Entre : Société d’Emboutissage Précis, représentée par son directeur d’usine, xxx, D’une part et Force Ouvrière, représentée par le délégué syndical xxx D’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La direction de SEP, estimant que les coûts générés par les absences à SEP en 2018 sont trop élevés, s’est engagée lors des NAO à mettre en place une prime visant à favoriser la présence assidue au travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de SEP ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 – Montant et modalités de calcul
La prime d’assiduité annuelle est calculée sur 2 semestres, soit 2 périodes distinctes et indépendantes :
Du 1er janvier au 30 juin
Du 1er juillet au 31 décembre
Le montant semestriel servant de base de calcul est fixé à 150 € (soit 300 € par année complète). Ce montant est proratisé en cas de fin de contrat.
Exemples
Salarié 1 En contrat du 15/12/2019 au 31/12/2020 150 € pour la période du 1/01 au 30/06/2020 (ancienneté > 6 mois et 1 jour) 150 € pour la période du 1/07 au 31/12/2020 Salarié 2 En contrat du 1/04 au 31/12 0 € Pour la période du 1/04 au 30/06 car ancienneté insuffisante 150 € pour la période du 1/07 au 31/12 Salarié 3 En contrat du 1/07 au 31/12 0 € car ancienneté inférieure à 6 mois et 1 jour 150 € Salarié 4 En contrat du 15/12/2019 au 31/08/2019 150 € pour la période du 1/01 au 30/06/2019 50 € pour la période du 1/07 au 31/08/2019 Le montant ainsi déterminé est ci-dessous dénommé MSAA = Montant Semestriel Sans Absence. Ce MSAA est diminué en fonction du nombre de jours d’absence au cours du semestre, de la façon suivante :
Nombre de jours d’absence dans le semestre Prime Perdue 1 0 € 2 30 € 3 60 € 4 90 € 5 120 € 6 150 €
Le montant de la Prime restante après traitement des absences est ci-dessous dénommé MSPA = Montant Semestriel Post Absence
Les primes perdues par les salariés absents sont redistribuées aux salariés bénéficiaires sous forme d’une prime récupérée (dénommée PR) Pour chaque salarié est calculé X, rapport de sa MSPA individuelle / Somme des MSPA de l’ensemble des salariés
Chaque salarié récupère PR = X% de la somme de l’ensemble des Primes Perdues
La prime totale d’assiduité de chaque salarié est la somme de MSPA + PR
Cas particulier 2019 : en raison de la date de mise en œuvre au 1er avril, le montant de la prime est proratisée à 75 € pour la période du 1er avril au 30 juin 2019. La dégressivité en fonction du nombre de jours d’absence reste toutefois la même :
Nombre de jours d’absence entre le 1er avril et le 30 juin 2019 Prime Perdue Prime restante 1 0 € 75 € 2 30 € 45 € 3 60 € 15 € 4
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Article 3 – Définition des absences impactant la prime d’assiduité – Traitement des absences inférieures à la journée
Les absences comptabilisées dans les calculs ci-dessus sont toutes les absences à l’exception de celles correspondant à une exécution normale du contrat de travail (congés payés, congés d’ancienneté, Récupération, RTT …)
Les absences sans maintien de rémunération pour des durées inférieures à une journée seront cumulées sur chaque période de référence. Un total de 7 heures d’absence sera comptabilisé pour une journée et entrainera les mêmes conséquences
Article 4 – Dates de versement
Les primes se rapportant à l’année n sont versées au 31 mars de l’année n+1.
En cas de départ de l’entreprise, les primes d’assiduité dues seront versées sur le dernier salaire au prorata de la période, à l’exclusion de la prime récupérée qui ne sera pas due.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et 9 mois. Il entre en vigueur le 1er avril 2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit au 31 décembre 2021.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 : Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux
Article 8 : Communication et dépôt légal
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à FO . Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAMBERY.
