accord de recours à l’activité partielle individualisée
Entre les soussignés :
La société SOCIETE DES RESIDENCES HOTELIERES DU SOLEIL
SITUEE 40 AVENUE DE LA MER - 97434 SAINT GILLES LES BAINS SIRET 34993777100013 Représentée par Mme X Agissant en qualité de Directrice d’exploitation
ET L’ensemble du personnel de l’entreprise, statuant à la majorité des deux tiers
Objet
Le présent accord pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de la SOCIETE DES RESIDENCES HOTELIERES DU SOLEIL.
Il est conclu en application des dispositions de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. L’activité partielle est en principe, une mesure collective mise en œuvre de façon équitable à minima au niveau d’un même service ou d’une même unité de travail.
La SOCIETE DES RESIDENCES HOTELIERES DU SOLEIL, souhaite toutefois, à compter du 31/07/2020, pouvoir recourir à l’activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées, ceci au sein d’un même établissement ou d’une même unité de travail.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ne sont toutefois pas concernés par les mesures d’individualisation de l’activité partielle les salariés placés de droit en activité partielle en l’état de la réglementation applicable à savoir à ce jour :
Les salariés contraints de garder leurs enfants à domicile, selon les conditions législatives et réglementaires en vigueur
Les personnes considérées comme vulnérables ou vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable (selon les critères de vulnérabilité définies par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020).
Les compétences identifiées comme nécessaires à la reprise de l’activité de l’établissement Afin de faire fonctionner l’établissement et dans le cadre de la reprise progressive de l’activité,
tous les services de l’entreprise sont concernés par la reprise : Réception, Restauration, Cuisine, Etages, Technique, Direction.
Afin d’aider l’établissement à se relancer, la direction compte sur la plus grande polyvalence du personnel. Toutes les compétences de tous les services sont nécessaires. L’individualisation de l’activité partielle portera donc sur le quota d’heures de travail effectuées qui variera selon la montée en charge de l’activité après réouverture.
Les critères de l’individualisation de l’activité partielle Au regard des compétences nécessaires à la reprise de l’activité de l’établissement telles que définies ci-dessus, les critères d’individualisation sont les suivants : Même si le besoin en personnel pour la relance ne permet pas un retour à temps plein de tous les salariés, la direction souhaite faire travailler l’ensemble des salariés par roulement de planning, afin de favoriser une reprise progressive pour tout le personnel. L’application de ces critères et le volume des heures à travailler, justifieront la désignation des salariés appelés à venir travailler et ceux maintenus en activité partielle ainsi qu’une répartition différente des heures travaillées ou non.
Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle Afin de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, les collaborateurs amenés à travailler auront connaissance de leur planning le jeudi pour la semaine suivante. Des modifications de planning pourront avoir lieu, tout en respectant une communication aux salariés concernés au moins 48h avant leur prise de poste.
Réexamen périodique des critères d’individualisation du recours à l’activité partielle Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué le cas échéant au plus tôt fin septembre afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise. Ces mesures prendront fin au plus tard le 31 décembre 2020 et en tout état de cause automatiquement avant cette date dès lors que l’entreprise n’aurait plus recours à l’activité partielle, l’accord devenant sans objet.
Modalités d'information des salariés sur l’application de l’accord pendant sa durée Le présent document ainsi que la répartition des prises de poste seront portés à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous autres moyens efficace compte tenu de la situation sanitaire actuelle.
Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord fait l’objet d’une ratification des salariés de l’entreprise. Il ne pourra entrer en vigueur qu’avec l’approbation des 2/3 des salariés, soit de 9 salariés.
Si l’une des parties signataires en fait la demande dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de l’accord, la totalité des parties se réunira pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales applicables. Fait à SAINT-GILLES-LES-BAINS, le 28/07/2020
