Accord d'entreprise Société Immobiliére et d'Exploitation de l'hôtel Westminster

ACCORD RELATIF AU PAIEMENT DES POURBOIRES EN CARTE BANCAIRE (CB) OU SUR FACTURE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIERE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL WESTMINSTER

3 accords de la société Société Immobiliére et d'Exploitation de l'hôtel Westminster

Le 18/12/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)

ACCORD RELATIF AU PAIEMENT DES POURBOIRES EN CARTE BANCAIRE (CB) OU SUR FACTURE  AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

Entre les soussignés,

La Société , Représentée par Monsieur XXX , Président

Dénommée ci-après « l’entreprise »

D’une part ; 

Et

Les représentants du Personnel au CSE, ayant répondu à l’invitation à négocier, non mandatés par un syndicat représentatif:

Monsieur XXX

Madame XXX

Monsieur XXX

Madame XXX

Madame XXX

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 2

Article 1 - Champ d’application - Bénéficiaires 3

Article 2 – Pourboires en CB ou sur Facture 3

2.1 Notion de pourboire en CB ou sur Facture 3

2.2 Nature du pourboire 4

Article 3 - Répartition en masses des pourboires collectés 4

3.1 Définition des masses 4

3.2 Modalités de répartition 5

Article 4 – Collecte et versement des pourboires 5

4.1 Collecte des pourboires 5

4.2 Versement des pourboires 5

Article 5 – Absences de donnant pas lieu au versement du pourboire 6

Article 6 – Gestion des entrées et sorties 6

Article 7 – Dispositions finales 7

7.1 Durée et entrée en vigueur 7

7.2 Suivi d’accord 7

7.3 Révision 7

7.4 Notification et dépôt 8

PREAMBULE

La Direction de la La société, désireuse d’harmoniser la pratique de collecte et de répartition des pourboires en carte bancaire (CB) ou sur facture, a décidé :

• d’une part, de centraliser la collecte des pourboires versés en carte bancaire ou sur factures,

• d’autre part, de reverser intégralement ces pourboires au personnel concerné, en déduisant des sommes versées à titre desdits pourboires, les cotisations sociales légalement dues.

Le présent accord vise à organiser la collecte et la répartition des pourboires versés par les clients en carte bancaire ou sur facture au sein des établissements de la La société.

Au terme des négociations, les Parties sont convenues de répartir entre les bénéficiaires, l’intégralité des pourboires versés par les clients en CB ou sur facture et collectés au sein des différents « points de vente », selon les modalités définies ci-après :

Article 1 - Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec la Société, en contact avec la clientèle. Les salariés concernés sont plus précisément tous les employés en CDI et CDD, extras et contrat d’apprentissage (hors stagiaires), ayant une ancienneté minimum de 8 jours de contrat de travail continus, affectés aux départements suivants :

•  Bar

• Table

• Pav

• Room service

• Petit-déjeuner (room service)

• Hôtellerie (réception, conciergerie, étages),

• SPA

Il est expressément convenu entre les parties que les mandataires sociaux, les cadres dirigeants et les cadres ne sont pas concernés par les stipulations du présent accord, dès lors que, du fait de l’importance de leurs fonctions et responsabilités, ils ne font pas partie du personnel en contact avec la clientèle à qui celle-ci a coutume de remettre des pourboires.

Article 2 – Pourboires en CB ou sur facture

2.1 Notion de pourboire en CB ou sur facture

 Le pourboire versé par le client en CB ou sur facture ne bénéficie qu’aux employés tels que définis dans l’article 1, participant directement et effectivement à l’exécution du service auxquels ils appartiennent (temps de travail effectif ou absences assimilées à du temps de travail effectif).

 Il est constitué par toutes les sommes versées volontairement par le client en CB ou sur facture et globalement au titre du service, en utilisant les « terminaux » mises en place à cette fin.

2.2 Nature du pourboire

Le pourboire, susceptible d’être alloué au titre du présent accord :

• N’est pas la contrepartie directe du travail effectif personnel de chaque salarié, mais une somme allouée discrétionnairement par le client (et non par l’employeur), globalement au titre de l’activité de l’ensemble des services ;

• vient par conséquent en sus de la rémunération brute contractuelle allouée par l’employeur, à chaque employé concerné, sans pouvoir s’y substituer. Les employés concernés percevant la rémunération prévue à leur contrat de travail, qui ne peut être inférieure à la rémunération brute garantie par la CCN, sans prise en compte du montant des pourboires répartis.

Pour ces raisons, le pourboire prévu par le présent accord n’entre notamment pas en compte dans le calcul du 13ème mois, de l’indemnité de congés payés, ni dans la base de calcul servant à déterminer les heures supplémentaires, complémentaires, de délégation, etc…

Article 3 – Répartition en masses des pourboires collectés

3.1 Définition des masses

Les pourboires versés par les clients en CB ou sur facture ne sont reversés aux salariés qu’au titre des jours où ils auront été effectivement présents sur leur poste de travail.

Ainsi, chaque bénéficiaire perçoit une part de l’enveloppe de pourboires calculée comme suit :

Part individuelle pourboires =

masse à répartir * (nombre de jours de présence sur le poste de travail effectif individuel sur la période * % de temps de travail individuel)

nombre total de jours de présence sur la période * (effectif total proratisé / effectif total des bénéficiaires)

La répartition des pourboires est calculée sur la masse des pourboires collectée sur la période du 15 du mois précédent au 14 du mois de versement.

 Il est défini plusieurs masses de pourboires comme suit :

• Bar

• Table

• Pav

• Room service

• Petit-déjeuner (room service)

• Hôtellerie (réception, conciergerie, étages),

• SPA

3.2 Modalités de répartition

Le montant est équitablement réparti, en fonction du temps de présence effective dans le service et des temps légalement assimilés, à l'intégralité des collaborateurs bénéficiaires définis à l'article 1 du présent accord, sur la base du principe : 1 collaborateur = 1 part.

La répartition des pourboires susvisés sera divisée en fonction des masses définies à l'article 3.1 comme suit :

• Bar (100%)

• Table (100%)

• Pav (100%)

• Room Service (100%)

• Petit-déjeuner (room service) (100%)

• SPA (100%)

• Hôtellerie ( 50% réception, 10% conciergerie, 40% étages)

Article 4 – Collecte et versement des pourboires

4.1 Collecte des pourboires

Les parties conviennent que la centralisation des pourboires en CB ou sur facture versés discrétionnairement par les clients sera assurée tous les jours.

A chaque fin de journée les fonds seront intégralement comptabilisés et affectés selon les modalités prévues à l’article 3.

4.2 Versement des pourboires

Le montant des pourboires à répartir est retracé en comptabilité via la touche « Pourboire »" au moment de l’encaissement.

Un rapport indiquant le montant des pourboires perçu pour chaque point de vente sera établi, envoyé et contrôlé chaque jour par l’employeur.

Les pourboires collectés sont versés mensuellement aux salariés sur la base des pourboires collectés du 15 au 14 du mois de versement.

Les pourboires répartis et reversés au salarié figurent sur le bulletin de paie. Ces derniers seront mentionnés sur une ligne distincte du bulletin de paie intitulée « part pourboires versés clients » et seront assujettis au régime social et fiscal en vigueur.

Article 5 – Absences ne donnant pas droit au versement du pourboire

Les pourboires sont collectés et répartis en fonction du temps de présence effective du salarié dans les services et des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif.

Inversement, il est convenu qu’il n'y aura pas de droit à répartition des pourboires durant toutes les autres périodes d’absences quelle qu’en soient leurs causes, rémunérées ou non. Ainsi à titre indicatif, sans que cette liste soit exhaustive, ne donnent pas droit au versement du pourboire toutes les périodes de suspension du contrat de travail et absences suivantes :

• Maladie non professionnelle & professionnelle,

• Maternité,

• Accident du travail,

• Congé parental ou paternité,

• Activité partielle en journée complète,

• Congé sabbatique,

• Congé individuel de formation,

• Mise à pied,

• Absence injustifiée,

• Absence autorisée non payée,

• Absence autorisée payée ou pour convenance personnelle.

Pour les salariés à temps partiel, la part leur revenant est calculée au prorata de leur durée du travail.

Article 6 – Gestion des entrées et des sorties

Lorsqu’un salarié bénéficiaire entre ou sort de l’entreprise en cours de mois, il bénéficiera des pourboires du mois en question au prorata temporis de sa présence.

Article 7 – Dispositions finales

7.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter du 01 Février 2026, pour une durée indéterminée.

7.2 Suivi de l'accord

Les parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord et notamment des mesures d'accompagnement des salariés.

La commission de suivi est composée des parties signataires du présent accord et le cas échéant d'un représentant des ressources humaines.

La commission se réunira au terme de chacun des semestres de l'année 2026, à l'initiative de l'employeur.

A cette occasion, un bilan de mise en œuvre du présent accord sera réalisé afin d'en tirer les enseignements d'application et, le cas échéant, envisager les éventuelles modifications qui pourraient s'avérer nécessaires.

7.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2232-21 et suivants du Code du Travail et/ou selon les modalités légales en vigueur au moment de la révision de l’accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé par un pour plusieurs parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L. 2232-22 et suivants du code du travail et/ou selon les modalités légales en vigueur au moment de la révision de l’accord.

 7.4 Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS conformément au décret du 15 mai 2018 (Téléaccords) via la plateforme prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement complément.

La publicité de cet accord se fera par voie d'affichage dans les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

Fait à Le Touquet-Paris -Plage, le 18 Décembre 2025

XXX

Président

Monsieur XXX

Madame XXX

Monsieur XXX

Madame XXX

Madame XXX