PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023 PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023
Entre Les soussignés Société des Condensateurs Record SCR – ZI La Malterie 36130 MONTIERCHAUME Représentée par : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ D’une part, et : L’organisation syndicale représentative au sein de la société SCR : FO, Représentée par : _ _ _ _ _ _ _ _ _ D’autre part,
PREAMBULE : Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivant du code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire lors de 2 réunions qui se sont tenues les 09/05/2023 et 30/05/2023. Les modalités de cette négociation ont fait l’objet d’un accord en date du 18/04/2023. Après échanges sur la base des propositions faites par l’organisation syndicale représentative et la Direction de SCR, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD : Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SCR. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. ARTICLE 2 : TICKETS RESTAURANTS : Nouvelles modalités d’attribution :
valeur unitaire des tickets restaurants : 8€
nombre de tickets mensuels : 14 (hors longues absences ne permettant plus le lissage sur l’année)
prise en charge de l’employeur : 50%
ancienneté : 4 mois révolus
ARTICLE 3 : CHEQUE CADEAU : Le nouveau montant octroyé en décembre sera de 120€ en conservant le prorata du temps de présence et les 15 jours d’absence de tolérance.
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE du nettoyage des tenues de travail : Mise en place d’une distribution de lessive à tous les salariés avec des postes salissants en production/maintenance d’environ 5 litres/an/personne concernée. Une attention sera portée afin que la lessive choisie soit hypoallergénique.
ARTICLE 5 : Augmentations salariales : Il est décidé pour l’année 2023 :
Une mise en place des augmentations en juillet 2023
Augmentations générales :
3% pour les salariés ayant un salaire de base > à 2000€ brut
5% pour les salariés ayant un salaire de base < à 2000€ brut.
Hors personnel ayant moins d’un an d’ancienneté en juillet 2023 et ceux ayant déjà eu une augmentation individuelle en cours d’année (hors augmentation du SMIC).
Les % proposés sont calculées sur 1 an donc y-compris les augmentations SMIC (comparaison des salaires entre juillet 2022 et juin 2023).
Augmentations individuelles : budget global de 1.5%.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR : Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30 mai 2023.
ARTICLE 7 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT A compter de cette notification et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, les organisations syndicales disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. Le présent accord signé par les parties sera déposé, à l’initiative de la partie la plus diligente, sur le site TéléAccords de la DREETS de l’Indre après un délai de 8 jours. Un exemplaire sera, en outre déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Châteauroux et un exemplaire original sera remis à chaque partie. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage
