ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre
La société de transport SOTRIMO, dont le siège social est situé Z.I. du Gournier – BP 109 - 26216 – MONTELIMAR,
D’UNE PART
Et
Les organisations syndicales,
D’AUTRE PART
Il a été décidé et convenu entre les parties ce qui suit :
Ont conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l’évolution de l’emploi au niveau de la société Sotrimo.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 8 avril 2022,
2ème réunion, 22 avril 2022,
3ème réunion, le 6 mai 2022,
4ème réunion, le 20 mai 2022.
Etat des propositions des organisations syndicales :
Consignation des propositions des organisations syndicales représentées :
Syndicat Autonome :
Révision des taux horaire au mois de mai 2022
Réponse de la direction
Compte tenu du contexte économique qui s’annonce toujours incertain, les augmentations des taux horaires des ouvriers roulants et non roulants suivront les augmentations de la convention collective de transport.
Par contre, il est convenu de la mise en place d’une clause de revoyure courant octobre 2022, pour faire un bilan économique des trois 1ers trimestres et un point sur les perspectives à venir.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SOTRIMO, quel que soit leur contrat de travail.
Après avoir exprimé et motivé leurs positions respectives, les parties ont trouvé un accord, convenant de l’application des dispositions ci-après :
Compte tenu du contexte économique, l’ensemble des instances syndicales présentes acceptent les propositions de la direction et approuvent la signature du présent accord.
Publicité et Dépôt
Conformément à l’article L.2223-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail par la direction de la société dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 du Code du travail et suivants, et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTELIMAR.
Fait en 3 exemplaires originaux à SOTRIMO, le 20 mai 2022
Pour l’entreprise Pour le Syndicat Autonome de Sotrimo
