A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : La société
SOMACOM, représentée par Monsieur xxxxx, d’une part
Et L’organisation syndicale
CGTR d’autre part,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
AUGMENTATION SALAIRE
Le salaire de base brut est augmenté de 1,2% au 1er janvier 2021.
PRIME EXCEPTIONNELLE
Une prime exceptionnelle brute de 1200 € dont 1000 € de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est attribuée à l’ensemble du personnel au mois de novembre 2021. Cette prime PEPA sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
PRIME 6ème JOUR
La prime 6ème jour passe à 176 € brute.
ACCORD INTERESSEMENT
Les parties s’engagent à mettre en place un accord d’intéressement en remplacement de la prime d’intéressement versée en mars de chaque année. Cet accord prendra effet au 1er janvier 2023 (versement en mars 2024) afin de respecter le délai de 12 mois entre le dernier versement de la prime en mars 2021 et la date de l’effet de l’accord qui est le début de l’exercice de référence de calcul de la prime, soit 2023. Par ailleurs, les salariés ayant mention de cette prime d’intéressement dans leur contrat de travail devront au préalable signer un avenant renonçant à cette prime avant la mise en place de l’accord.
Les négociations annuelles des salaires sont closes pour 2021. Les délégués s’engagent à faire respecter cet accord. Aucune négociation ne sera prise en compte dans le courant de l’année jusqu’en janvier 2022 dans le cadre des NAO. Fait à Le Port en trois exemplaires, le 28 octobre 2021
