La société SOVALEM dont le siège social est situé 28 boulevard de Pesaro - 92739 Nanterre, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Unités Industrielles UVE, et dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
et
Le membre du Comité Social et Economique de la société SOVALEM représenté par :
XXXXXXXXXXX
d’autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes suivants :
-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
(article L. 2242-15 du code du travail)
-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail),
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions de négociations qui se sont déroulées les 29 janvier, 21 février et 20 mars 2024.
Après négociation avec le représentant élu du Comité Social et Economique et en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les parties ont abouti à la conclusion de l’accord suivant les dispositions :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
ARTICLE 2 - SALAIRE DE BASE
2-1 Ouvriers La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel de 2.6% à compter du 1er janvier 2024.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
L’augmentation appliquée au 01/01/2024 sera faite en déduction de l’augmentation allouée par la branche au 01/01/2024.
2-2 Employés et Agents de Maîtrise (ETAM)
Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
ARTICLE 3 - INDEMNITÉ DE CASSE-CROÛTE
Le montant de l’indemnité casse-croûte passe de 6,30€ à 6,60€ par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 01/04/2024 (cette augmentation concerne les éléments variables d’avril sur la paie de mai 2024).
Par ailleurs et pour rappel, conformément à la CCNAD (art 3-9), cette indemnité est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent au moins 5 heures de travail quotidien en une seule séance.
ARTICLE 4 - INDEMNITÉ DE PANIER DE NUIT
Le montant de l’indemnité panier de nuit passe de 10,98€ à 11,60€ par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 01/04/2024 (cette augmentation concerne les éléments variables d’avril sur la paie de mai 2024).
Par ailleurs et pour rappel, conformément à la CCNAD (art 3-10), cette indemnité est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent au moins 5 heures de travail quotidien entre 20 heures et 6 heures. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité de casse-croûte.
ARTICLE 5 - CARTE TICKET RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant passe de 9,50 € à
9,80 € par jour travaillé à compter du 1er avril 2024 (concerne les éléments variables d’avril sur paie de mai 2024), soit une augmentation de 3.16% de la part patronale qui passe de 5,70 € à 5,88 €.
Il est rappelé que les tickets restaurant doivent faire l’objet d’une régularisation lorsque des déjeuners sont pris en charge par la société (directement ou invitation).
Par ailleurs, il est rappelé qu’au regard des risques financiers qui pèsent sur la Société (redressement Urssaf et fiscal), des contrôles seront réalisés avec la direction financière afin de veiller à un usage conforme des titres-restaurant ou/et des remboursements des notes de frais.
ARTICLE 6 : CIH PRIME QUALITÉ
Le Comité Social et Economique (CSE) et la Direction conviennent de la suppression de la prime qualité à compter du 31 mars 2024.
En contrepartie, il est convenu de mettre en place au 1er Avril 2024 pour chaque collaborateur concerné sous contrat (CDI/CDD) au 31 mars 2024, un Complément Individuel Historique (appelé CIH sur le bulletin de paie).
Ce CIH correspond à 100% du montant maximum de la prime qualité correspondant au poste occupé actuellement versée pour un mois de travail effectif. Il fera l’objet d’un avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné permettant ainsi d’intégrer la prime qualité dans la rémunération via le CIH.
Le CIH est proratisé en fonction du nombre de jours d’absences dans le mois. Sont notamment pris en considération les absences suivantes :
Maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Congés payés
Congés sans solde
Absences non autorisées non payées
Absence autorisées non payées
Les parties conviennent qu’aucune prime qualité ne pourra à l’avenir être mise en place sur SOVALEM.
ARTICLE 7 – EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément aux articles. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
7.1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
a) Travail à distance
Pour rappel, un accord national RVD du 24 décembre 2021 a été signé afin de déployer l'accord Groupe et de fixer les modalités pratiques et organisationnelles de mise en place du télétravail en période normale.
Cet accord est appliqué depuis cette date au sein de la société SOVALEM qui relève de son périmètre d'application pour l'intégralité de ses établissements.
b) Prestation de service social du travail
La Direction de SOVALEM a mis en place un partenariat avec un prestataire spécialiste du bien-être au travail : BS CONSEIL Ce prestataire met à disposition du personnel de l'entreprise les services d'une assistante sociale qui contribue, à travers ses différents domaines d'intervention, à maintenir l'équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
8.1. Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
8.2. – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
8.3. - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
8.4. - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
8.5. - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
8.6. - Dépôt et publicité
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise. Fait à Montereau Fault Yonne, le 20 mars 2024 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Pour SOVALEMPour le CSE
ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE
Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour 20 mars 2024 un original de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2024 de la société SOVALEM.
