PROCÈS VERBAL D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022-en présence de: Pour les éditions du Seuil
et de: Pour le Comité social et Economique
Préambule Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l'organisation du temps de travail, les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et les questions relatives à l'emploi et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L.2241-1 à L.2243.-2 du Code du Travail, une négociation entre la Direction et des représentants du CSE s'est engagée. Réunion préparatoire Les parties se sont réunies le 25 janvier 2021 dans le cadre de la réunion préparatoire pour fixer le calendrier de négociation et déterminer ensemble la nature des éléments et informations nécessaires au bon déroulement de la négociation. Calendrier prévisionnel fixé
8 février 2022 à 16h30
21 février 2022 à 9h
7 mars 2022 à 17h
10 mars 2022 à 14h30.
Demandes des élus du CSE 1)Les élus souhaitent recevoir les éléments suivants pour entamer la négociation :
état à date des mouvements du personnel
nombre de salariés par tranche de salaire : <= à 26K€ / entre 26 K€ et 29,9 K€ / entre 30 K€ et 32 K€ / entre 32 K€ et 35 K€ / entre 35 K€ et 42 K€ / > 42 K€.
nombre de salariés n'ayant pas bénéficié d'augmentation depuis les 6 dernières années (hors ancienneté et hors NAO).
Ils souhaitent porter la négociation sur:
les salaires
le maintien de la compensation pour la mutuelle pour les conjoints des salariés qui se retrouveraient dans une situation précaire et temporaire.
- Position de la Direction
La Direction indique que l'année 2021 devrait être bénéficiaire, nous attendons les résultats finaux de la clôture budgétaire et le retour des Commissaires aux comptes à ce sujet. La Direction générale ayant donné un cadrage d'augmentation pour les sociétés bénéficiaires, les augmentations collectives, s'il devait y en avoir, devront s'inscrire dans ce cadrage avec les augmentations individuelles.
- Position de la Direction et des élus du CSE à l'issue des négociations
Après discussions, les parties s'entendent sur les mesures suivantes (rétro-actives au 1er janvier 2022 et au prorata du temps de travail) pour les salariés présents au 1 e, janvier 2022 -+ + 35€ brut mensuel pour les salaires inférieurs à 26 K€ et jusqu'à 29,9 K€ -+ + 30€ brut mensuel pour les salaires compris entre 30 K€ et 34,9 K€ -+ + 25€ brut mensuel pour les salaires compris entre 35 K€ et 42 K€
La Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires, à l'emploi et à l'organisation du temps de travail s'achève donc pour l'année 2021, sur un PV d'accord.
F - Dépôt et publicité Un exemplaire de ce procès-verbal d'accord, signé par toutes les parties, sera remis aux représentants du CSE ayant participé à la négociation obligatoire. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et un dépôt en deux exemplaires sera effectué auprès de la section compétente de l'Inspection du Travail (DRIEETS) : un en version originale sur support papier et un sur support électronique. Fait à Paris, le 28 mars 2022. Pour le CSE Pour la Direction
