relatif au passage au forfait jours pour le personnel non-cadre itinérant
Entre les soussignés :
SOCIETE FRANCAISE D’ELECTROPHYSIQUE – SOFRANEL dont le siège social est situé 59 rue Parmentier – 78500 SARTROUVILLE, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 589 802 107, représentée par Monsieur Pxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
et
Monsieur Pxxxx XXXXX, représentant des salariés au sein du Comité Social et Économique (CSE),
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Afin de répondre aux demandes du personnel potentiellement concerné et dans le cadre de l’évolution de son organisation, la société SOFRANEL souhaite mettre en place un régime de forfait jours applicable aux salariés non cadres itinérants actuellement soumis au forfait heures. Cette mesure vise à répondre aux spécificités de leur mission et à leur apporter plus de flexibilité et de simplicité dans l’organisation de leur temps de travail. Elle s’appliquerait également aux futurs engagés répondant aux critères requis. Cet accord est élaboré conformément aux dispositions du Code du travail, notamment les articles L.3121-58 à L.3121-66, et aux dispositions de la convention collective nationale du Commerce de Gros.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s’applique aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail en qualité de technicien de maintenance ou technico-commercial itinérant,
Contrats non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée,
Exerçant une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiés,
Relevant de la convention collective nationale du Commerce de Gros (IDCC 573).
Article 2 : Modalités de mise en place du forfait jours
Base juridique du forfait jours : Les salariés concernés basculeront d’un régime de forfait en heures de 1730 heures à un forfait en jours de 214 jours, hors jours de repos conventionnels et jours de congés payés, par année civile complète.
Volontariat : Le passage au forfait jours repose sur le consentement du salarié. Le cas échéant, une clause sera insérée dans leur contrat de travail, précisant leur adhésion à ce régime.
Révision du contrat de travail : Un avenant au contrat de travail sera signé par chaque salarié en poste souhaitant adopter le régime du forfait jours. Cet avenant précisera notamment :
La nature du forfait jours.
Le nombre de jours travaillés par an.
Les modalités de prise de repos.
Article 3 : Garanties pour les salariés
Respect des temps de repos : Les salariés devront bénéficier des temps de repos quotidien et hebdomadaires prévus par la loi.
Suivi de la charge de travail : Un entretien individuel annuel sera organisé afin de vérifier que la charge de travail reste compatible avec la durée raisonnable d’un forfait jours.
Prévention des risques psychosociaux : Une attention particulière sera portée à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
Article 4 : Organisation et gestion du temps de travail
Planning et suivi : Chaque salarié devra informer chaque mois son employeur des jours travaillés et des jours de repos. Un décompte mensuel contradictoire sera tenu par le service du personnel.
Jours de repos : Les jours de repos seront fixés d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, dans le respect des contraintes de l’entreprise.
Dépassements exceptionnels : En cas de circonstances exceptionnelles, des jours supplémentaires pourront être travaillés, dans la limite de 10 jours par an, moyennant une contrepartie financière ou en temps.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Durée d’application : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Entrée en vigueur : L’accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de sa validation par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Révision et dénonciation : Toute modification de l’accord devra être négociée entre les parties signataires. En cas de dénonciation, un délai de préavis de trois mois sera respecté.
