ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX TEMPS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
La Société Foncière Ferroviaires Industrielle et Tertiaire 1 - S2FIT1, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 507 542 595, dont le siège social est situé au 10 rue Camille Moke – Campus Rimbaud CS20012 à La Plaine Saint-Denis (93212),
Représentée par xxxxx agissant en qualité de Directrice Générale,
dénommée ci-dessous « la Société », d’une part, et
xxxxx respectivement membres titulaire et suppléante du comité social et économique – CSE représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 4 décembre 2025,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif aux
TEMPS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS.
PREAMBULE
Les impératifs de mobilité professionnelle font évoluer les pratiques en matière de déplacements. Parfois plus éloignés ou plus longs que le trajet domicile-travail habituel, il est apparu nécessaire de réviser le cadre applicable, tant pour l’adapter à la réalité actuelle du terrain que pour garantir des conditions équitables et protectrices pour les salariés concernés.
Le présent accord a pour objectif de définir les principes encadrant les déplacements professionnels effectués dans le cadre d’une mission, ainsi que les contreparties accordées aux salariés en cas de temps de trajet inhabituel ou de sujétion particulière liée à ces déplacements.
En cohérence avec les engagements de la Société en matière de qualité de vie au travail, d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et de reconnaissance des contraintes professionnelles, cet accord vise à poser un cadre clair, équilibré et adapté aux évolutions des modes de travail. Il remplace l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX TEMPS DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS du 7 mars 2024 dans une logique de continuité sociale et d’amélioration des conditions d’exercice des missions en dehors du lieu habituel de travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions introduites par le présent accord d'entreprise sont applicables à l’ensemble des salariés de S2FIT1.
Le personnel mis à disposition de S2FIT1 (ex : MAD SNCF) n’est pas concerné par le présent accord et demeure soumis aux accords en vigueur dans son entité d’origine.
L'accord s'applique à tous les déplacements en France métropolitaine, hors Paris (75), départements limitrophes – petite couronne (92, 93, 94) et Val d'Oise (95), qu'il s'agisse des déplacements habituels inhérents à la nature de l'emploi ou des déplacements effectués à titre occasionnel.
Cet accord ne s’applique pas pour les déplacements collectifs type séminaire d’entreprise.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
DEPLACEMENT PROFESSIONNEL : Le déplacement professionnel intervient lorsqu’un salarié est amené à exercer temporairement son activité en dehors de son lieu d’attachement habituel, dans le cadre d’une mission ponctuelle, sans remise en cause de son affectation principale.
LIEU DE RATTACHEMENT : Pour l’ensemble des salariés, le lieu de rattachement est fixé au siège social de la Société, actuellement situé Campus Rimbaud à Saint-Denis.
Ce lieu constitue le lieu de travail de référence sous réserve de toute évolution ultérieure du siège social dûment communiquée.
TEMPS DE TRAJET : Le temps consacré aux déplacements aller et retour entre le domicile du salarié et le lieu de travail – qu’il s’agisse du lieu de rattachement ou du lieu de mission – n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, conformément aux dispositions du Code du travail.
Quel que soit le mode de transport utilisé, les parties conviennent que ce temps de trajet, bien qu’il puisse constituer une sujétion, n’implique pas l’accomplissement d’une tâche professionnelle et laisse au salarié la liberté de vaquer à ses occupations. En conséquence, ce temps n’est pas intégré au calcul de la durée de travail effectif. Aucune réduction de rémunération ne peut intervenir du fait du temps de trajet, que ce dernier coïncide ou non avec l’horaire habituel de travail pour les salariés soumis à horaires, ou quelle que soit la période de déplacement pour les salariés au forfait jours.
Lorsque le temps de déplacement professionnel (Voyage) excède le seuil indicatif basé sur une moyenne d’entreprise de 1h aller + 1h retour entre le domicile et le lieu de travail de référence, des dispositions spécifiques sont prévues par le présent accord pour encadrer ces situations, désignées ci-après sous le terme de « petits », « moyens » ou « grands déplacements ».
VOYAGE : La durée du voyage tient compte du temps de trajet entre la gare parisienne de départ et la gare de destination auquel est additionné un temps de transport dit secondaire : marche, bus, tramway ou taxi jusqu’à l’adresse du site sur lequel est effectué la mission.
PETIT DEPLACEMENT *: Est considéré comme petit déplacement tout Voyage dont la durée totale (aller + retour) est inférieure ou égale à 3h00.
MOYEN DEPLACEMENT * : Est considéré comme moyen déplacement tout Voyage dont la durée totale (aller + retour) est comprise entre 3h01 et 4h00
GRAND DEPLACEMENT *: Est considéré comme grand déplacement tout Voyage dont la durée totale (aller + retour) est strictement supérieure à 4h01
Les déplacements réalisés en Ile-de-France (Ermont, Levallois, Paris...) ne donnent lieu à aucune indemnisation.
* La liste des sites, classés par typologie, sera diffusée avec le présent accord.
ARTICLE 3 - MODES DE TRANSPORT
Le mode de transport doit correspondre aux modalités définies dans la procédure de gestion des déplacements et des frais professionnels.
La solution la plus économique devant être privilégiée, les déplacements en train* sont à favoriser.
* Il est rappelé que tout achat de billet de train dans le cadre d’un déplacement professionnel, doit être exclusivement effectué auprès de l’agence de voyages VAIRON. Il est strictement interdit d’acheter toute réservation de billet de train, par l’intermédiaire de la carte bleue professionnelle et par l’intermédiaire de notes de frais.
Lorsque le voyage peut être réalisé en train, l’utilisation du véhicule personnel peut être refusée.
La voiture personnelle reste utilisable exceptionnellement dans les cas suivants :
Trajets non assurés par le train ou les transports en commun (ligne inexistante, grève, départ matinal, rentrée tardive...)
Lorsque ce moyen de transport représente un gain de temps significatif pour le collaborateur et que la différence entre le montant du trajet en train et les indemnités kilométriques reste raisonnable
En cas d'autorisation exceptionnelle du directeur de pôle (par exemple pour une raison médicale).
En tout état de cause, les déplacements professionnels doivent s’effectuer dans les meilleures conditions de sécurité. En cas d’utilisation du véhicule personnel dans le cadre d’un déplacement professionnel, le salarié doit en informer au préalable son manager ainsi que le service des Ressources Humaines. Cette déclaration préalable permet de s'assurer que l’ensemble des assurances requises sont bien en vigueur, notamment la couverture responsabilité civile professionnelle étendue à l’usage professionnel du véhicule.
L’utilisation du véhicule personnel sans autorisation préalable de l’employeur et sans justificatif d’assurance adéquat peut entraîner un refus de remboursement des frais et d’indemnisation en cas d’incident.
ARTICLE 4 – ORGANISATION ET DELAI DE PREVENANCE
Sauf contrainte exceptionnelle liée à l’activité ou impératif métier, tout déplacement professionnel doit être enregistré et validé au préalable par le responsable hiérarchique, avant toute réservation de titre de transport ou engagement de frais. Cette validation permet d’assurer une organisation optimale des missions, en cohérence avec les impératifs opérationnels et budgétaires.
Lorsqu’un déplacement est initié à la demande du responsable hiérarchique, le salarié doit en être informé dans les meilleurs délais. En principe, un délai minimal de 48 heures est respecté, sauf situation d’urgence dûment justifiée.
Pour les salariés en forfait jours, l’organisation des déplacements tient compte de leur autonomie dans la gestion du temps de travail. Néanmoins, les principes d'information préalable, de validation hiérarchique et de bonne anticipation s’appliquent également afin de garantir la coordination avec les équipes et la préservation de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
Article 4.1 – Jours de déplacement
L’accord de télétravail actuellement en vigueur prévoit que les mercredis et jeudis soient les jours privilégiés pour le travail collaboratif en présentiel au siège de l’entreprise. Afin de concilier les nécessités liées aux déplacements professionnels avec les objectifs de cohésion de S2FIT et ainsi garantir un temps collectif, les déplacements professionnels devront être planifiés en dehors de ces jours, sauf impératif opérationnel clairement identifié et justifié
ARTICLE 5 - PRINCIPE DE COMPENSATION ET MODALITES DE VERSEMENT
Tout salarié amené à effectuer un déplacement professionnel en France métropolitaine, hors Paris Ile-De-France, bénéficie d’une indemnité forfaitaire brute, quel que soit son régime de temps de travail.
Le montant de l’indemnité est déterminé selon la qualification du déplacement :
Petit déplacement : 15 €
Moyen déplacement : 30 €
Grand déplacement : 45 €
L’indemnité est versée mensuellement sur le bulletin de paie, sur la base d’un état déclaratif validé par le manager (validation définitive dans l’outil de gestion RH en vigueur). Conformément à la réglementation applicable, cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et fiscales.
En cas d’incident survenu lors du trajet (retard important, annulation, accident, avarie…), ayant significativement allongé la durée du déplacement, la classification initiale du déplacement (petit, moyen ou grand) pourra être requalifiée sous réserve de la présentation d’un justificatif officiel émis par l’opérateur de transport (ex. : attestation SNCF). A titre d’exemple : Un déplacement professionnel à destination du Mans est, conformément aux dispositions du présent accord, considéré comme un « petit déplacement ». En cas d’allongement du temps de trajet — dû à un incident indépendant de la volonté de S2FIT1 — portant la durée totale du voyage à plus de 4h01, le collaborateur pourra, sur présentation d’un justificatif, requalifier son déplacement en « grand déplacement » dans l’outil RH. Il percevra alors une indemnisation de 45 €, en lieu et place de celle de 15 € prévue pour un petit déplacement.
Article 5.1 – Cas particulier des collaborateurs résidant hors Ile-de-France
Les typologies de déplacement (petit, moyen ou grand) pour les collaborateurs résidant hors Ile-de-France seront ajustées au cas par cas, en fonction du lieu de résidence du collaborateur. Une annexe spécifique au présent accord pourra être jointe au contrat de travail et ajustée en fonction des temps réels de voyage. A titre d’exemple : Un collaborateur résidant à Bordeaux est recruté par S2FIT1. Conformément aux dispositions du présent accord, un déplacement professionnel à destination de Bordeaux est considéré comme un « grand déplacement ». Le collaborateur ayant un temps de transport limité pour se rendre sur le site en question ne serait pas éligible à une indemnisation.
ARTICLE 6 - DATE D'EFFET
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve de sa transmission à la DREETS et de la publication de son existence. Conformément à l’article R2232-4 du Code du travail, l’employeur doit transmettre l’accord à la DREETS dans un délai de 15 jours suivant la signature. L’accord produira effet à l’issue de ce délai, sauf notification de non-conformité par l’administration.
ARTICLE 7 – DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail. La dénonciation ouvre un délai de préavis de 3 (trois) mois, durant lequel le présent accord continue de s’appliquer. Ce délai permet aux parties de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions.
En l’absence de signature d’un nouvel accord à l’issue de ce délai, l’accord dénoncé reste applicable pour une durée maximale de 12 (douze) mois à compter de la fin du préavis, afin d’assurer la continuité des dispositions, sauf dénonciation ou modification ultérieure.
Dans le cas où un nouvel accord est signé pendant cette période, celui-ci entre en vigueur à la date convenue entre les parties, pouvant être antérieure à la fin de la période de prolongation.
ARTICLE 8 – DEPOT
Le présent accord sera transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente pour enregistrement, conformément à l’article R2232-4 du Code du travail.
L’employeur s’engage à effectuer ce dépôt dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de signature de l’accord, par voie dématérialisée via la plateforme officielle dédiée ou par tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur.
Les parties signataires s’engagent à respecter cette formalité afin d’assurer la validité et l’opposabilité du présent accord.
Fait à Saint-Denis, le 25/02/2025
Pour la société : Pour le CSE : x
ANNEXE 1 – CLASSEMENT DES SITES 2026
ACTIF
ADRESSE
TYPOLOGIE
LILLE TOURNAI 37-39 RUE TOURNAI LILLE PETIT AMIENS 29 RUE RIOLAN AMIENS PETIT LILLE LEBAS 25 BLD JB LEBAS LILLE PETIT RENNES 22 BLD BEAUMONT RENNES PETIT LE MANS 163 BLD DEMORIEUX / 10 AVENUE PIERRE PIFFAULT LE MANS PETIT ROMILLY 8 A 10 RUE ROBERT GALLEY ROMILLY SUR SEINE MOYEN NANCY KENNEDY 14 VIADUC J.F KENNEDY NANCY MOYEN DIJON 2 COUR DE LA GARE DIJON MOYEN STRASBOURG 3 BLD DU PRESIDENT WILSON STRASBOURG MOYEN CHARLEVILLE-MEZIERES 20 RUE ETIENNE DOLET CHARLEVILLE-MEZIERES GRAND VENISSIEUX 3 RUE DES COMBATS DU 24/08/1944 VENISSIEUX GRAND NANTES ANJOU 27 BLD DE STALINGRAD NANTES GRAND BORDEAUX AMEDEE 54 BIS -56 RUE AMEDEE SAINT GERMAIN BORDEAUX GRAND BORDEAUX ARMAGNAC 2 RUE GAMINS BORDEAUX GRAND CHAMBERY 18 AVENUE DES DUCS DE SAVOIE CHAMBERY GRAND CLERMONT-FERRAND 31 AV ALBERT & ELISABETH CLERMONT-FERRAND GRAND LIMOGES 7 PLACE MAISON DIEU LIMOGES GRAND MONTPELLIER 12 RUE COLLIN MONTPELLIER GRAND
Annexe réalisée sur la base des actifs S2FIT 2026. Ce document pourra être mis à jour en cas de cession ou acquisition sans nécessiter d’avenant au présent ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX TEMPS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS.
