ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LA SOCIETE S. I. O.
La Société Industrielle des Oléagineux représentée par Monsieur ……………. d'une part, et
Le délégué syndicalCGT Monsieur …………de la S.I.O. Le délégué syndicalCFE/CGCMonsieur ……….. de la S.I.O. d'autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a souhaité, suite à la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
En 2020, l’exonération de la prime exceptionnelle défiscalisée est conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020, dans le but de favoriser le développement de l’épargne salariale. A ce titre, la SIO fait bénéficier les salariés d’un accord d’intéressement depuis 1984.
Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis le 18 décembre 2019, date de prise de la décision du versement de la prime « Macron », et le 7 février 2020 afin d’en définir les modalités.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2019 ;
avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 54 763,92 €.
Article 2 : Montant de la prime
La prime sera :
de 700 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019 ;
calculée prorata temporis, pour les nouveaux salariés, arrivés au cours de l’année 2019.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de février 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Saint Laurent Blangy, le 11/02/2020 Pour la Société S.I.O.
