Accord d’entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
PREAMBULE
Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé une série de mesures destinées à répondre à « l’urgence économique et sociale nationale », et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Les employeurs ont notamment été invités à verser, exceptionnellement, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exceptionnelle, exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales de toute nature.
Dans ce cadre, la société X a décidé de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions annoncées par le Président de la République et fixées par la Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Le présent accord a été négocié avec le Comité Social et Economique.
Article 1– Bénéficiaires
La prime bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la société X - lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 - dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels, soit 53 944.80 euros bruts - et présent à la date de versement définie à l’article 3.
Article 2 – Calcul du montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 200€ pour les salariés travaillant à temps complet ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 25 000 € et de 150 € pour les salariés travaillant à temps complet ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 25 000 €.
Pour un salarié qui aurait un nombre d’heures de travail effectif inférieur, le montant de la prime sera alors proratisé proportionnellement.
Cette prime sera exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, dans les conditions légales et règlementaires.
Article 3 – Versement
La prime sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de Mars 2019.
Elle n’a pas vocation à être pérennisée, ni l’année prochaine, ni les années suivantes.
Elle est par nature exceptionnelle.
Elle ne se substitue par ailleurs à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de la société X.
Article 4 – Dispositions finales
La société X fera une stricte application des dispositions légales et règlementaires dans le cadre du versement de cette prime.
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin il sera affiché dans la structure, sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent accord est ratifié par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité.
