ACCORD COLLECTIF dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
ENTRE
la SIAGI représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général
ET
le Syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par Monsieur
Préambule :
Dans le cadre du dialogue social et de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont concertées et ont décidé de conclure le présent accord.
ARTICLE 1 :
Selon les dispositions prévues dans la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociale, et de l’Instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l'exonération des primes exceptionnelles, une prime exceptionnelle « Pouvoir d’Achat » sera attribuée, avec les conditions cumulatives suivantes :
à tous les salariés présents au 31/12/2018,
ayant un temps de travail effectif d’au moins 6 mois en 2018,
dont les revenus salariaux théoriques (et non pas les salaires perçus) sont inférieurs au seuil d’exonération de charges sociales salariales et patronales et d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (salaire brut annuel de 53 944.92 €).
Cette prime fixe de 500 € ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiels.
