIRES ORIGINAUX LE 2 octobre 2020
