ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société XXXX, Société par Actions Simplifiée au capital de XXXXX €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXX sous le numéro XXXXX, dont le siège social est sis XXXXXX, représentée par Madame XXXXX, Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail se distingue ainsi :
du travail itinérant, qui caractérise le travail ne pouvant s'effectuer à l'intérieur des locaux de l'établissement par nature, tels les salariés de la force de vente, dont les missions sont de nature itinérantes ;
du travail à distance/nomade, qui vise la situation des salariés dont les missions impliquent des déplacements professionnels fréquents ou non, hors de Ieur site de rattachement et amenés à effectuer des tâches dans ce cadre mobile ;
du travail à domicile qui correspond au fait d'exécuter de chez soi, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui est confié au salarié ;
des organisations de travail mises en place par l'employeur au titre de la prévention de la santé ou de la sécurité en cas de pandémie ou autres cas de force majeure, qui sont par nature des modes de travail exceptionnels et non récurrents.
Les Parties rappellent à cet égard que conformément aux dispositions de l'article L. 1222-11 du Code du travail, afin de permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés, la société XXXXX peut imposer exceptionnellement à tout ou partie des salariés le recours au télétravail, pour une durée déterminée ou indéterminée :
en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ;
en cas de force majeure ;
en cas d'épisode de pollution tel que visé par les dispositions de l'article L. 223-1 du Code de l'environnement.
La société XXXXX informe par tout moyen les salariés concernés, dès que possible, de sa décision de recourir au télétravail exceptionnel. Une fois passé l'événement ayant justifié le recours au télétravail exceptionnel, les salariés concernés reprennent le travail sur leur lieu de travail, dans les conditions habituelles de travail, sur demande de la société XXXXX. Le télétravail, enfin, s'établit dans une relation fondée sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager, et la capacité du télétravailleur à exercer son activité de manière autonome hors des locaux de l'entreprise. Il vise à prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, et en limitant notamment les temps de transport, tout en maintenant l'efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques et financières de l'entreprise.
Le présent accord (ci-après I’«
Accord ») s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivantes du Code du travail, et conformément à celles-ci, a notamment pour objet de préciser et de définir :
les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 du Code du travail.
Est qualifié de télétravailleur tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail. Le salarié en situation de télétravail a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Les Parties rappellent que le télétravail repose sur un accord réciproque, il peut être à l'initiative du salarié ou de la société XXXXX. Dans cette seconde hypothèse, le refus du salarié d'accepter le télétravail n'est pas un motif de sanction ni de rupture du contrat de travail.
Le présent Accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société XXXXX titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), hors cadres dirigeants, et hors contrats « remote », ou à durée déterminée (CDD) qui répondent aux conditions d'éligibilité rappelées à l'article 2 ci-après.
Article 2. Conditions d'éligibilité au télétravail
Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à travailler de façon autonome ou sans avoir besoin d'exercer l'intégralité de ses missions au sein du service auquel il est rattaché, compte tenu des fonctions qu'il occupe au sein de la société XXXXX. Conscientes que le télétravail doit satisfaire à des conditions techniques, organisationnelles et de sécurité qui garantissent la qualité des prestations et le développement de la performance, les Parties sont donc convenues que sont éligibles au télétravail les salariés qui :
n'exercent pas l'une des fonctions non éligibles, listées en annexe du présent Accord ;
justifient :
d'une ancienneté de six (6) mois au moins dans les fonctions occupées,
d'une connexion haut débit sur le lieu d'exercice du télétravail.
Les conditions ci-dessus sont cumulatives. Tout changement de fonction, de service, de lieu d'exercice du télétravail et/ou d'organisation des équipes, des services ou des activités de la société XXXXX donnera lieu à un réexamen des critères d'éligibilité au télétravail.
Article 3. Modalités de passage en télétravail et fin du télétravail
3.1. Télétravail régulier
Le présent Accord permet aux salariés éligibles d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail dans une limite de dix (10) jours par mois, avec un maximum de trois jours de télétravail dans une même semaine.
Ces jours ne peuvent faire l'objet d'un report d'un mois à l'autre.
Le salarié candidat au télétravail doit formuler sa demande quarante-huit heures (48 heures) au moins avant la date demandée et renseigner le formulaire de demande de recours au télétravail établi par la société XXXXX, qu'il remet ensuite à son Manager (formulaire de demande d'une journée de télétravail dans le système de gestion des temps). Une réponse lui est apportée au moins vingt-quatre heures (24h) avant la date de la journée demandée. Le refus d'accorder le bénéfice du télétravail ou l'annulation d'un jour préalablement accordé à un salarié qui répond aux conditions d'éligibilité à un mode d'organisation en télétravail visées à l'article du 2 du présent Accord, doit être motivé. Il est d'ores et déjà entendu que les périodes notamment de POR, de clôture, d'audit, de début de mois, réunions obligatoires comme les quaterly ou state of the business (liste non exhaustive), ne permettent pas le télétravail sur lesdites périodes pour un certain nombre de fonctions. En cas d'acceptation, il est remis ou adressé au salarié, Iors de la première demande, par tout moyen, en deux exemplaires, une fiche « attestation sur l'honneur en vue de bénéficier des dispositions sur le télétravail en vigueur dans l'entreprise ». Le salarié la complète et y appose sa signature suivie de la mention « Lu et approuvé ». La société XXXXX remet également au salarié Iors de sa première demande, un « Guide du télétravail chez XXXXX », qui lui rappelle notamment les modalités d'application du télétravail et ce que le télétravail n'est pas. Le Manager peut décider jusqu'à la veille à midi au plus tard, du jour de télétravail demandé de revenir sur l'autorisation donnée, sous réserve d'en justifier la raison. Le salarié concerné doit alors venir sur son lieu de travail habituel dans les locaux de l'entreprise.
Une fois la période de télétravail achevée, le salarié reprend le travail sur son lieu de travail, dans les conditions habituelles de travail.
3.2.Travailleurs handicapés et salariées enceintes
Le télétravail est ouvert aux salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé dans les conditions de l'article 3.1 du présent Accord.
La société XXXXX accordera un soin particulier à l'étude de toute demande de télétravail formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 du Code du travail. Le travailleur handicapé éligible au télétravail et autorisé à exercer ses fonctions dans ce cadre bénéficie si nécessaire de mesures appropriées lui permettant d'accéder au télétravail en application du présent Accord.
Le télétravail est également ouvert aux femmes enceintes dans les conditions de l’article 3.1 du présent Accord.
Les modalités de recours au télétravail pourront néanmoins être aménagées à la demande de la salariés enceinte, dans la limite des exigences organisationnelle du service, et en concertation avec la Direction et le département Ressources Humaines.
Le refus d'accorder le bénéfice du télétravail à un travailleur handicapé ou à une salariée enceinte doit être motivé par une incompatibilité avec l’activité exercée, conformément à la liste des postes non éligibles figurant en Annexe du présent Accord. II en va de même du refus opposé à un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 4.Modalités de contrôle du temps et de la charge de travail
Les dispositions légales, conventionnelles et contractuelles relatives au temps de travail s'appliquent dans le cadre du télétravail.
Les horaires et les temps de repos définis par le contrat de travail et la règlementation en vigueur restent applicables. Les salariés en situation de télétravail doivent donc impérativement respecter les règles de durée et de décompte de la durée de travail qui s'appliquent à leur statut.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un entretien est organisé au moins une fois par an, à l'initiative de l'employeur, concernant les conditions d'activité et la charge de travail du télétravailleur.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux confiés, le salarié en situation de télétravail contacte au plus vite son Manager afin de trouver les solutions appropriées.
Le salarié s'engage à rester joignable pendant ses heures de travail et à respecter les pauses ainsi que les temps de repos, notamment les 11h consécutives entre deux journées de travail et les 35h consécutives entre deux semaines de travail.
La durée de la journée de télétravail peut être aménagée par le salarié. Dans tous les cas, cette période ne pourra débuter ni se terminer en dehors des plages horaires suivantes : 8h - 18h.
Article 5.Matériel mis à disposition du télétravailleur
La société XXXXX met à disposition des salariés en situation de télétravail un casque et un ordinateur portable dont la configuration permet un accès à distance au réseau informatique, aux logiciels et à la messagerie électronique professionnelle dans les mêmes conditions que sur le lieu de travail. Le matériel mis à la disposition par la société XXXXX doit être utilisé conformément à son usage et à des fins strictement professionnelles. Le salarié s'engage à ce titre à respecter les dispositions de la Charte Informatique applicable dans l'entreprise. La maintenance et l'entretien de ce matériel sont assurés par la société XXXXX. Dans ce cadre, le salarié s'engage à prendre soin des équipements de travail qui lui sont confiés et doit veiller à conserver et restituer le matériel en bon état. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser au plus vite la société XXXXX en appelant le service informatique. Si le salarié est confronté à un problème de connexion pendant une durée d'une (1) heure au moins le jour télétravaillé, il revient travailler sur son lieu de travail habituel. Dans ce cas, le salarié pointant habituellement devra pointer en arrivant sur le site. En parallèle, le salarié déclarera manuellement les heures faites. Dans ce cas, le temps de trajet sera considéré comme du temps de travail effectif. Les salariés disposant d'un téléphone portable professionnel peuvent utiliser ce téléphone dans le cadre du télétravail. Pour les salariés n'ayant pas de téléphone portable professionnel, le logiciel « Webex » ou « Teams » devront être utilisés comme téléphone.
Article 6.Droits et devoir du télétravailleur
6.1.Droits et avantages du télétravailleur
Les salariés en situation de télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de la société XXXXX.
6.2.Santé et sécurité
Les télétravailleurs bénéficient de l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité. Leur est ainsi applicable la législation relative aux accidents du travail. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Le salarié s'engage à en informer au plus vite et par tout moyen son Manager et/ou la Direction des Ressources Humaines. Il s'engage de plus à respecter dans le cadre du télétravail les consignes et la politique de sécurité de la société XXXXX.
6.3.Respect de la vie privée
La société XXXXX s'engage à respecter la vie privée du salarié en situation de télétravail, en limitant à la durée de la journée de télétravail, la période durant laquelle le télétravailleur peut être contacté. Dans tous les cas, cette période ne pourra débuter ni se terminer en dehors des plages horaires suivantes
le matin : à partir de 8 heures ;
l'après-midi : jusqu'à 18 heures.
Cette période devra également respecter les conditions citées à l'article 4.
6.4.Assurance et conformité électrique
Le télétravail étant exercé au domicile du salarié, celui-ci s'engage à remplir la fiche, « attestation sur l'honneur en vue de bénéficier des dispositions sur le télétravail en vigueur dans l'entreprise »
attestant que :
son lieu de télétravail est couvert par un contrat d'assurance multirisque habitation et qu'il s'est assuré que les modalités de télétravail sont couvertes ;
son installation électrique est adaptée à la pratique du télétravail et à l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies
Les coûts induits par le télétravail seront entièrement pris en charge par le salarié concerné (électricité, abonnement internet, etc.)
6.5.Respect de la confidentialité
Le salarié s'engage à respecter les règles fixées par la société XXXXX en matière de sécurité informatique notamment concernant les mots de passe d'accès à l'ordinateur ou aux différents logiciels qui sont strictement confidentiels. Le salarié assure la confidentialité et l'intégrité de tout document informatique ou papier utilisé dans le cadre du télétravail, que le télétravail soit exercé au domicile du salarié ou en tout autre lieu. Les parties conviennent que les documents papiers originaux ne peuvent être emportés sur le lieu du télétravail tout comme les documents représentant un caractère stratégique pour l'entreprise.
Article 7.Protection des données à caractère personnel
La société XXXXX peut être amenée, dans le cadre et pour les besoins du télétravail, à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux salariés en situation de télétravail. La collecte et le traitement de ces données se fait conformément à la règlementation applicable. La société XXXXX rappelle que les salariés, dans les conditions et limites posées par la règlementation, peuvent exercer les droits afférents aux données à caractère personnel les concernant, et notamment Ieurs droits d'accéder à ces données, de les faire rectifier, compléter ou supprimer, en contactant Ieur service RH
Article 8.Dispositions finales
8.1.Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de (3) ans. Il prendra effet le 1er septembre 2024.
8.2.Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se revoir entre 6 et 8 mois après le démarrage de l'accord pour faire le point sur son fonctionnement. Lors de cette réunion, les indicateurs suivants seront discutés :
Nombre de salariés qui ont adhéré au télétravail, catégorie socio- professionnelle, genre, fonction/service, âge ;
Nombre de jours demandés, nombre de jours pris, nombre de jours refusés (avec motifs) par mois ;
Nombre de litiges remontés.
Les indicateurs seront envoyés avant la réunion, pour préparation.
8.3.Arbitrage
En cas de difficulté ou de litige dans le cadre de l'application de cet accord, les parties pourront s'adresser au Département Ressources Humaines ou aux Représentants du Personnel.
8.4.Révision et dénonciation
Le présent Accord pourra être révisé par voie d'avenant conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres Parties signataires, un (1) mois à l'avance, un projet d'avenant de révision. Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
8.5.Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail. D'une part, le présent Accord fera l'objet d'un dépôt en Iigne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. D'autre part, il fera également l'objet d'un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Chartres. Le présent Accord sera disponible sur le Teams de la société. Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent Accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du présent Accord par les moyens de communication habituels. *** Fait à Lucé, le 26/06/2024 En 2 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
Pour la Direction :
XXX, Responsable des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale représentative XXXX :
