Accord collectif d’entreprise Relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat A effet du 31 mars 2019 Conclu le 22 mars 2019
Entre les soussignés,
La SOCIETE D’EXPLOITATION PORT TELLINES (SEPT), Société coopérative d’intérêt collectif agricole SCICA – SAS, Dont le siège est situé Quai des TELLINES 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE, Représentée, par délégation du Président, par Monsieur …………………., Directeur Ressources Humaines, Désignée ci-après par « la société » ou, « l’entreprise » ou, « la SEPT » ou, « la société SEPT », D’une part,
Et,
Les salariés de la société SEPT, statuant à la majorité des 2/3, Consultés sur le projet et la conclusion du présent accord, en application des dispositions de l'article L2232-21 du code du travail, Désigné ci-après par « les salariés » ou « le personnel » « de l’entreprise » ou « de la SEPT », D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc3782629 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc3782630 \h 3 1.Dispositions générales PAGEREF _Toc3782631 \h 3 1.1.Objet et cadre juridique PAGEREF _Toc3782632 \h 3 1.2.Champ d'application PAGEREF _Toc3782633 \h 3 1.3.Date d'effet – Durée PAGEREF _Toc3782634 \h 3 2.Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc3782635 \h 4 3.Montant et modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc3782636 \h 4 4.Publicité de l'accord PAGEREF _Toc3782637 \h 5 4.1.Formalités de dépôt PAGEREF _Toc3782638 \h 5 4.2.Information du personnel PAGEREF _Toc3782639 \h 5
Préambule
La loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, a institué la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la direction a souhaité verser une telle prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat ». La société SEPT, dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, est dépourvue de représentant du personnel et de délégué syndical. Les récentes évolutions législatives ont toutefois élargi le champ de la négociation collective d'entreprise, en permettant notamment de fixer, par accord d'entreprise, les modalités de versement d’une telle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. En vertu de l'article L2232-21 du code du travail, la direction de l’entreprise a donc décidé de soumettre à son personnel salarié le projet et la conclusion du présent accord dont l'objet est défini ci-après. Un projet a été présenté et remis en réunion du personnel le 8 mars 2019 et approuvé par référendum à la majorité des deux tiers des salariés le 22 mars 2019. Un consensus étant apparu entre la direction et les salariés de l’entreprise, il en a été acté par le présent accord.
Dispositions générales
Objet et cadre juridique
Conclu dans le cadre des dispositions instituées par loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » n°2018-1213 du 24 décembre 2018, le présent accord a pour objet de définir notamment :
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle ;
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle ;
Le montant de la prime exceptionnelle ;
Les modalités de versement de la prime exceptionnelle.
Champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société SEPT répondant aux conditions fixées par l’article 2 du présent accord.
Date d'effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de sa signature et expirera au 31 mars 2019, conformément aux dispositions de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. Il est rappelé qu’au terme fixé au paragraphe ci-dessus, le présent accord ne sera susceptible d’aucune reconduction tacite et, ne saurait se poursuivre sous la forme d’un accord à durée indéterminée.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficiaient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Montant et modalités de versement de la prime
Le montant de cette prime a été fixée à hauteur d’un montant de :
500 € (Cinq cents euros) pour les salariés dont la rémunération annuelle brute totale correspondant à une durée de travail à temps plein a été inférieure à 53.944,80 € en 2018 ;
350 € (Trois cent cinquante euros) pour les salariés dont la rémunération annuelle brute totale correspondant à une durée de travail à temps plein a été supérieure à 53.944,80 € en 2018.
Le plafond suscité de 53.944,80 € correspond à un plafond légal d’exonérations sociales et fiscales qui doit le cas échéant être proratisé proportionnellement à la durée de présence des salariés à temps partiel, ayant été absents (* à l’exception des absences dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, ainsi que congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade), dont le contrat de travail a été suspendu et/ou qui ont rejoint l’entreprise au cours de l’année 2018. Les montants suscités de 500 € et de 350 € faisant l’objet, le cas échéant, d’une modulation en fonction des deux critères suivants et selon les modalités suivantes :
La durée contractuelle de travail en 2018 de chaque bénéficiaire, de telle sorte que, à titre d’exemple, un salarié ayant travaillé à mi-temps, embauché précédemment au 1er janvier 2018, n’ayant pas été absent et/ou dont le contrat de travail n’a pas été suspendu en 2018, bénéficiera d’une prime d’un montant de 50% des montants suscités, respectivement 250 € ou 175 € ;
Le temps de présence effectif en 2018 de chaque bénéficiaire, de telle sorte que, à titre d’exemples, le montant de la prime versée à un salarié absent en 2018 sera diminué d’un 365ème par jour calendaire d’absence*, et le montant de la prime versée à un salarié embauché le 23 juillet 2018 sera égal à 221,92 € (= 500 € x 162 / 365).
Il est précisé que :
Cette prime sera versée à effet du 31 mars 2019 ;
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu ;
Par exception, les bénéficiaires de cette prime ayant perçu en 2018 une rémunération brute totale supérieure au plafond d’exonération sociale et fiscale suscité, ne bénéficient pas de l’exonération sociale et fiscale prévue par la loi.
Publicité de l'accord
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de l'entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Information du personnel
Le présent accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Fait à Quai des TELLINES 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE, En trois exemplaires, Le 22 mars 2019,
