PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES INDEMNITES DE CONGES PAYES
Entre les soussignés,
La société SOMACOM, au capital de 160 000 €, code NAF 5224A dont le siège est situé au 1 bis rue Gustave Eiffel, 97420 Le PORT, La Réunion représentée par Monsieur XXXXX, Directeur
Et,
Monsieur XXXXX, délégué syndical désigné par la CGTR
Il a été conclu ce qui suit : ,
Préambule :
La règle dite du dixième des indemnités des congés payés définit selon l’article L 3141-24 a été appliqué sur les bulletins de paye depuis le 1er janvier 2021.
A ce titre le syndicat a demandé à la société de régulariser les 3 années précédentes.
Article 1 : Objet de l’accord
Dans la perspective de mettre définitivement un terme au différend qui les oppose, les parties se sont fait des concessions réciproques, en pleine connaissance de leurs droits respectifs et dans les conditions suivantes :
La société s'engage à verser aux salariés concernés, une prime brute exceptionnelle en compensation des indemnités de congés payés pour les années 2018, 2019 et 2020 dont le montant est indiqué en annexe 1 pour chaque salarié.
En contrepartie du versement de cette somme, le syndicat se reconnaît rempli de l'ensemble de ses droits réparés de son entier préjudice.
Le présent accord prend effet le 25 août 2021. Il est conclu pour le versement de cette prime en août 2021.
Article 2 : Champ de l’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Somacom ayant au moins 2 ans d’ancienneté au 31 août 2021.
Article 3 : Disposition finale
Les parties renoncent, sous réserve de l'exécution du présent accord, à toute action ou instance de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l'exécution ou de la rupture de l’accord les ayant liées.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord sera déposé auprès de la Dieccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
