La Société des biscottes FAISSOLE, SASU ayant établi son siège social au 249 Boulevard Fernand FAISSOLE, étant enregistrée au RCS de Manosque sous le numéro 310.531.538 et ayant pour Siret le numéro suivant 310.531.538.00018 et le Code NAF suivant 1072Z, représentée par x, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « La Société »,
D'une part,
Et
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 27 mars 2026 porté en annexe.
Ci-après dénommé « Le CSE »,
D’autre part.
Il a été convenu le présent accord sur la rémunération annuelle (prime de treizième mois).
Préambule :
Les Parties signataires ont souhaité garantir, au niveau de l’unité de production société, une application équitable, lisible et sécurisée des règles de versement du dispositif de rémunération annuelle. Le présent accord a pour objet de clarifier :
Les conditions de mise en place d’un treizième mois, en précisant notamment la nature du dispositif, les populations éligibles, les conditions d’ancienneté et de présence, les modalités de calcul, ainsi que les règles de pénalisation des absences et de versement ;
L’articulation du dispositif mis en place avec les dispositions conventionnelles applicables, en prévoyant, le cas échéant, des mesures se substituant à celles de la Convention Collective Nationale industries alimentaires diverses (5 branches) ou y dérogeant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cadre de l’harmonisation au sein du groupement, l’ancienne dénomination « prime de fin d’année » sera remplacée par un treizième mois.
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dans le respect des principes d’égalité de traitement, de transparence et de sécurité juridique, et à constituer un cadre de référence commun pour l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.
Article 1 : Nature du dispositif
Il est institué, au sein de l’unité de production, un dispositif de rémunération annuelle ayant la nature de 13ᵉ mois. Pour rappel, un 13ème mois constitue une modalité de versement de la rémunération, dû au salarié selon les clauses prévues par le présent accord, quelle que soit sa périodicité de versement (versement unique ou fractionné). A titre d’information, il s’agit de la rémunération annuelle divisée par 13. Les présentes dispositions se substituent intégralement à toutes les autres dispositions (légales/conventionnelles/accords d’entreprise) ayant le même objet.
Article 2 : Périmètre d’application
Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’unité de production sans condition d’ancienneté.
Article 3 : Assiette de calcul
3.1 Période de référence
L’assiette de calcul est déterminée sur la base de la période de référence suivante :du 1er décembre N-1au 30 novembre N.
3.2 Montant de référence
Le montant de référence correspond à la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, selon les éléments suivants : salaire de base.
Article 4 : Pénalisation des absences
4.1 Période de prise en compte des absences
Les absences sont prises en compte sur la période suivante :du 1er décembre N-1au 30 novembre N, soit les éléments de paie de janvier à décembre. Cette période peut être à cheval sur deux années civiles et prendre fin au plus tard le dernier jour du mois précédent le mois de versement.
4.2 Nature des absences pénalisantes
La prime de 13ᵉ mois est calculée au prorata du temps de présence effectif de la période. Les motifs d’absences suivants seront décomptés proportionnellement à leur valorisation sur les bulletins de paie.
Les absences injustifiées
Les arrêts pour maladie non professionnelle, accident du travail et maladie professionnelle
Les absences non rémunérées (congé sans solde, mise à pied disciplinaire...)
Les suspensions de contrats (congé parental, congé sabbatique, congé création d’entreprise...)
Maternité et paternité
Article 5 : Modalités de versement
Le 13ᵉ mois est versé à la fin de chaque trimestre civil à l’échéance de paie du mois de mars, juin, septembre et décembre, selon les modalités définies par l’unité de production des sociétés
Article 6 : Sortie en cours de période
En cas de solde de tout compte en cours de période de référence,
Le salarié percevra, sous réserve de remplir les autres conditions du présent accord, d’un versement proratisé du 13ème mois.
Le montant versé est calculé selon les mêmes modalités que celles applicables à une avance, notamment en matière d’assiette et de pénalisation des absences, arrêté à la date de rupture du contrat de travail.
Article 7 : Dispositions finales
7.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
7. 2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS des Alpes de Haute Provence.
7. 3 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS des Alpes de Haute Provence pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Digne-Les-Bains. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Annot le 27 mars 2026.
En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour la société Pour les représentants du personnel DirecteurSecrétaire du CSE
