La Direction et le Délégué syndical, conformément à la législation se sont réunis dans le cadre de la « négociation annuelle ». Dans une première étape le mardi 6 novembre 2018, la direction et le délégué syndical ont échangé sur la situation économique de l’entreprise et les demandes des salariés. Lors d’une deuxième réunion, le mardi 27 novembre 2018, la direction a remis au délégué et commenté avec lui les documents et informations légales et nécessaires pour mener la négociation. Ils ont donc examiné successivement :
Les grilles de salaires minima conventionnels mensuels sur 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) au 1er juillet 2018 données par la fédération (annexe 1). De ces documents, il ressort que, conventionnellement, les salaires minima augmentent de 18 euros par mois.
Extrait de « service-public.fr » (annexe 2) faisant ressortir la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2018. Le SMIC passe de 1 480.27 € à 1 498.50 € soit 1.23 % d’augmentation , soit en valeur absolue 18.23 €.
Inflation 2017 (annexe 5), l’extrait du magazine la Croix du 12/01/2018 montre une inflation à 1%.
L’extrait de France Inflation (annexe 6) du 13/11/2018 montre une inflation pour la période janvier 2017 à décembre 2017 de 1.03%
Le tableau (annexe 3) donnant les informations prévues par la législation et qui sont les suivantes. Il donne,
par coefficient :
Le total brut (hors prime de poste et prime d’ancienneté) moyen
Le total brut (hors prime de poste et prime d’ancienneté) minimum
Le total brut (hors prime de poste et prime d’ancienneté) maximum
Le nombre d’hommes
Le nombre de femmes
L’effectif total
Le tableau (annexe 4) donnant les informations sur les écarts des rémunérations mensuelles H / F
Suite à la communication des pièces ci-dessus, la direction, représentée et l’organisation syndicale FO, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical les ont lues et commentées.
Il ressort du tableau que les minimas sont déjà respectés et ce avant toute augmentation.
La Direction fait les propositions suivantes :
Compte-tenu du contexte actuel d’incertitude concernant l’envolée du prix du bois, la Direction propose une augmentation de 1%.
Durée du travail
En 1999, la société a signé un accord d’entreprise dans le cadre de la Loi AUBRY sur la réduction du temps de travail. C’est ainsi que, en moyenne le temps de travail dans la société est de 34,875 heures par semaine. Il n’est pas envisagé de modification de la durée du travail pour l’année à venir.
Régime de prévoyance maladie
La société a signé un contrat de santé obligatoire avec Humanis depuis le 1er janvier 2016. La part prise en charge par la société s’élève à 10.93. Dispositif maintenu en l’état.
Epargne salariale
Actuellement, la société a signé un contrat avec INTERSEM du groupe CIAL pour effectuer le versement de la participation.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A coefficient égal, en dehors des primes d’ancienneté et de poste, la rémunération de base des femmes est identique à celle des hommes
Evolution de l'emploi
La société a vu partir depuis le 1er janvier 2018 2 personnes en retraite
et 7 personnes pour causes diverses. Elle a embauché 5 personnes en CDI et de plus actuellement elle a 3 personnes en CDD
2 salariés travaillent partiellement sur écran
Suite à la proposition de la direction
A la troisième réunion du 11/12/2018, le délégué syndical reconnaît que la conjoncture n’est pas bonne. Il y a une vraie incertitude concernant le prix du bois
Les deux parties sont donc d'accord et d'un commun accord la société appliquera une augmentation de 1% à partir du 1er janvier 2019 à l'ensemble du personnel pour cette année.
Dépôt légal Conformément à l’article L 132-29 du code du travail, le présent procès verbal d'accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version éléctronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Franche-comté.
Fait à CORRE le 11/12/2018
Pour l’organisation syndicale FOPour la société Sarl Detroye Le délégué syndicalLa Gérante
