ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ANCIENNETE ET AUX CONGES PAYES D’ANCIENNETE
Entre les soussignés
La société NEO MECA
SAS au capital de 147 000 Euros
79 rue Voltaire
ZI de TORRIERES 88300 NEUFCHATEAU
Représentée par M. agissant en tant que Président,
D’une part,
Et M. en sa qualité d’élu suppléant au CSE,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières
Élections professionnelles qui ont eu lieu le 22-06-2023.
D’autre part,
Il a été convenu d’un accord d’entreprise pour l’ensemble du personnel concernant la prime d’ancienneté et les congés supplémentaires d’ancienneté suivant la convention collective de la métallurgie.
1-Congés supplémentaires :
En vue de l’attribution de congés supplémentaires pour âge et ancienneté, les parties conviennent à compter de la période d’acquisition des conges à partir de 2023/2024 d’appliquer les conditions prévues :
par l’article 29, B de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges, pour les salariés non cadres,
par l’article 14, alinéas 4 à 7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des métaux du 13 mars 1972, pour les salariés cadres,
tels qu’ils étaient en vigueur au
31 décembre 2023, en lieu et place des conditions d’attribution prévues à l’article 89 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Il ne sera pas fait application des dispositions transitoires de l’article 89.4 de cette même convention.
2-Prime d’ancienneté :
Les parties conviennent de continuer à appliquer, à compter du 1er janvier 2024, la formule de calcul de la prime d’ancienneté appliquée jusque-là dans l’entreprise, à savoir :
Base de calcul :
Prime ancienneté = salaire de base adapté à l’horaire de travail et supportant le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires et les minorations pour absences x Taux.
Taux : 3 % après 3 ans d’ancienneté +1% par période d’un an, avec un maximum de 15% après 15 ans d’ancienneté.
Cette formule de calcul sera appliquée en lieu et place de la formule de calcul prévue à l’article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie. Il ne sera pas fait application des dispositions transitoires de l’article 143 de la même convention.
Cet accord ne peut être modifié sans l’accord au préalable des 2 parties.
