La Société des Céramiques Techniques représentée par agissant en qualité de ,
Et :
Les délégations suivantes,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’a été engagée, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail. Dans le cadre de cette négociation pour 2025, la Direction du Site et les délégués syndicaux se sont réunis les : 18 mars 2025 (lancement), 1er avril 2025, 18 avril 2025, 20 mai 2025, 10 juin 2025 (clôture). Les parties ont échangé sur l’ensemble des points devant être abordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et la Direction a remis aux délégués syndicaux l’ensemble des informations permettant une analyse précise de la situation au sein de la société.
Article 1 : Evolution de l’emploi dans l’entreprise
L’analyse de l’évolution de l’emploi au sein de la société a porté entre autres sur l’évolution des effectifs, les résultats, et l’évolution des rémunérations.
Article 2. Etat des propositions respectives
Lors de la réunion du 1er avril 2025, les délégués syndicaux font une proposition conjointe aux 3 syndicats à la Direction : 1 – AG 3.50 % 2 – Participation de la Direction sur la campagne des chèques vacances en juin à hauteur de 100 € par personnes et sur les Cadhoc en décembre à hauteur de 50 € par personnes 3 – Révision du taux des activités sociales et culturelles (ASC) à 1.15% contre 0.875 % (accord fonctionnement CSE) 4 – Revalorisation du panier jour et nuit de 0.20 € chacun 5 – Révision accord enfant malade et congé familial. Souhaite plus d’équité dans l’attribution des jours au niveau des pères. 6 – Revoir le prime de polyvalence. Ajouter peut-être une tranche. Aujourd’hui inférieur à 1 semaine et supérieur à 1 semaine. 7 – Révision accord tutorat. A reprendre avec les DS. Possible incompréhension.
Lors de la réunion du 18 avril 2025, la Direction présente aux DS leurs propositions chiffrées qui représentent en totalité environ 502 653.57 €. La Direction présente également l’impact de la LFSS 2025 sur les chiffres 2025, cela représenterait un coût supplémentaire estimé à 100 000€.
La Direction fait à son tour une proposition.
Salaires :
AG 1.25 %
AI 1 %
A partir du 1er juin 2025 soit un coût total pour 2025 de 156 293 €
Révision du taux ASC de 0.875 % à 1.15 % pour un coût total de 22 172.52 €
Prime polyvalence : rajout d’une tranche au-delà d’1 semaine jusqu’à 3 semaines : 30 €. Nous ne sommes pas en mesure de chiffrer cette tranche supplémentaire. Nous n’avons pas d’indication sur le nombre de personnes concernées.
En date du 15 mai 2025, les DS font une contre-proposition : « Après analyses de vos arguments et de votre proposition, nous souhaiterions vous proposer une augmentation globale de 3% des points AG et AI répartie de la manière suivante :
AG à 2,5%
AI à 0,5%
Cela reflète notre volonté de discuter sur le meilleur accord pour tous avec un compromis entre notre première proposition (3,5% AG) et votre proposition (1,25% AG + 1% AI) ».
En date du 20 mai 2025, la Direction refait une proposition :
AG à 1,50%
AI à 0,75 %
A la suite de cette dernière proposition de la Direction, les DS souhaitent organiser une réunion du personnel. Selon retour des salariés, les DS accepteront ou pas cette proposition.
« Après consultation avec les salariés en date du 26 mai 2025, il a été demandé à l'unanimité une application sur une équité de l'enveloppe attribuée à l'AG de 1.5% (même somme pour tous les salariés). »
La Direction a étudié la proposition des DS et celle-ci fait une ultime proposition lors de la réunion du 10 juin 2025.
A enveloppe équivalente, concernant l’AG à 1,50 %, la Direction propose :
Une augmentation de 45 € pour les salaires étant dans la tranche de 1801,85 € à 2801,85 € (168 personnes de concernées sur 234 soit 71,79%
Une augmentation de 30 € pour les salaires allant au-delà de 2801,85 € (66 personnes de concernées sur 234 soit 28,21 %
AI 0,75 %
Les syndicats FO et CGC-CFE acceptant cette ultime proposition, les NAO 2025 se clôturent avec application au 1er juin 2025.
La Direction propose une revoyure en septembre 2025.
Article 3. Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 et 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
