Accord d'entreprise SOCIETE DE MOBILIERS INDUSTRIELS ET DE
ACCORD DE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLES DITES MACRON
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/03/2019
Société SOCIETE DE MOBILIERS INDUSTRIELS ET DE
Le 06/03/2019
ACCORD DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DITES MACRON
ENTRE L'ENTREPRISE SMIB
ET LE REPRESENTANT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La sociétéSMIB, société par actions simplifiée au capital de 228 673.52 euros dont le siège social est à PONTVALLAIN (72 510), "Le Loupendu", immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 393 498 772, représentée par La société TCF, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, Siège social : 46, rue du 11 Novembre, 72 220 TELOCHE, 488 471 848 RCS LE MANS, représentée par Monsieur Thierry CORNILLE gérant, agissant en qualité de Président de ladite société,
D'une part,
Et
Le représentant du Comité Social et Economique Mr VILLAIN Cédric, élu le 7 juin 2018.D'autre part,
***
– Objet
– Durée
– Bénéficiaires
– Modalités d’attribution
– Modalité de versement
– Information au personnel
– Règlements des litiges
– Régime fiscal et social
– Publicité
***
Objet :
Durée :
Bénéficiaires :
Modalité d’attribution :
- Ayant un contrat de travail au sein de la société au 31 décembre 2018,
- Ayant justifié d’une présence ininterrompue de 12 mois au cours de l’année 2018,
- Ayant une rémunération inférieure à 53 944.80 € brut sur l’année 2018.
La prime sera proratisée au nombre de mois de présence pour les salarié(e)s ayant signé un contrat de travail au sein de la société SMIB au cours de l’année 2018 ainsi que pour les salarié(e)s ayant un contrat de travail à temps partiel.
Modalité de versement :
Information au personnel :
Règlements des litiges
Les contestations, pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt et de cotisations sociales, seront réglées selon les procédures contractuelles définies dans l’accord.
Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base de calcul à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt et de cotisations sociales, de mettre une tentative de règlement à l’amiable.
Elles appelleront, d’un commun accord, la commission de contrôle, dont la mission consistera à tenter de concilier les parties. Au cas où elles ne pourraient se mettre d’accord, elles choisiront un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.
Si la conciliation échoue, le conciliateur établit un certificat de non conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Régime fiscal et social
– Publicité
Cet accord sera déposé sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’attention de la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont relève le siège de l'entreprise.
Fait à PONTVALLAIN
Le
Pour la Société
La société TCFMr CORNILLE Thierry
Président.
Pour Le Personnel
Mr VILLAIN CédricReprésentant du Comité Sociale et Economique.
Mise à jour : 2019-03-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir