Avenant n° 1 sur l’accord d’entreprise, portant sur la Mise en place d’un régime de retraite supplémentaire
Entre les soussignés,
La société
SEMER SASU, immatriculée au R.C.S d’Annecy sous le numéro 315 829 291 dont le siège social est situé à 120 Avenue des Raches – 74190 Passy, représentée par Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général.
IL A ETE CONCLU l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVANTS :
Préambule
Soucieuse de faire face à la baisse du taux de remplacement résultant du montant des pensions servies par les régimes légaux d’assurance vieillesse et, en conséquence, d’améliorer la retraite des salariés, la direction de la société a décidé de modifier le régime actuel de retraite supplémentaire à cotisations définies dont les prestations permettront aux bénéficiaires de disposer à la retraite de revenus complémentaires à ceux perçus au titre des régimes légaux.
La modification de ce régime collectif et obligatoire fait l’objet d’une modification de l’accord du 1er mars 2014.
Par ailleurs, en raison des modifications apportées au nouvelles définitions des catégories objectives, le présent avenant vise à se conformer aux nouvelles dispositions applicables.
Sur invitation de la Direction, cette dernière et les représentants du personnel titulaires de l’Entreprise se sont rencontrés selon le calendrier d’information et de consultation, puis de négociation suivant, établi d’un commun accord :
Le 24/09/2024 : Monsieur , Délégué syndical a été informé du souhait de la direction de modifier les dispositions relatives au régime de retraite supplémentaire visé à l’article 1 de l’accord d’entreprise du 23 décembre 2008 et ont été déterminés les informations à fournir, les modalités pratiques et le calendrier de négociations, prise de connaissance de l’avant-projet d’avenant remis par l’employeur.
Le 26/09/2024 : le CSE a été informé et consulté du souhait de la direction de modifier les dispositions relatives visé à l’article 1 de l’accord d’entreprise du 23 décembre 2008 avec un avis favorable du CSE.
Le 25/11/24 : Finalisation et clôture des négociations
Le 25/11/24 : signature de l’avenant
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société appartenant au collège suivant :
L’ensemble constitué des personnels cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, ainsi que le personnel intégré à la catégorie des cadres (classés au moins C 6) tels que définis par la CCN Métallurgie agréée par la commission paritaire de l’APEC visée à l’article 3 de l’ANI du 17 novembre 2017 le 4/10/2023. (*)
* L’équivalence concernant les salariés relevant de l’ancien article 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC de 1947 est conditionnée à l’existence d’un accord au niveau de la branche professionnelle dont relève l’entreprise, agrée par la commission paritaire APEC, ayant pour objet d’assimiler lesdits salariés à de salariés cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire mentionnées à l’article L.911-1 du code de la Sécurité sociale.
Article 2 : Incidence de la suspension du contrat de travail
Les périodes de suspension donnant lieu à indemnisation visées à l’article 8 - Incidence de la suspension du contrat de travail de l’accord d’entreprise du 1er mars 2014 sont complétées notamment des cas de suspension en cas d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé de reclassement, de congé de mobilité, ou de congé d’adoption, sous réserve que les salariés concernés soient indemnisés pendant cette période, y inclus au travers d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
En ce qui concerne la contribution de l’employeur, ainsi que celle du salarié en cas de partage de la prise en charge : La cotisation est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Toutefois, lorsque le montant de la cotisation est fonction du montant de la rémunération, l’assiette de ce dernier est déterminée de la façon suivante :
En cas de maintien total du salaire : est retenu le salaire total
En cas de maintien partiel du salaire : sont retenus les éléments de rémunération servant de base aux cotisations de sécurité sociale
En cas de versement d’indemnités journalières : sont retenues les indemnités journalières
Article 3 : Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie et remplace les bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire instaurées par l’article 2 de l’accord d’entreprise du 1er mars 2014, suite à la règlementation applicable notamment issue de l’article 83-2 du Code général des impôts.
Il vise également à compléter l’article 8 sur l’incidence de la suspension du contrat de travail.
A la date de son application, le présent avenant a vocation à remplacer toute autre disposition contraire aux présentes et/ou ayant le même objet en vigueur au sein de la société, instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif (par l’accord du 1er mars 2014) ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 2-1 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 31 décembre 2024, sous réserve du dépôt préalable de celui-ci auprès de l’autorité administrative.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé en application des dispositions légales.
Article 2-2 : Formalités de dépôt et publicitéConformément aux règles applicables relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville. Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. En outre, le texte de l’avenant sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction par voie d’affichage et conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail. Enfin, cet avenant sera publié sur une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, via le dépôt ci-avant mentionné effectué auprès de la DREETS.
Fait en 3 exemplaires originaux A Passy. Le 25 novembre 2024
Monsieur Monsieur Délégué syndical CFE-CGCPrésident Directeur Général
