La société FFDM - PNEUMAT représentée par Monsieur …., agissant en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale par leur Délégué Syndical :
CGTMonsieur …..
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : MESURES SALARIALES
Article 1.1 Enveloppe globale allouée aux mesures salariales.
Il est alloué une
enveloppe globale de 2,2% qui se répartit en :
Un budget d’augmentations de 2,2%, à l’intérieur duquel il sera attribué :
Niveau I à II (coefficients 145 à 190) : pour tous les salariés de cette catégorie présents à l’effectif au 1er janvier 2018, une augmentation générale de 1,2%. Le reste du budget, soit 1,0% sera distribué sous forme d’augmentations individualisées.
Niveau III (coefficients 215 à 240) : pour tous les salariés de cette catégorie présents à l’effectif au 1er janvier 2018, une augmentation générale de 1,0%. Le reste du budget, soit 1,2% sera distribué sous forme d’augmentations individualisées.
Niveau IV à V (coefficients 255 et plus) : pour tous les salariés de cette catégorie présents à l’effectif au 1er janvier 2018, une augmentation générale de 0,7%. Le reste du budget, soit 1,5% sera distribué sous forme d’augmentations individualisées.
Cadres : un budget de 2,2% sera distribué sous forme d’augmentations individualisées.
Le pourcentage attribué aux augmentations individuelles sera modulé en fonction des attentes demandées par le responsable hiérarchique en particulier sur le savoir-être, mais sans oublier le savoir et le savoir-faire. Les AI seront toutes validées par le comité de direction de l’entreprise. Les salariés arrivés en avril 2017 ou après, ou ceux qui ont eu un changement de poste en 2017 ne sont pas concernés par ces dispositions. L’objectif est que 90% des salariés puissent bénéficier d’une augmentation individuelle.
Article 1.2 L’entretien salarial.
Le responsable hiérarchique a la responsabilité d’établir la proposition d’augmentation individuelle et doit notamment prêter attention, en fonction du niveau de responsabilité de l’intéressé, au savoir-être, au potentiel, à la capacité d’adaptation, à l’esprit d’initiative, à la réactivité et aux résultats. Une information/formation sera réalisée à ce titre par le service ressources humaines à tout responsable amené à distribuer une augmentation individuelle.
L’entretien salarial permet à la hiérarchie d’expliciter les motivations de la décision qui a été prise, de manière à orienter la performance de l’intéressé pour l’année qui vient.
Quelle que soit la décision salariale prise, la hiérarchie doit recevoir en entretien la totalité de son personnel. La hiérarchie veillera à montrer la cohérence des décisions dans le temps et la cohérence avec l’évolution professionnelle. En cas de litige, le salarié pourra prendre rendez-vous avec Monsieur Frédéric du Laurens avant le 20 avril 2018.
Article 1.3 Axes principaux de la politique de rémunération sur l’année 2018.
Une politique salariale qui a pour objet d’assurer le bon déroulement global des carrières en tenant compte des contraintes pesant sur l’entreprise (environnement économique, situation financière).
Une politique d’intéressement du personnel aux résultats de l’entreprise et à la performance opérationnelle (accord d’intéressement en cours de négociation).
Les anomalies salariales détectées et avérées seront corrigées au 1er juin 2018.
La prime RTT sera incorporée au salaire de base à partir d’avril 2018.
Pour acter la prime RTT, l’accord sur les 35 heures sera dénoncé et renégocié avant cette date.
Article 1.4 Prévoyance santé (mutuelle)
La Direction s’engage à donner courant 2018 un état des documents fournis par le personnel lors de son inscription pour s’assurer que tous soient bien couverts. L’étude d’une synergie entre FFDM PNEUMAT et le Groupe TIVOLY pour obtenir une mutuelle plus intéressante sera faite cette année pour mise en place éventuelle et au plus tôt en 2019.
Article 1.5 Prime de Transport
Compte tenu des augmentations récentes du prix de l’essence et du gasoil, et constatant que la disposition de la Prime de Transport n’a pas été revue depuis plusieurs années à FFDM PNEUMAT, il a été décidé de revaloriser cette prime d’environ 30% selon le barème suivant :
de 4 à 7 km : 0,33€ par jour au lieu de 0,25€ (+32%)
de 8 à 11 km : 0,65€ par jour au lieu de 0,50€ (+30%)
de 12 à 20 km : 1,11€ par jour au lieu de 0,85€ (+31%)
de 21 à 35 km : 1,86€ par jour au lieu de 1,43€ (+30%)
au-delà de 35 km : 2,56€ par jour au lieu de 1,97€ (+30%)
Article 1.6 Le calendrier des mesures
Les augmentations y compris sur les heures supplémentaires seront effectives sur la paie du mois d’avril 2018 rétroactivement à partir du 1er janvier 2018, de même pour la prime de transport.
Les anomalies salariales corrigées seront effectives à partir de la paie du mois de juin 2018 inclue.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur le 1er janvier 2018 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2018.
Article 2.2 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise FFDM PNEUMAT en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée hors apprentis et contrat de professionnalisation.
Article 2.3 Dépôt légal
Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 et suivants du code du Travail et sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du code du Travail.
