Procès-verbal d’accord du 11 juillet 2024 Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part, Et, Les organisations syndicales :
D’autre part, Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes ci-dessous listés. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 30 mai, 18 juin, 27 juin et 11 juillet 2024, sur les thèmes suivants :
La rémunération, les primes et le temps de travail ;
La gestion des emplois et du parcours professionnel ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation. Les parties constatent, par les présentes, l’accord sur l'ensemble des thèmes. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l'article L.2242-5 du Code du travail. Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties. Article 1 – Etat des propositions respectives des parties
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
CFDT :
Augmentation générale des salaires à la hauteur de 7% pour tous
Bilan de compétence pour les salariés n’ayant eu aucune évolution depuis 5 ans
Augmentation de la prime « panier » actuellement de 4.32 euros à 6 euros
Mise en place d’une prime (vacances) à la hauteur de 300 euros par collaborateur en juin ou demi 13ème mois
Augmentation du Budget d’activités sociales et culturelles à la hauteur de 0.70% à 0.9% de la masse salariale
Augmentation de la prime de gratification de 100 euros
Augmentation de la prime médaille du travail de plus de 150 euros par catégorie et rajouter la médaille des 25 ans
Demande d’un 13ème mois ou demi été et demi en hiver
Journée de solidarité offerte
Prime d’ancienneté déplafonnée de 15 à 20 ans
Demande d’une journée RQTH
Demande de subrogation de salaire en cas d’arrêts maladies pour tous
Prise en charge des 3 jours de carence pour tous
Pour la journée de déménagement passer de 5 à 2 ans et de 1 jours à 2 jours
Mutuelle : participation patronale à hauteur de 60% et 40% salarié
Une journée de plus payée enfants malades
FO :
Augmentation générale de 10% pour l’ensemble du personnel
Augmentation des primes paniers de 20% pour l’ensemble des catégories
Augmentation de 150 euros de la prime de gratification pour l’ensemble des catégories
Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale des salaires à compter du 01er juillet 2024 selon les catégories socioprofessionnelles à hauteur de :
OUVRIERS : 4%
EMPLOYES : 4%
AGENT DE MAITRISE : 2.2%
HAUTE MAITRISE : 1.10%
CADRE : 0.6%
Octroie d’un congé supplémentaire d’un jour par an pour les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.
Négociation d’un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail (QVT) durant le calendrier social 2024/2025.
Augmentation des paliers de la prime « Médaille du Travail ».
Octroie définitif d’un ou plusieurs CP d’ancienneté dans les conditions suivantes :
A partir de 5 ans d’ancienneté, acquisition d’un CP d’ancienneté par an
A partir de 10 ans d’ancienneté, acquisition de deux CP d’ancienneté par an
A partir de 20 ans d’ancienneté, acquisition de trois CP d’ancienneté par an
Mise en place d’une offre spécifique accessible à tous les salariés pour bénéficier d’une assistance vie quotidienne et moments difficiles.
Négociation d’un accord relatif au Télétravail durant le calendrier social 2024/2025.
Prise en charge par la Société, d’un jour de carence employeur pour un arrêt maladie de l’année civile si celui-ci est supérieur à 5 jours calendaires. Sont concernés les ouvriers ayant plus de 3 ans d’ancienneté. Les arrêts de travail suivants se verront appliquer les jours de carence sans maintien de salaire, tel que prévu par la convention collective applicable.
Article 2 – Décisions du présent protocole Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2024 :
Augmentation générale des salaires à compter du 1er juillet 2024 selon les catégories socioprofessionnelles à hauteur de :
OUVRIERS : 4%
EMPLOYES : 4%
AGENT DE MAITRISE : 2.2%
HAUTE MAITRISE : 1.10%
CADRE : 0.6%
Une étude sera effectuée s’agissant des salariés n’ayant pas fait l’objet d’une évolution professionnelle depuis plus de 5 ans
Augmentation de la prime « Médaille du travail » et création de la médaille du travail pour les 25 ans d’ancienneté :
20 ans d’ancienneté prime « Médaille du travail » de 430€
25 ans d’ancienneté prime « Médaille du travail » 520€
30 ans d’ancienneté prime « Médaille du travail » 610€
35 ans d’ancienneté prime « Médaille du travail » 700€
40 ans d’ancienneté prime « Médaille du travail » d’un mois de salaire
Octroie d’un congé supplémentaire d’un jour par an pour les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.
L’entreprise octroie définitivement un ou plusieurs CP d’ancienneté dans les conditions suivantes :
A partir de 5 ans d’ancienneté, acquisition d’un CP d’ancienneté par an
A partir de 10 ans d’ancienneté, acquisition de deux CP d’ancienneté par an
A partir de 20 ans d’ancienneté, acquisition de 3 CP d’ancienneté par an
Assistance vie quotidienne et moments difficiles : une offre spécifique a été souscrite afin d’accompagner les collaborateurs lors de situations délicates. Cette offre spécifique, dénommée
Welii couvre différents domaines (deuxième avis médical, accompagnement à la parentalité, assistance au quotidien, assistance aux aidants familiaux).
Négociation d’un accord relatif au Télétravail durant le calendrier social 2024/2025.
Négociation d’un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail (QVT) durant le calendrier social 2024/2025.
Prise en charge par la Société, d’un jour de carence employeur pour un arrêt maladie de l’année civile si celui-ci est supérieur à 5 jours calendaires. Sont concernés les ouvriers ayant plus de 3 ans d’ancienneté. Les arrêts de travail suivants se verront appliquer les jours de carence sans maintien de salaire, tel que prévu par la convention collective applicable.
Article 3 – Dépôt et publicité En application des dispositions de l’article R.2242-1 Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de MONTMORENCY en deux exemplaires. Le présent procès-verbal sera également déposé auprès de la DREETS Ile de France - Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise - Immeuble Atrium, 3 boulevard de l'Oise, CS 20305 - 95014 CERGY PONTOISE Cedex. Le présent procès-verbal fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise. Et un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Fait le 11 juillet 2024 à
