ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX TEMPS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Entre
La société SER, S.A.S. au capital de 120 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 305 080 574, dont le siège social est situé rue de l’industrie, ZI de Fontenailles, 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
Et
Les élus titulaires au Comité Social et Economique de la société SER représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de déterminer le contingent annuel d’heures supplémentaires dont la société a besoin pour son activité.
La Direction souhaite profiter des dispositions prévues par le code du travail permettant d’adapter les dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail aux entreprises de la taille de la société SER en concluant un accord en son sein, avec les membres du CSE.
La Direction entend également réaffirmer son engagement d’assurer la santé et la sécurité de l’ensemble de son personnel et rappelle la nécessité de respecter les durées maximales de travail et le temps de repos quotidien.
Par ailleurs, la direction souhaite revenir sur la question du temps de déplacement et rappeler le cadre légal et conventionnel applicable.
La Direction a donc proposé aux membres élus titulaires au Comité Social et Economique un projet d’accord collectif, sur ces deux points, adapté à la société.
Cet accord d’entreprise se substitue, en tous points, aux usages et pratiques applicables aux salariés concernés par le présent accord en matière d’heures supplémentaires et de temps de déplacement.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, non soumis au dispositif de forfait jours, quelle que soit leur fonction travaillant sur le territoire métropolitain à l’exception des cadres dirigeants.
Pour l’année 2026 et les années suivantes, le présent accord fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 360 heures.
Pour l’appréciation du contingent annuel d’heures supplémentaires, la période s’entend du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.
La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 3 – TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un chantier n'est pas un temps de travail effectif.
Il ouvre droit à une contrepartie de la façon suivante :
Lorsque le temps de déplacement professionnel excède le temps normal de trajet domicile-travail, l’excédent ouvre droit au paiement de chaque heure
au taux horaire de base du salarié.
Les salariés qui partent en déplacement devront rédiger une feuille de décompte du temps indiquant le temps de travail effectif et le temps de travail pour déplacement.
Exemple :
Le domicile du salarié est à Montmerle sur Saône. Le temps de trajet habituel domicile travail est de 15 minutes (site Mappy). Le chantier se situe à Gare Montparnasse à Paris. Le salarié utilise le véhicule de la société pour se déplacer. Le temps de trajet domicile-lieu d’intervention ou chantier est de 3h et 50 minutes. Ce trajet ouvre droit au paiement d’une indemnité de déplacement de 3H et 35 minutes au taux horaire de base du salarié concerné.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI
Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins quinze jours avant la date envisagée de rendez-vous.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/26 après avoir été régulièrement déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail par le représentant légal de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire devra également être déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Villefranche-sur-Saône.
Fait à Belleville-sur-Saône,
Le 15/09/2025
Pour la société SER
Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général
Pour les membres élus titulaires au Comité Social et Economique
Mr XXXX
MR XXXX
S.E.R Rue de l'industrie – ZI de Fontenailles – 69220 - BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAISS.A.S. au capital de 120 000,00€ - SIRET 30508057400067 NAF 2712Z TVA intracommunautaire FR77305080574 - RCS Villefranche sur Saône-Tarare B 305 080 574
