La Société Laonnoise d’Expertise Comptable dont le siège social est situé 14 chemin de la porte verte à Laon (02 000) Représentée par Madame XX, Présidente D'une part
Et
Madame XXX membre élue du Comité Social et Economique
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été décidé de conclure un accord relatif au télétravail.
Cet accord rentre dans le cadre de notre démarche RSE et vise plusieurs objectifs :
Etre totalement neutre auprès des clients, dans l’organisation interne, dans la qualité de services et la relation managériale
S’inscrire dans notre politique de responsabilisation et d’autonomie des collaborateurs
Réduire la fatigue, le stress et les risques d’accidents liés aux trajets domicile/travail
Favoriser pour les collaborateurs une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée
Favoriser de nouveaux modes d’organisation du travail
Article 1- DEFINITION
Le télétravail à domicile s’entend, au sens de l’article L.1222-9 du Code du Travail et du présent accord, comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle des activités qui auraient pu être exécutées dans les locaux de l’entreprise sont effectuées par un salarié à son domicile, de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Le télétravail tel que défini ci-dessus s’organise dans un cadre hebdomadaire à raison d’un à deux jours par semaine au choix du salarié pour les salariés à temps complet et d’un jour pour les salariés à temps partiel.
Il exclut les situations exceptionnelles ou d’urgence où le salarié peut proposer d’exercer occasionnellement son travail à son domicile avec l’accord formel et préalable de sa hiérarchie (météo difficile, problème de réseau, épidémie …). Dans ces hypothèses, ces situations seront alors considérées comme un aménagement de poste qui permettrait la continuité de l’activité de l’entreprise et, le cas échéant, de garantir la protection des salariés. Dans ces situations conjoncturelles, le salarié n’est pas considéré comme un télétravailleur à domicile, et les dispositions du présent accord ne lui sont pas applicables.
Article 2- CONDITIONS
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SLEC qui satisfont aux critères d’éligibilité suivants :
Titulaire d’un contrat à durée indéterminée ayant effectué sa période d’essai
L’ouverture et l’accès aux applications métiers et aux outils de communication du salarié en télétravail
La capacité du salarié à disposer d’une autonomie suffisante dans le poste occupé
L’obligation pour l’ensemble des collaborateurs d’exercer leur fonction à hauteur de 3 jours minimum dans les locaux de l’entreprise
La compatibilité de la fonction avec l’organisation en télétravail, ce qui exclut les postes nécessitant d’être exercés dans les locaux de l’entreprise en raison d’une nécessité de présence physique ou nécessitant des équipements techniques spécifiques
Un temps de travail d’au moins 70%, pourcentage jugé suffisant pour assurer une présence auprès des clients
L’acceptation par le salarié d’une éventuelle organisation de bureaux partagés au sein des locaux de l’entreprise
Article 3- PASSAGE EN TELETRAVAIL
3.1 Volontariat
Le télétravail à domicile revêt un caractère volontaire. Si un salarié exprime le souhait d’opter pour le télétravail, il doit en informer par écrit la Direction.
La demande est ensuite examinée par le-la Directeur des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique au regard des critères d’accès au télétravail. Une réponse sera faite au plus tard dans le délai d’un mois.
En cas de réponse positive, le télétravail à domicile sera matérialisé par un avenant au contrat de travail auquel sera annexé le présent accord sur le télétravail.
En cas de réponse négative, la décision motivée sera portée à la connaissance du salarié par écrit.
3.2 Période d’adaptation et principe de réversibilité
La période d’adaptation permet au salarié ainsi qu’à son manager d’expérimenter le télétravail et de s’assurer qu’il correspond à leurs besoins et attentes. Durant les deux premiers mois, chacune des parties peut par conséquent décider, en motivant sa décision par écrit, de mettre un terme au télétravail moyennant le respect d’un délai de quinze jours.
En dehors de la période d’adaptation :
les parties peuvent décider de mettre fin au télétravail par accord mutuel sans préavis.
le salarié ou le manager peut décider, moyennant le respect d’un préavis de 7 jours, de mettre fin au télétravail par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les raisons l’ayant amené à prendre cette décision.
Dans tous les cas de réversibilité, le salarié recevra un courrier annulant le premier avenant.
Article 4- ORGANISATION DU TRAVAIL A DOMICILE
4.1 Journée de télétravail
Le salarié en télétravail, à temps complet, choisit une ou deux journées dans la semaine en accord avec la Direction : le salarié devra y déroger en cas de réunion, rendez-vous client ou formation en reportant uniquement sur une autre journée de la semaine.
Les mercredi et vendredi ne pourront jamais être en télétravail. La Direction se réserve le droit de refuser 2 jours de télétravail consécutifs afin d’assurer un fonctionnement de service fluide et une relation client de qualité.
Pour les collaborateurs à temps partiel rentrant dans le présent accord (à partir de 70% de temps de travail) est ouverte la possibilité de demi-journée en télétravail à la condition qu’elle soit effectuée le même jour que la demi-journée pour temps partiel. Cette demi-journée ne pourra pas être reportée sur une autre demi-journée.
Pour les salariés exerçant une fonction managériale, sans être à temps complet, le télétravail ne pourra pas avoir pour conséquence une présence dans les locaux inférieure à 3 jours par semaine.
Les salariés s'engagent à être présents au bureau au minimum trois (3) jours par semaine. En cas de déplacement en clientèle, le salarié devra veiller à ce que les jours de télétravail et les jours de déplacement en clientèle ne conduisent pas à une absence supérieure à trois jours consécutifs au bureau sur une semaine donnée. Le déplacement professionnel est prioritaire sur la réalisation du travail au domicile. Le salarié devra organiser son emploi du temps de manière à respecter cette règle, sauf exceptions convenues avec la Direction en cas de situation particulière. Les clients, réunions et formations sont prioritaires sur le télétravail. Les jours de télétravail doivent être reportés sur un autre jour de la semaine, ou annulés du fait d’un RDV en clientèle ou d’une formation.
Lors des périodes basses liées à la modulation, une seule journée de télétravail est possible de façon à respecter la règle de présence au sein de l’entreprise d’au moins 3 jours.
Les journées de télétravail sont enregistrées dans l’agenda électronique professionnel du salarié.
4.2 Les horaires
Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des règles applicables dans l’entreprise. Ses horaires de travail sont établis sur les bases comparables à celle d’un travail accompli dans l’entreprise.
Tout salarié en télétravail doit être joignable chez lui :
pour les clients obligatoirement via l’assistant (e) du site,
directement pour ses collègues et sa ligne managériale
Il doit également s’engager à maintenir ouverte sa messagerie instantanée professionnelle.
L’activité demandée au télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.
4.3 Posture du salarié en télétravail
Le télétravailleur s’engage à se présenter en visio-conférence dans une tenue correcte, à l’image de la tenue correcte exigée lors de la réalisation du travail dans les locaux de l’entreprise. Le télétravailleur s’engage à activer sa caméra lors des rencontres en visio-conférence.
Article 5- LE TELETRAVAIL POUR RAISONS MEDICALES PROPRES AU SALARIE
Pour raisons médicales ou sur recommandation du Médecin du Travail, les salariés concernés pourront accéder au télétravail plus de deux jours par semaine pour maintenir une activité professionnelle ou favoriser un retour progressif, après validation par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Le temps de présence du salarié au bureau devra être maintenu à raison d’au moins 1 jour par semaine. La mise en télétravail pour raisons médicales n'a pas pour vocation à devenir une situation pérenne. Pour ces situations particulières, un avenant au contrat devra être conclu afin d'en préciser la durée et les modalités pratiques. L'entreprise s'engage à étudier chaque situation spécifique après avis du médecin du travail.
Article 6 - DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU TELETRAVAILLEUR
Le passage en télétravail ne modifie en rien la qualité de salarié du télétravailleur. A ce titre, il bénéfice des mêmes droits et avantages que s’il exerçait son activité au sein des locaux de l’entreprise, notamment de la législation sur les accidents du travail.
Article 7 - ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL
7.1 Connexion haut débit
Le salarié en télétravail doit disposer d’un abonnement internet haut débit à son domicile, condition indispensable à la réalisation du télétravail à domicile.
Le service DSI de l’entreprise aura en charge de s’assurer de la faisabilité technique de cette connexion.
7.2 Espace dédié
Le télétravailleur doit affecter, à l’exercice du télétravail, un espace de son domicile dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à disposition. Cet espace de travail doit permettre de travailler dans des conditions optimales, sans dérangement.
7.3 Equipement et sécurité des données
L’entreprise fournit au télétravailleur à domicile les équipements informatiques nécessaires à l’exercice de ses fonctions : ordinateur portable.
Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au salarié de prendre connaissance et de respecter scrupuleusement l’ensemble des consignes notifiées dans la charte informatique, qui figurent en annexe du règlement intérieur de l’entreprise.
Le salarié devra veiller, pendant l’exercice de son activité en télétravail, à préserver la confidentialité sur l’ensemble des données et documents clients présents à son domicile. Les dossiers sont ramenés sur le lieu de travail après chaque journée de télétravail.
7.4 Assurance
Le salarié s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile.
L’employeur assume la responsabilité, conformément aux dispositions en vigueur, des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisées par le télétravailleur.
Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et, en cas de panne des équipements de travail, en aviser immédiatement le pôle maintenance informatique de l’entreprise.
Article 8- SUIVI
Durant la phase de lancement, un référent représentant la Direction sera nommé pour répondre aux questions, pour conseiller éventuellement les salariés, pour mettre à disposition des informations sur le sujet et pour suivre qualitativement la mise en place.
L’entreprise fera un bilan annuel présenté au CSE sur le nombre de salariés en télétravail, leur typologie, le nombre moyen de jours télé-travaillés ainsi que le nombre d’acceptation, de refus, d’arrêts, et de leurs motifs.
Lors de l’entretien annuel, avec chaque salarié concerné par le télétravail, seront abordées les conditions d’activité ainsi que la charge de travail.
Article 9- DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Au cours de la vie de cet accord, les parties conviennent de se réunir les cas échéant pour en étudier les éventuelles évolutions.
Article 9- PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et L.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Laon.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Laon le 17 janvier 2025 En 2 exemplaires originaux
Pour le CSE Pour la SLEC XXXX, élue XXXX, Présidente
