La société XXX SAS au capital de XX€ Dont le siège social est XXXXXXXXXXXXXX Immatriculée au RCS de XXXXXXXX sous le numéro SIREN XXXXXXXX Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de PDG
Ci-après dénommée « la société »
d’une part, et
Les salariés Représentés par XXXXXXXXXX, en sa qualité membre du CSE
Ci-après dénommée « le salarié»
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La technicité des installations et des systèmes de gestion dues aux contraintes liées à XXXXXXXXXX, nécessite de prévoir des interventions de personnels qualifiés, en dehors de leurs horaires habituels de travail, pour effectuer des opérations de réparations et/ou de dépannages.
Notre convention nationale n°XXXX ne fait pas référence aux conditions de mise en place des astreintes.
Article 1 : Définition de l’astreinte
L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son domicile, afin d’être en mesure de répondre à d’éventuelles demandes d’intervention ; la durée des interventions est considérée comme un temps de travail effectif.
L’astreinte technique
consiste en des interventions principalement dues à une défaillance de la dépression des bâtiments amiante, ou de toute autre alarme technique pour lesquelles les salariés sont habilités.
Un téléphone portable dit « d’astreinte » est mis à disposition du salarié pour cette mission.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de maintenance ainsi qu’aux salariés dont les fonctions permettent l’intervention technique de la défaillance constatée.
Article 3 : Modalités de l’astreinte
3.1 Organisation
Un planning sera établi de manière à respecter les périodes de repos, et le nombre de jours maximum travaillés par semaine. Ce planning sera communiqué au moins 15 jours avant la période d’astreinte du salarié.
3.2 Déclenchement des interventions
Les interventions se feront sur appel direct du système de contrôle sur le téléphone d’astreinte. Sauf cas de force majeure, les interventions devront démarrer au plus tard 45 minutes après l’appel.
Toute intervention donnera lieu à un compte rendu. Ce document devra indiquer la date, les heures et les durées d’intervention. Il précisera les interventions effectuées.
Le compte rendu sera transmis au service ressources humaines pour l’établissement de l’indemnisation. Sa validité est soumise à la signature du responsable du salarié.
Article 4 : Rémunération
4.1 Prime d’astreinte
En contrepartie de l’obligation de se tenir à disposition, les intéressés percevront une indemnisation par heure d’astreinte effectuée calculée de la manière suivante :
Pour les heures de semaine du lundi 16h30 au vendredi 06h00 = 1€ brut /heure Pour les heures de week-end* du vendredi 16h30 au lundi 06h00 = 1.50€ brut /heure (*) idem pour les jours fériés et jours de RTT ou congés
4.2 Rémunération des interventions
Les heures d’intervention sur site seront rémunérées comme du temps de travail effectif. Un remboursement du déplacement sur la base des barème URSSAF des indemnités kilométriques.
Article 5 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature. Une clause de revoyure est prévue au bout de 1 ans avec réexamen possible de l’accord avec les personnels concernés au bout de 5 ans.
Article 6 : Dénonciation
L’accord sera encadré selon les règles en vigueur.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, selon les règles en vigueur depuis le 28 mars 2018, sur la plateforme en ligne Téléaccords pour transmission à la DIRECCTE.
