Accord d'entreprise SOCIETE FONCIERE DE LA PLAINE
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat
Application de l'accord
Début : 08/12/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 08/12/2020
Fin : 31/12/2020
2 accords de la société SOCIETE FONCIERE DE LA PLAINE
Le 08/12/2020
Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, un accord d’entreprise est mis en place après accord entre l’entreprise FONCIERE DE LA PLAINE , domiciliée au 7, rue Saint-Louis BP 159 97454 Saint-Pierre Cedex, immatriculée à la chambre de commerce et de l’industrie de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 423 684 620 , représentée par Madame …………………... en sa qualité de co-gérante. .
ci-après dénommée l’entreprise, d’une part,
et
l'ensemble des salariés présents au jour de la consultation, inscrits sur le registre unique du personnel, par signature individuelle sur la liste nominative intégrée au présent texte, incluant les salariés non présents ayant donné mandat pour exprimer leur vote et assurer le dépouillement du scrutin, statuant à la majorité des deux tiers, d'autre part.
RAPPEL
PREAMBULE LEGAL
Le présent accord a été conclu pour associer davantage les salariés à la performance de l'entreprise.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 confirmée par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toute charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques tout en respectant les plafonds définis par la loi. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixés dans le présent accord.
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
ARTICLE 3 - REPARTITION
La répartition se fera de manière uniforme.
ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Conformément à l’article R.3243-1,9° du code du travail, le prime sera indiquée sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
ARTICLE 5 - CONTROLE ET INFORMATION
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD
Le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d’un accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause des exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. L’accord peut alors être dénoncé à l’initiative d’une des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Lorsqu’un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord seront soumis au personnel de l’entreprise après consultation de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTEFP). En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes du lieu de signature.
Fait à Saint-Pierre le 8 décembre 2020
Pour l’entreprise, Madame ………………. en sa qualité de co-gérante.
Pour les salariés,
liste d’émargement jointe.
ANNEXE
LISTE NOMINATIVE DES SALARIES INSCRITS A CE JOUR CERTIFIEE CONFORME AU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
ET EMARGEMENTS POUR APPROBATION DE L'ACCORD
Nom, Prénom
- Signature pour approbation de l’accord
Signature pour refus de l’accord
Nom, Prénom
- Signature pour approbation de l’accord
Signature pour refus de l’accord
Nom, Prénom
- Signature pour approbation de l’accord
Signature pour refus de l’accord
Mise à jour : 2021-01-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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