Accord d'entreprise SOCIETE LANDAISE DE TRAVAUX ELECTRIQUE
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/03/2019
2 accords de la société SOCIETE LANDAISE DE TRAVAUX ELECTRIQUE
Le 07/03/2019
right
accord collectif
portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
accord collectifportant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
BUREAU VERITAS
Entre
La Société Landaise de Travaux électriques, représentée par Monsieur Edouard SERRES, en sa qualité de Président, d’une partet
les représentants des salariés (DUP), d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 Décembre 2018 et présent au jour du versement.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
150 € proportionnellement à la durée de présence effective pendant l’année 2018
Un plancher minimal de versement est fixé à100 €.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Fait à Serres-Gaston le 7 Mars 2019.
Pour la DirectionPour la DUP
Le présidentLes membresEdouard SERRESEstelle VALERE
Serge VINCENT
Karine DURIS
Mise à jour : 2019-04-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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