ACCORD d’Établissement SUR LES MODALITES DE MISE EN œuvre DU TRAVAIL DU DIMANCHE dans le cadre de l’article L. 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE
La Société Des Nouveaux Hypermarchés, prise en son établissement de Villeneuve-la-Garenne, représentée par M. …, Directeur du magasin,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
Représentée par M. …, Délégué Syndical du magasin de Villeneuve-la-Garenne, dûment habilité,
LE SYNDICAT NATIONAL FORCE-OUVRIERE CARREFOUR SDNH (F.O)
Représenté par M. …, Délégué Syndical du magasin de Villeneuve-la-Garenne, dûment habilité,
LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC de l’encadrement du Groupe Carrefour (SNEC CFE-CGC Agro)
Représenté par M. …, Délégué Syndical du magasin de Villeneuve-la-Garenne, dûment habilité,
D’autre part,
Préambule
Depuis septembre 2022, l’établissement de Villeneuve-la-Garenne connaît d’importantes difficultés commerciales.
En effet, de multiples travaux et aménagements de voiries, survenus notamment dans le cadre de Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, ont eu un impact non négligeable sur l’accessibilité du magasin.
De nombreux clients, qui ne pouvaient plus se rendre au magasin par leurs moyens habituels ou avec un temps de trajet raisonnable, ce sont reportés sur d’autres commerces.
Ces difficultés d’accès ont occasionné une baisse conséquente de la fréquentation du magasin par ses clients acheteurs :
de septembre 2022 à décembre 2022, il a été comptabilisé plus de 14 000 clients acheteurs de moins que l’année précédente sur la même période ;
en 2023, il a été comptabilisé plus de 96 000 clients acheteurs de moins que l’année précédente (soit une baisse de 5,7%), alors même que la fréquentation avait déjà baissé par rapport à 2021 ;
enfin, entre janvier et juin 2024 (période avant JO), il a été comptabilisé plus de 54 000 clients acheteurs de moins que l’année 2023 sur la même période, elle-même fortement impactée.
Au total, depuis septembre 2022, le magasin a enregistré une baisse de chiffre d’affaires annuel de près de 8 millions d’euros, soit près de 10 % du chiffre d’affaires annuel.
Dernièrement, le magasin a pu bénéficier d’une autorisation préfectorale pour ouvrir ses portes le dimanche (matin et après-midi), sur le fondement de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques.
Ainsi, le magasin a pu momentanément profiter d’une affluence exceptionnelle durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, en ouvrant les dimanches toute la journée sur la période du 30 juin au 30 septembre 2024.
Cette ouverture exceptionnelle a permis :
de générer un chiffre d’affaires supplémentaire de 1,7 millions d’euros, sur la seule plage d’ouverture dominicale 13h00/20h00 ;
d’accueillir un nombre de clients acheteurs supplémentaire ;
et de revenir à une fréquentation proche de celle de l’été 2022 (précédant les travaux).
Pendant cette période, la journée du dimanche était en moyenne la 3ème ou la 4ème journée la plus importante en termes de chiffre d’affaires (en moyenne 197 milliers d’euros). Elle était très proche du mercredi (journée « carte pass », durant laquelle est appliquée une réduction exceptionnelle et qui attire de facto la clientèle) et n’était dépassée que par le samedi et le vendredi, qui sont habituellement de très bonnes journées.
L’affluence exceptionnelle liée aux jeux Olympiques et Paralympiques a contribué à ces bons résultats.
Elle n’en est cependant pas le seul facteur. La Direction est convaincue que le magasin attirerait de nouveaux clients en ouvrant le dimanche après-midi, même en dehors de la période des jeux, grâce, notamment, au flux de clientèle du centre commercial Quartz, dont la plupart des commerces sont déjà ouverts tout le dimanche, en application d’une dérogation territoriale.
L’ouverture dominicale apporterait un chiffre d’affaires complémentaire, qui permettrait au magasin de stabiliser sa situation économique, de retrouver un fonctionnement normal et de conserver son employabilité.
Dans cet objectif, la Direction entend solliciter l’autorisation de Monsieur le Préfet, afin de poursuivre l’ouverture des dimanches toute la journée sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Dans ce cadre, la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Villeneuve-la-Garenne se sont réunies le 9 décembre 2024 afin d’aborder et négocier les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Le travail du dimanche accompli dans le cadre de l’article L. 3132-20 du Code du travail (dérogation temporaire)
Article 1.1 – Principe du volontariat
Principe et mise en œuvre :
Le travail du dimanche accompli dans le cadre de l’article L. 3132-20 du Code du travail est fondé sur le principe du volontariat.
Afin de garantir le principe du volontariat et de permettre à l’établissement d’évaluer, à l’avance, le nombre de volontaires par emploi ou qualification, l’expression expresse et non équivoque de la volonté des salariés est recueillie grâce aux fiches individuelles « Volontariat pour le travail dominical – Dérogation temporaire au titre de l’article L. 3132-20 du Code du travail » à remplir et signer par les salariés volontaires (ci-après dénommée «
Fiche Individuelle » - cf. Annexe 1).
Par ailleurs, chaque salarié ayant signé la Fiche Individuelle peut, à titre exceptionnel, par exemple, pour participer à une fête familiale ou une compétition sportive, renoncer à travailler un dimanche avec un délai de prévenance d’un mois. La renonciation exceptionnelle doit être écrite et remise à la hiérarchie (communication de la renonciation remise en main propre contre émargement ou par mail).
À tout moment, un salarié ayant signé la Fiche Individuelle peut renoncer totalement au volontariat en remplissant et signant la partie basse de ladite Fiche (où figure expressément la renonciation au volontariat - cf.
Annexe 1).
La renonciation prend effet à l’issue d’un délai de prévenance d’un mois. La Fiche Individuelle doit être remise à la hiérarchie.
Les délais de prévenance susvisés ne s’appliquent pas lorsque la renonciation du salarié est justifiée par un motif impérieux. Dans cette hypothèse, le salarié fait ses meilleurs efforts pour remettre au plus tôt sa renonciation écrite à sa hiérarchie en respectant, autant que faire se peut, un délai de prévenance de 48 heures.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-4 du Code du travail, les Parties rappellent que le refus d’une personne de travailler le dimanche ne peut être pris en considération par la Direction pour refuser de l’embaucher.
De même, un salarié refusant de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire et ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Adéquation volontaires / besoins :
Si le nombre de volontaires par emploi ou qualification est supérieur au nombre d’employés par emploi ou qualification requis pour l’ouverture de l’établissement, la Direction veillera à répartir le travail entre les volontaires de façon équitable, en prévenant les employés qui ne travailleront pas avec un délai de prévenance d’au moins 2 semaines.
Si le nombre de volontaires par emploi ou qualification est inférieur au nombre d’employés par emploi ou qualification requis pour l’ouverture de l’établissement, la Direction sera amenée à recruter des employés à temps partiel dont le contrat de travail fixera expressément le nombre d’heures travaillées le dimanche.
Article 1.2 - Concilier vie professionnelle et vie personnelle
Chaque salarié travaillant le dimanche bénéficie par roulement, en plus du jour de repos hebdomadaire, d’une journée complète ou de deux demi-journées de repos supplémentaires.
La demi-journée de repos s’entend d’une période commençant ou finissant au plus tard entre 12h et 14h.
La Direction s'efforcera d'organiser le roulement de telle sorte que les salariés qui le souhaitent puissent bénéficier, une semaine sur quatre, de 48 heures de repos consécutives. En tout état de cause ils doivent bénéficier d'un repos de 48 heures consécutives comprenant le dimanche au moins toutes les 12 semaines.
Il est précisé que les salariés à temps partiel dont le contrat de travail fixera expressément le nombre d’heures travaillées le dimanche ne bénéficieront pas de la mesure précitée.
Les salariés travaillant habituellement les dimanches auront la possibilité de demander à ne pas travailler le dimanche précédent une semaine de congé. Cette demande devra être faite par écrit au moins un mois avant la date de départ en congés. Dans un tel cas, il est prévu ce qui suit en fonction de la situation du collaborateur :
Pour les salariés dont le nombre d’heures de travail journalier n’est pas contractualisé à la journée, le nombre d’heures de travail hebdomadaire sera réparti sur les autres jours de la semaine,
Pour les salariés à temps partiel dont le nombre d’heures de travail sur la journée du dimanche est contractualisé ;
soit en cas d’accord des deux parties, un avenant au contrat de travail pourra être établi répartissant pour la dite semaine les heures de travail du dimanche sur un ou plusieurs autres jours de la semaine,
soit cette absence autorisée aura pour conséquence la génération d’heures non rémunérées sur la semaine.
Il est précisé que seront considérés comme des salariés travaillant habituellement le dimanche, les salariés ayant fait choix de principe de travailler tous les dimanches sur la période sur Fiche Individuelle.
Par ailleurs, la Direction portera une attention particulière à l’établissement des plannings des salariés volontaires faisant état d’éventuelles contraintes en lien avec les horaires des transports en commun le dimanche, qu’ils prennent habituellement la semaine.
Article 1.3 - Rémunération
Pour tous les salariés, il est convenu que lorsque le dimanche coïncide avec un jour férié, la majoration du travail le dimanche prévue ci-après ne se cumule pas avec la majoration du travail un jour férié prévue par ailleurs : seule la majoration la plus avantageuse des deux pour le salarié est appliquée. L’ensemble des employés, agents de maîtrise et cadres travaillant le dimanche dans le cadre de la dérogation temporaire au titre de l’article L. 3132-20 du Code du travail bénéficieront, en fonction de leur catégorie, des majorations suivantes :
Pour les employés et agents de maîtrise, chaque heure de travail effectuée le dimanche donnera lieu à une majoration égale à 100 % du salaire horaire venant s’ajouter à la rémunération mensuelle.
Pour les cadres au forfait jours, la journée travaillée donnera lieu à une majoration de 100% (le calcul de la majoration correspondra à 1/22ème du salaire mensuel de référence).
Il est précisé que les salariés travaillant un dimanche sont éligibles à l’attribution d’un titre restaurant dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles.
Article 1.4 – Engagements en termes d’emploi en faveur de personnes en situation de handicap
En préambule, les parties rappellent que la société SDNH a pris des engagements, concernant l’ensemble des établissements dont celui de Villeneuve-la-Garenne, dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés du 14 décembre 2023. Ceux-ci portent notamment sur le fait d’apporter une attention particulière aux discriminations qui pourraient être fondées, entre autres, sur le handicap. Le fait de lutter contre ces discriminations permet également de doter l’entreprise de profils différents et souvent complémentaires. Le fait d’être ouvert à la diversité permet l’intégration dans la société et favorise la créativité et la richesse des échanges dans l’entreprise.
Dans ce cadre, et au-delà du simple aspect quantitatif, l’enjeu principal est de pérenniser l’emploi des travailleurs handicapés déjà en poste. Le magasin de Villeneuve-la-Garenne est d’ores et déjà investi sur le sujet et emploie à fin septembre 2024 quatorze salariés en situation de handicap.
Le magasin est également investi sur l’emploi et l’accueil des personnes en situation de handicap, visible ou invisible. A ce titre, de nombreuses actions ont été entreprises depuis le second semestre de l’année 2022, qui se sont vues récompensées notamment par la nomination du magasin en tant que pilote du projet « Handi’accessible » sur les hypermarchés Carrefour, courant 2023. Ce projet a permis au magasin de mettre en place un accompagnement personnalisé et adapté à un maximum de situations de handicap ; notamment en agissant sur les situations atypiques rencontrées par ces personnes. Ces retours d’expérience nous ont ainsi permis de mettre à disposition les dispositifs suivants :
- Accès aux deux niveaux de la surface de vente via un travelator ou un ascenseur dédié, disponible sur appel d’un numéro affiché en magasin. Pour les collaborateurs, les 3 niveaux du magasin sont également accessibles par ascenseur ou monte charge ; - Mise à disposition à l’entrée du magasin d’objets déstressant et de casques anti-bruit, pas de musique dans le magasin, le bruit est réduit au maximum pour soulager les personnes sensibles à l’intensité sonore ; - Mise à disposition de pinces préhensibles à l’entrée du magasin pour faciliter les courses des utilisateurs ; - Mise en place d’un dispositif « Handivisible » d’identification et de priorisation des personnes à mobilité réduite aux stands traditionnels et en caisse, tout en respectant l’anonymat. Il suffit de s’inscrire sur l’application « Handivisible » et de se manifester à travers l’application, qui fera s’allumer une lumière prévenant ainsi le salarié de sa présence ; - L’ouverture des armoires frais a été modifiée de 90° à 180° pour permettre aux personnes en fauteuil roulant de s’avancer devant la porte et choisir leurs produits sans restrictions de mouvement ; - Dispositif d’accompagnement pour faire ses courses, à la demande, nos clients à mobilité réduite peuvent se faire accompagner par nos salariés pour faire leurs courses ; - Livraison à domicile gratuite pour les personnes en situation de handicap ; - plan à emporter du magasin en braille à l’entrée du magasin et l’application Oorion permettant aux déficients visuels de s’orienter dans le magasin ; - Réunion d’une Plateforme d’établissement pluridisciplinaire lorsque le handicap d’un salarié vient modifier ses conditions de travail. Cette plateforme est composée entre autres du Directeur et du référent RH du magasin, du hiérarchique du salarié, du salarié concerné, d’au moins un membre de la CSSCT et sont également invités la médecine du travail et un représentant de Cap emploi92. L’objectif étant d’échanger collégialement sur des solutions de maintien dans l’emploi ; - Mise en place d’une communication et information auprès des salariés du magasin sur le handicap et mise à disposition d’un dossier et de fiches pratiques pour monter un dossier RQTH ; - Le référent RH du magasin est également à l’écoute des salariés souhaitant des informations quant au handicap. Des formations spécifiques comme « sensibilisation au handicap », « changeons notre regard sur le handicap » et « sensibilisation à la surdité – 10 signes essentiels » sont ouvertes à l’ensemble des salariés du magasin qui souhaitent les suivre ; - Affichage dans les locaux du personnel des signes indispensables pour communiquer avec les personnes malentendantes ou muettes ; - Mise à disposition d’un service dédié à l’information et à l’accompagnement des collaborateurs dans leur démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en toute confidentialité (Incluline Carrefour) ; - Proposition d’une gamme spécifique de produits adaptés aux personnes à mobilité réduite disponible en magasin ; - Mise en place de caisses prioritaire réservées aux personnes en situation de handicap ; - Mise à disposition de chariots adaptés pour les personnes en situation de handicap également adaptés aux fauteuils roulants.
En complément de ces différentes actions, la Direction du magasin s’engage, dans le cadre du présent accord, à transmettre de manière systématique l’ensemble des offres d’emplois à pourvoir au sein du magasin de Villeneuve-la-Garenne à son correspondant CAP Emploi.
La Direction s’engage également à porter une attention particulière à chaque candidature qui lui serait adressée.
Article 1.5 – Contrepartie pour compenser les charges induites par la garde d’enfants
Il est mis en place une indemnité « Garde d’enfants » à destination de l’ensemble des salariés volontaires pour travailler un ou plusieurs dimanches sur la période.
Les salariés ayant un enfant à charge âgé de 12 ans au plus ou un enfant handicapé âgé de 16 ans au plus pourront bénéficier d’une indemnité de garde d’enfant en cas d’absence du parent salarié en raison de sa présence au travail le dimanche, dans les conditions ci-après : Cette indemnité est destinée à couvrir des éventuels frais de garde supplémentaires qui seraient générés par le travail d’un dimanche du salarié volontaire.
Le montant de cette indemnité, intégrant une majoration de 25% car il s’agit de frais de garde d’enfants un dimanche, s’apprécie par foyer et par dimanche travaillé et s’établit comme suit :
- 24€ brut pour un enfant, majoré de 25% = 30 € brut, - 35€ brut pour deux enfants, majoré de 25% = 43.75 € brut, - 46€ brut pour trois enfants, majoré de 25% = 57.50 € brut, - 57€ brut pour quatre enfants et plus, majoré de 25% = 71.25 € brut.
Pour bénéficier de cette mesure, chaque salarié concerné devra solliciter auprès du service RH du magasin de Villeneuve-la-Garenne un formulaire de demande d’indemnité de garde d’enfant (cf.
Annexe 2). Il devra le compléter en annexant le ou les justificatifs correspondants permettant d’identifier les frais supplémentaires engagés et le remettre à son Manager qui le transmettra au service RH.
Le paiement apparaitra sur le bulletin de paye du salarié après validation de la direction.
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu (congé parental, congé sabbatique, etc…) et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
avoir une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois au moment de la demande ;
justifier de frais engagés dans le cadre de la garde d’un enfant à charge de moins de 6 ans ou d’un enfant handicapé jusqu’à 16 ans inclus (quel que soit le nombre d’enfants à charge) ;
pourront bénéficier d’un chèque Emploi Service Universel d’une valeur de 600 euros par année civile destiné à rémunérer un service à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile, avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié bénéficiaire. Ce montant s’apprécie par foyer.
Article 1.6 – Droit de vote lorsque les scrutins nationaux et locaux ont lieu le dimanche
La Direction du magasin prendra les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés concernés d’exercer leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.
Il sera notamment mis en place, en fonction des impératifs d’organisation et du lieu de vote des salariés concernés, une organisation des horaires qui permettra une prise de poste plus tard ou une fin de poste plus tôt ou encore une coupure plus importante dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, et pendant toute la durée de cet accord d’établissement à toute disposition, accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 2.1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l’établissement de Villeneuve-la-Garenne de la Société Des Nouveaux Hypermarchés (SDNH).
Article 2.2 : Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur, sous réserve de l’obtention d’une autorisation du préfet, le premier dimanche suivant les 14 jours calendaires de la date figurant sur le courrier d’autorisation précité. (Exemple : si le courrier est daté du mardi 17 décembre, on compte 14 jours à partir du 18/12, ce qui donne le 31/12, le premier dimanche ouvert sera donc celui du 5/01/25) Ainsi, en l’absence d’autorisation préfectorale, cet accord sera réputé sans objet.
Article 2.3 : Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
Article 2.4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 2.5 : Adhésion
Une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Article 2.6 : Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Article 2.7 : Publicité et dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire au niveau de l’établissement de Villeneuve-la-Garenne.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux de l’Etablissement de Villeneuve-la-Garenne.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’établissement de Villeneuve-la-Garenne concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
A Villeneuve-la-Garenne, le 16 décembre 2024
Pour la Direction, M. …
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT) M. …
Pour le syndicat national FO Carrefour SDNH (FO) M. …
Pour le syndicat national CFE CGC de l’encadrement du Groupe Carrefour (SNEC CFE-CGC Agro) M. …
