La Société EREMS, au capital de 224 000 €, immatriculée auprès du RCS de Toulouse sous le n° 317 426 294, dont le siège social est sis 13 chemin de la Madeleine – ZI de Flourens - 31130 FLOURENS, Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE), ayant adopté l’accord à la majorité des membres présents lors de la réunion du 10/10/2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue du versement d’une prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur ».
Ainsi, les Parties se sont mise d’accord pour verser une prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur », dans le cadre des lois n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Les Parties confirment que cette prime ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur, ni à aucun élément de rémunération devenant obligatoire.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EREMS répondant aux conditions d’éligibilité de la prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur », telles que définies ci-après.
BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée aux salariés (les « Salariés Bénéficiaires ») de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 28/11/2025.
MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Au titre de la période de début Décembre 2024 à fin Novembre 2025, chaque Salarié Bénéficiaire à temps complet ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV de 520€ brut. Les Salariés Bénéficiaires n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité des 12 mois précédents le versement, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédant son versement.
La durée de présence correspond à toutes les périodes de travail effectif ou rémunérées comme telles. La loi assimile certains congés à une période de présence effective. Sont ainsi visés :
Le congé de maternité
Le congé d’adoption
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé parental d’éducation
Le congé pour enfant malade
Le congé de présence parentale
Le congé pour accident du travail
Le congé pour maladie professionnelle.
VERSEMENT ET AFFECTATION DE LA PRIME
Lors du versement de la PPV, le salarié pourra opter pour un versement immédiat ou l’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le PEE (Plan d’Épargne Entreprise), de tout ou partie du montant de la PPV qui lui revient.
A cet effet, l’entreprise adressera à chaque salarié une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
Le montant de la prime attribuée à l’intéressé,
S’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG-CRDS,
La possibilité d’affectation de cette somme à un plan d’épargne précité,
Le délai de la demande d’affectation de 15 jours maximum,
Lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne précité, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.
La remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, sauf opposition de la part du salarié, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Le bénéficiaire souhaitant investir tout ou partie de sa PPV sur un plan d’épargne salariale dispose, pour formuler sa demande d’affectation, d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci, de ce document l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.
A défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, la PPV sera versée le 28 Novembre 2025.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de Novembre.
REGIME FISCAL ET SOCIAL
Le montant prévu à l’article 3 est exonéré, indépendamment de la rémunération du salarié, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des Impôts et à l’article L. 6131-1 du code du Travail. Elle demeure en revanche soumise à :
CSG et CRDS,
Impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou retraite dans la limite de 6000€
La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des Impôts, pour le calcul des prestations sociales.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 13 Octobre 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 15 Décembre 2025.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à FLOURENS, le 10 Octobre 2025 En 2 exemplaires.
Signatures :
Les membres du Comité Social et Economique,Le Président, XXXX
ANNEXE 1 _ PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10/10/2025
