Accord d’entreprise sur la mise en place exceptionnelle du travail dominical
Entre les soussignés,
La société
SEMER SASU, immatriculée au R.C.S d’Annecy sous le numéro 315 829 291 dont le siège social est situé à 120 Avenue des Raches – 74190 Passy, représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général.
d'une part, Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et
Monsieur, Délégué syndical CFE-CGC, d'autre part.
IL A ETE CONCLU l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVANTS
Préambule
La société SEMER, spécialisée dans l’automatisme et l’électricité principalement dans le domaine des remontées mécaniques, se trouve dans une course stratégique et technologique visant à développer le domaine des Arcs.
Le chantier des Arcs concerne la construction d’une télécabine 10 places ayant 4 gares en remplacement d’un ancienne télécabine débrayable 6 places. C’est un appareil stratégique qui dessert le haut du domaine skiable et qui permet de garantir du fait de son altitude, l’accessibilité aux pistes enneigées en début de saison ainsi qu’en cas d’un hiver peu enneigé comme ces dernières années. Cet appareil est incontournable pour cette station car il est très utilisé par la clientèle depuis ces dernières saisons où il y a eu peu de neige en moyenne altitude. Le fait de le moderniser, permettra une régulation optimum et un meilleur accès à la clientèle dès les premiers flocons de neige. Cette installation est un atout majeur pour le développement touristique et économique de cette station de ski.
Le repos simultané de l'ensemble des salariés aurait pour conséquences un préjudice au public dès lors que l'entreprise ne saurait satisfaire aux exigences des autorités de certification. Elle mettrait également en péril le démarrage de l’activité hivernale du domaine skiable des Arcs avec un impact négatif sur l'activité touristique et un risque important pour l'emploi.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées aux fins de négocier le présent accord collectif afin de garantir aux salariés relevant de son champ d'application, travaillant le dimanche, le bénéfice de droits spécifiques et de contreparties équilibrées, tout en garantissant le plus strict volontariat.
Sur invitation de la direction, cette dernière et Monsieur se sont rencontrés selon le calendrier de négociation suivant, établi d’un commun accord :
Le 01/10/2024 le Comité Social et Economique ainsi que le Délégué Syndical a été informé du souhait de la Direction de la mise en place exceptionnelle du travail dominical,
les parties ont ensuite déterminé les informations à fournir, les modalités pratiques et le calendrier des négociations.
Le 02/10/2024, prise de connaissance de l’avant-projet d’accord par Monsieur présenté par la Direction et échanges.
Le 03/10/2024, finalisation et clôture des négociations.
Le 03/10/2024, signature de l’accord.
Préalablement à la négociation et à la signature de cet accord, le Comité Social et Economique a donc bien été consulté sur le projet de mise en place exceptionnelle du travail dominical en date du 01/10/2024.
CHAPITRE 1 : MODALITES ET DISPOSITIONS
Article 1-1 : Objet de l’accord
En application des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail, le présent accord vise à définir les conditions de mise en place exceptionnelle du travail dominical et prévoir les contreparties accordées aux salariés qui travailleraient le dimanche.
Article 1-2 : Champ d'application géographique et professionnel
Le présent accord s'applique sur le chantier Transarc aux Arcs (74700) et concerne les activités suivantes :
Ingénierie pour ce qui concerne les mises en services et tests
Ces activités ne sont pas limitatives et peuvent se voir renforcer par des fonctions connexes au projet mais incontournables pour la bonne atteinte des objectifs et favorisant le respect des délais de certification et mise en service.
Cet accord concerne les salariés employés sur ce chantier ci-dessus cité.
Article 1-3 : Volontariat
Conscients de l'effort réalisé par les salariés compte tenu de l'impact du travail dominical sur la sphère privée, les parties entendent affirmer leur ferme attachement au principe général du volontariat dans toutes les hypothèses visées au présent accord.
Article 1-4 : Garanties liées au principe du volontariat
Les parties conviennent que la volonté des salariés de travailler le dimanche ne se présume pas et nécessite l'accord exprès et écrit des salariés, sans considération de leur statut et en adéquation avec les besoins de chaque activité.
Le volontariat du salarié sera exprimé par écrit selon le formulaire figurant en annexe 1 du présent accord.
Aucune mesure discriminatoire ne pourra être prise à l'encontre des salariés au motif du refus de se porter volontaire au travail le dimanche.
Par ailleurs, le refus de se porter volontaire au travail le dimanche ne constituera pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 1-5 : Contrepartie au travail du dimanche
Les salariés travaillant le dimanche bénéficient d’une majoration des heures travaillées à 100%. Cette majoration de salaire de 100 % devra être mentionnée spécifiquement sur la fiche de paie du salarié.
Le repos dominical sera décalé sur un autre jour de repos dans la semaine si possible accolé au second jour de repos hebdomadaire.
Article 1-6 : Planning et délai de prévenance
Les parties conviennent que dans le contexte du projet de certification, les interactions et interdépendances entre les différents sites seront fortes et pourraient avoir des impacts involontaires sur le planning général et les chemins critiques de certaines activités. Néanmoins, les parties conviennent que les délais de prévenance pratiqués habituellement s’appliqueront dans le cadre de la mise en place du travail dominical.
Ainsi, les salariés concernés seront prévenus de la mise en œuvre du travail dominical dans un délai de 7 jours calendaires. Ce délai de prévenance pourra être réduit à 3 jours en cas d’urgence. Ce même délai pourra être inférieur à 3 jours avec l’accord du salarié.
Article 1-7 : Mesures permettant de concilier la vie privée et la vie professionnelle
Les mesures qui suivent visent à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés travaillant le dimanche et à préserver autant que possible leur vie sociale et familiale, en particulier lorsqu'ils travaillent déjà la semaine. Les mesures de volontariat prévues à l'article 3 assurent aux salariés une possibilité souple d'entrée et de sortie des dispositions du travail du dimanche afin de leur permettre de concilier leurs vies professionnelle et familiale.
Article 1-8 : Heures supplémentaires exceptionnellement effectuées le dimanche
Il n’est pas prévu d’heures supplémentaires le dimanche. Si toutefois, il devait y en avoir, cela resterait exceptionnel. Les majorations afférentes au travail dominical seront dans ce cas, payées, sans préjudice des majorations de salaire liées aux heures supplémentaires.
Article 1-9 : Engagement en matière de santé et de sécurité au travail
Le travail du dimanche exclut tout travail isolé. Les travaux et/ou activités prévus ne pourront pas être exécutés seuls. Enfin, il sera de la responsabilité du manager de l’activité devant être réalisée de s’assurer, par tous moyens, que les salariés appelés à intervenir respectent les habilitations en vigueur. Les managers concernés resteront joignables par téléphone pendant la période dominicale travaillée. Un ou deux vigils seront présents durant le dimanche pour veiller à la sécurité des personnes.
CHAPITRE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Article 2-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 01/11/2024 au 05/01/2025. A cette date, il cessera de produire effet.
Il fera l’objet d’une communication toute particulière à l’attention de l’ensemble des collaborateurs de l’établissement.
Article 2-2 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par , représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville. Un exemplaire du présent accord sera également remis à Monsieur , Délégué syndical CFE-CGC dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction par voie d’affichage et conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail. Enfin, cet accord sera publié sur une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, via le dépôt ci-avant mentionné effectué auprès de la DREETS. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 3 exemplaires originaux A Passy. Le 3 octobre 2024
MonsieurMonsieur
Délégué Syndical CFE-CGC Président Directeur général
Formulaire de volontariat pour travailler le dimanche
Je soussigné(e) : Salarié(e) de la Société : SEMER sise 120, avenue des Râches, 74190 PASSY, déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche à compter du 03/11/24: 1. Sur tous les dimanches de la période concernée (*)2. A hauteur de (X) …… dimanches de la période concernée (*) (*) [Merci de barrer la mention inutile] Je déclare que l'on m'a remis et que j'ai pris connaissance de l'accord établissement portant sur les conditions et les règles du travail du dimanche. Fait à En deux exemplaires Le Signature du salarié précédée de la mention « Lu et approuvé »
