La Société TESSIER SAS (ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »), dont le siège social est situé à Cornillé les caves (49), ayant le code NAF 1051 C, inscrite au R.C.S. d’Angers sous le numéro B 667 180 392 00017, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur
d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives de Tessier SAS, représentées par leurs délégués syndicaux :
Monsieur xxxF G T A. -F.O.,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
* * *
Préambule :
Le temps d’habillage et de déshabillage au sein de l’entreprise TESSIER est encadré, jusqu’à la signature du présent accord, par l’article 1.7 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 29/06/2000.
Afin de de compenser les temps d’habillage et de déshabillage, il avait été convenu par les représentants de l’entreprise et les délégués syndicaux l’entreprise :
d’une part, de ne pas réduire les salaires de base au prorata de la baisse du temps de travail,
d’autre part, de ne pas supprimer les congés d’ancienneté, les congés de fractionnement et la prime d’ancienneté.
Le Comité Social et Economique de TESSIER estimant que ces compensations n’étaient plus suffisantes, et a fait inscrire ce point à l’ordre du jour du CSE du 17/12/2021, sollicitant que soit négociée la mise en place d’une prime conventionnelle d’habillage/déshabillage.
La Direction de TESSIER a systématiquement refusé, car elle estimait que la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage négociée dans l’accord du 29/06/2000, répondait à la contrepartie de ces opérations.
Lors de la réunion de CSE du 25/11/2022, le Comité Social et Economique de TESSIER a de nouveau fait inscrire le point à l’ordre du jour, étant par ailleurs assisté par son Conseil.
A défaut d’accord, par courrier avec AR du 5/12/2022, par son Conseil, le CSE sollicitait la régularisation d’une prime en contrepartie des opérations d’habillage et déshabillage dans le cadre d’une démarche amiable préalable à la saisine de la juridiction compétente.
Une négociation s’est donc engagée entre la Direction de TESSIER et les délégués syndicaux afin d’étudier et mettre en place de nouvelles modalités de compensation du temps d’habillage et de déshabillage, en sus de celles prévues à l’article 1.7 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29/06/2000.
Ceci étant exposé, les parties ont souhaité s’accorder sur les mesures suivantes :
TITRE I - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à l’article 1.7 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 29/06/2000, ainsi qu’à tout usage, engagement unilatéral ou pratique de la société antérieur au présent accord, concernant la compensation des temps d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise, que ce soit en entrée ou sortie de poste, ou au moment des pauses.
Article 1.1 : Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 1.2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés rémunérés en fonction d’un horaire de travail pour qui une tenue de travail est imposée et dont :
l’opération d’habillage est réalisée avant la déclaration de démarrage du temps de travail au moyen de la badgeuse, soit en dehors du temps de travail effectif.
l’opération de déshabillage est réalisée après la déclaration de fin du temps de travail au moyen de la badgeuse, soit en dehors du temps de travail effectif.
Le présent accord ne s’applique pas :
aux salariés rémunérés sur la base d’un forfait jours
aux salariés dont une tenue de travail n’est pas imposée par l’entreprise
aux salariés dont :
l’opération d’habillage est réalisée après la déclaration de démarrage du temps de travail au moyen de la badgeuse, cette opération étant alors déjà prise en compte et rémunérée sur le temps de travail effectif.
l’opération de déshabillage est réalisée avant la déclaration de fin du temps de travail au moyen de la badgeuse, cette opération étant alors déjà prise en compte et rémunérée sur le temps de travail effectif.
TITRE II – TEMPS d’HABILLAGE et de DESHABILLAGE
Article 2.1 : Contrepartie financière accordée aux temps d’habillage et de déshabillage
Les salariés concernés par le présent accord bénéficieront mensuellement, à compter du 1er janvier 2024 du paiement d’une prime d’habillage/déshabillage, destinée à compenser les temps d’habillage et de déshabillage effectués en dehors de leur temps de travail effectif, quelle que soit la durée du temps de travail effectué dans la journée.
Le montant est fixé, pour l’année 2024, mensuellement à 9,59 € brut pour un mois complet de travail à temps plein, soit une équivalence de 115,08 € pour une année complète d’activité à temps plein ; et ce jusqu’à la revalorisation du montant tel que défini à l’article 2.4 du présent accord.
La prime d’habillage/déshabillage apparaîtra sur le bulletin de salaire sous le libellé « prime habillage » ou ultérieurement sous un libellé équivalent, faisant toujours référence à une contrepartie aux temps d’habillage/déshabillage, en cas de modification du paramétrage des rubriques de paye.
2.1.1 – Détail des absences impactant et n’impactant pas le montant mensuel de la prime d’habillage/déshabillage
Les absences impactant ou n’impactant pas le montant mensuel de la prime d’habillage/déshabillage sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
Motifs d’absences ne venant pas réduire le montant mensuel de la prime d’habillage/déshabillage
Motifs d’absences venant réduire le montant mensuel de la prime d’habillage/déshabillage au prorata temporis
Congés payés Arrêt maladie (quel que soit le motif : maladie professionnelle et non professionnelle ; quelle que soit la durée ; que ce soit avec ou sans hospitalisation ; quelle que soit l’ancienneté ; quel que soit le statut) Jours de repos pris par RTT, DCE, DCS, BR
Accident du travail
Accident de trajet
Temps partiels thérapeutiques Congés sans solde ; congé sabbatique Jours de repos légaux et conventionnels pour évènement familial Activité partielle (non travaillée) Temps de travail réalisé au CFA pour les salariés en apprentissage Absence autorisée non indemnisée en jour Absence autorisée indemnisée en jour Absences autorisées en heures Absence non autorisée Jours fériés Congé Individuel de Formation Congé maternité Jours de CET Congé paternité Jours de pénibilité Congé mobilité et détachement Grève Formations organisées par l’entreprise Jours de mise à pied disciplinaire Formations syndicales Préavis non effectué (qu’il soit payé ou non) Réunions des instances représentatives du personnel incluant les heures de délégation Autres cas de suspension du contrat de travail Congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant Mise en sommeil du contrat d’apprentissage
Congé de présence parental
Congé parental d’éducation (à temps plein ou temps partiel sur les jours non travaillés)
Les jours d’absence impactant la prime d’habillage/déshabillage seront déduits mensuellement au prorata temporis selon une règle de calcul établie au 30ème, et suivant le calendrier des variables de paye.
En cas d’entrée en cours de mois, la prime d’habillage/déshabillage sera calculée au prorata temporis selon le temps de présence travaillé sur le mois concerné.
2.1.2 - Cas des salariés à temps partiels dont le temps de travail est réduit sous forme de journée(s) entière(s) non travaillées
La prime d’habillage/déshabillage sera calculée selon le pourcentage du taux d’activité de la personne, pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est réduit sous forme de journée(s) entière(s) non travaillée(s).
Exemple 1 : un salarié travaille à temps partiel sur une base de 32 heures par semaine (4 journées de 8h00); il s’agit d’un temps partiel à 87,7% ; son jour de repos dans la semaine est le mercredi
il percevra en 2024 une prime d’habillage/déshabillage mensuelle d’un montant brut de 8,41 € (= 9,59€ x 87,7%)
Exemple 2 : un salarié travaille à temps partiel sur une base de 29 heures en moyenne par semaine, il s’agit d’un temps partiel à 79,5%, effectué selon le rythme suivant :
en semaine du matin, il travaille le Mardi, Mercredi, Vendredi, Samedi, à hauteur de 6,60 heures par jour, soit une durée hebdomadaire de 26,4 heures
en semaine d’après-midi, il travaille le Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi, à hauteur de 7,90 heures par jour, soit une durée hebdomadaire de 31,6 heures
il percevra en 2024 une prime d’habillage/déshabillage mensuelle d’un montant brut de 7,62 € (= 9,59€ x 79,5%)
2.1.3 - Cas des salariés à temps partiel dont le temps de travail est réduit quotidiennement sous forme d’heures non travaillées
La prime d’habillage/déshabillage sera payée en totalité pour les salariés à temps partiel travaillant tous les jours ouvrés selon l’horaire de travail collectif, mais dont le temps de travail est réduit quotidiennement sous forme d’heures non travaillées.
Article 2.2 : Lieu et moment de la déclaration du temps de travail effectif au moyen des badgeuses
2.2.1 - Lieu de la déclaration du temps de travail effectif au moyen des badgeuses
Les salariés bénéficiant du paiement de la prime d’habillage/déshabillage devront obligatoirement badger leur entrée et sortie au moyen de la badgeuse se situant au plus près de leur lieu de travail quotidien. Le non-respect de cette disposition pourra entraîner une sanction disciplinaire.
En cas de formation se déroulant sur le lieu de travail ou de réunion n’amenant pas le salarié à se rendre sur son lieu de travail habituel, il pourra badger au plus près du lieu dans lequel il se rend. En cas de formation ne se déroulant pas sur le lieu de travail, le salarié est dispensé de tout badgeage.
2.2.2 – Moment de la déclaration du temps de travail au moyen des badgeuses
Les salariés bénéficiant du paiement de la prime d’habillage/déshabillage devront obligatoirement badger :
en début de poste, après avoir revêtue la tenue de travail dans leur vestiaire
en fin de poste, avant le changement en tenue civil dans leur vestiaire
Le non-respect de cette disposition pourra entraîner une sanction disciplinaire. En cas de formation ou de réunion n’amenant pas le salarié à se rendre sur son lieu de travail habituel et à revêtir une tenue de travail imposée, cette disposition ne s’appliquera pas.
Les salariés élus du personnel, ayant recours des heures de délégation, n’auront pas l’obligation de badger leur temps de travail en entrée et sortie ; le temps passé en délégation et en réunion initiée par la direction sera communiqué au responsable hiérarchique pour le suivi des temps travail dans le logiciel adéquat.
Article 2.3 : Mise en place d’un rétroactif de régularisation
La Société TESSIER SAS versera pour les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée présents à la fois au 01/06/2023 et toujours à l’effectif sans interruption au 01/02/2024, une prime de régularisation d’un montant brut de 67,13 € (base temps plein) par salarié, correspondant au paiement de la prime d’habillage/déshabillage pendant 7 mois.
La Société TESSIER SAS versera pour les salariés embauchés entre le 01/06/2023 et le 31/12/2023 et qui seront toujours à l’effectif au 01/02/2024, une prime de régularisation correspondant au paiement de la prime d’habillage/déshabillage, d’un montant brut de 9,59 € (base temps plein) par mois civil entier travaillé en 2023.
Les modalités d’application sont les suivantes pour le calcul de la prime de régularisation :
Pour les salariés à temps partiel avec repos sous forme de journée(s) non travaillé(s) (hors temps partiel thérapeutique), cette prime sera calculée au prorata de leur taux d’activité en vigueur à la date du 31/12/2023.
Les absences du 16/05/2023 jusqu’au 15/12/2023, venant réduire le montant mensuel de la prime d’habillage/déshabillage telles que prévues à l’article 2.1.1, seront déduites du calcul de la prime de régularisation par salarié au prorata temporis des absences concernées.
Cette prime de régularisation non reconductible, sera versée sur la paye de Février 2024 pour les salariés de TESSIER.
Concernant le personnel intérimaire, les personnes en contrat d’interim travaillant pour le compte de TESSIER et présents entre le 01/06/2023 et le 31/12/2023 et qui seront toujours à l’effectif au 01/02/2024, bénéficieront également de la prime de régularisation calculée selon le nombre de jours travaillés à hauteur de 0,4424 € bruts par jour travaillé.
Article 2.4 : revalorisation annuelle de la prime d’habillage/déshabillage
Le montant de la prime d’habillage/déshabillage fera l’objet d’une revalorisation annuelle au plus avantageux entre les deux méthodes suivantes :
soit il sera appliqué le pourcentage d’augmentation générale annuelle
soit il sera pris comme nouveau montant mensuel de la prime d’habillage/déshabillage, celui négocié par la FNIL au titre de « la contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage » divisé par 12 mois.
Aucun rétroactif ne sera appliqué lors de la revalorisation de la prime d’habillage/déshabillage, sauf si ce point faisait l’objet d’une négociation spécifique en NAO avec accord signé entre les parties.
Article 2.5 : Cas du personnel intérimaire
En raison de la particularité de leur activité, pouvant être très variable d’une semaine à l’autre, la prime d’habillage/déshabillage sera calculée en fonction du nombre de jours réellement travaillés sur le mois de paye.
Le montant de la prime d’habillage/déshabillage pour le personnel intérimaire est fixé à 0,4424 € bruts par jour travaillé, pour l’année 2024, jusqu’à ce que le montant soit revalorisé.
Ce montant correspond pour une année complète d’activité à 115,02 € brut (=0,4424 x (5x52)).
TITRE III – MAINTIEN DE CERTAINES DISPOSITIONS ANTERIEURES
Article 3.1 : Maintien du congé d’ancienneté, de la prime d’ancienneté et du congé de fractionnement
Le bénéfice du congé d’ancienneté, de la prime d’ancienneté et du congé de fractionnement, selon les modalités en vigueur dans l’Entreprise, est maintenu.
TITRE IV – AUTRES DISPOSITIONS
Article 4.1 : Renonciation à toutes instances et actions
En contrepartie de l’engagement de la Société TESSIER SAS de commencer le paiement mensuel de la prime d’habillage/déshabillage à compter du 1er janvier 2024, ainsi que de l’engagement de verser une prime de régularisation en février 2024 des sommes que les salariés auraient perçus entre juin 2023 et décembre 2023, telles que décrites aux articles 2.1 et 2.3 ci-dessus, et du présent accord dont le projet a été soumis pour consultation au Comité Social et Economique de TESSIER, le Comité Social et Economique de TESSIER et les représentants syndicaux ont déclaré en réunion ordinaire du 21 Décembre 2023 renoncer à toute poursuite judiciaire et engagement d’instances et actions concernant l’interprétation et l’exécution de l’article 10.6 de la convention collective nationale des industries laitières concernant les contreparties au temps d’habillage et de déshabillage, les dispositions du présent accord mettant fin au litige entre les parties.
Article 4.2 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4.3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter la possibilité d'un nouvel accord.
Article 4.4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANGERS.
Article 4.5 : Publication de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à CORNILLE-LES-CAVES, le 21 Décembre 2023 En 4 exemplaires originaux.
