A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit lors de la réunion du 25/01/24 entre :
La société, d’une part
Et le CSE, d’autre part :
Article 1 : champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Salaires effectifs
Le pourcentage d’augmentation des salaires a été fixé à 3,7% du salaire de base au 01/01/24 (indice des prix à la consommation 2023 : 3,7%)
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents : elle reste fixée à 35h par semaine (sans pause). Au-delà de cette durée légale, les heures effectuées sont des heures supplémentaires. Pour pallier une période de suractivité, il peut être intéressant d’avoir recours aux heures supplémentaires, dont le coût est moins élevé que faire appel à des intérimaires ou à des contrats à durée déterminée (CDD). Le salarié ne peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires que s’il justifie son refus, sinon son refus peut être assimilé à une faute. Il est rappelé que les salariés ont l’obligation de badger à chaque entrée et sortie de l’entreprise ainsi qu’à chaque pause.
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Article 3 : primes
A. Une prime de « vacances » sera versée en 2024 aux salariés en CDI, en 2 fois : 1 fois sur la paie de juin et une fois sur la paie de décembre. Elle sera également calculée en fonction du temps de présence. Elle sera versée après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
B. Suite à la mise en place de la nouvelle convention collective de la Métallurgie au 01/01/24, les modalités d’octroi de la prime d’ancienneté ont changé.
Le salarié bénéficie de la prime d’ancienneté sous 2 conditions :
Son emploi est compris dans les groupes A à E
Il doit avoir au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Elle est désormais calculée par rapport à la valeur unique du point territoriale négociée annuellement * Taux selon la classe d’emploi * Nombre d’années d’ancienneté (dans la limite de 15 ans). La valeur du point au 01/01/24 est de 4,45 €.
Le calcul effectué jusqu’au 31/12/23 étant plus intéressant que celui de la Convention Collective, il est décidé de conserver l’ancien calcul : il apparaîtra 2 lignes pour la « prime d’ancienneté » sur les bulletins de salaires : 1 ligne avec le calcul de la convention et une ligne avec la différence SER.
C. Une prime dite d’«encadrement» sera versée aux salariés « tuteurs » qui s’engagent à former un apprenti, un alternant, un nouveau CDI ou un stagiaire (1 semaine minimum) : elle est fixée à 110 euros brut par mois.
Article 4 : Autres mesures
La société va réaliser des entretiens annuels et professionnels en ce début d’année 2024.
Sécurité : dans l’atelier, une tenue de travail est obligatoire ainsi que le port de chaussures de sécurité sauf dispense fournie par le médecin du travail. 2 pantalons de travail ont été fournis par SER en 2023 au personnel de l’atelier.
Environnement : Le tri des déchets doit être respecté. Des bennes sont à disposition pour faire ce tri. Les bennes doivent être remplies pour limiter les frais d’enlèvement.
Discipline : Les salariés sont tenus de se conformer aux consignes de leurs responsables hiérarchiques. Ils doivent les informer lorsqu’ils quittent leur poste de travail pour tout motif non professionnel.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01 au 31/12/24.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, une version pdf puis une version docx (sans signature), puis 1 exemplaire papier sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Villefranche.
