Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre la Sté FBCC Zac la Cerisaie 24-28 avenue Jacques Duclos 93240 STAINS, Et le délégué du personnel, M…,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de 53.944,80 € ou moins.
Article 2 Montant de la prime
La prime sera plafonnée selon les modalités suivantes, compte tenu de la classification du personnel au 31 décembre 2018 :
1.000 euros pour les salariés IAC, quel que soit le coefficient.
750 euros pour les salariés ETAM, quel que soit le niveau.
750 euros pour les ouvriers, coefficients 210 à 270.
500 euros pour les ouvriers, coefficients 170 à 185.
250 euros pour les ouvriers, coefficient 150.
D’autre part, cette prime sera proratisée au quart ; à savoir, toute présence de deux mois au moins sur un trimestre civil comptera pour 25% de la prime de base ci-dessus. En outre, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : jours fériés, congés payés, JRTT, congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019 avec les paies du mois de mars.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
L’accord est pris en application de la loi n°2018-1213 sur les mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018. Il ne vaut que durant la durée d’application de cette même loi. Il pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Fait à Stains, en deux exemplaires, le 22 mars 2019
