AVENANT A L’ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’INFLATION
07/03/2022
Entre :
La Société SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATIONS ELECTRIQUES (SNIE)
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000,00 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 662 007 467 Dont le siège est sis 3, allée François Arago – CS 30002 - à BRIE COMTE ROBERT CEDEX (77257)
Représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée la « société »,
D’une part,
Et :
Le Conseil d’Entreprise
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc97227120 \h 4 Article 1 – Champ d’application, objet de l’accord et définitions PAGEREF _Toc97227121 \h 4 1.1. Emplois exclus PAGEREF _Toc97227122 \h 4 1.2. Catégories exclues PAGEREF _Toc97227123 \h 4 Article 2 – Calcul de la prime d’inflation PAGEREF _Toc97227124 \h 4 Article 3 – Modalités de versement Modalités de passage au télétravail régulier PAGEREF _Toc97227125 \h 5 Article 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc97227126 \h 5 4.1. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc97227127 \h 5 4.2. Consultation et dépôt PAGEREF _Toc97227128 \h 5 PREAMBULE Face au niveau d’inflation constaté ces derniers mois, et afin de maintenir au mieux le pouvoir d’achat des collaboratrices et collaborateurs dont les salaires sont les moins élevés, la Direction en partenariat avec le Conseil d’Entreprise a souhaité mettre en place, ponctuellement, et uniquement au titre de l’année 2022, une « prime d’inflation ».
Le présent accord vaut avenant au protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2022 du 24/11/2022.
CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application, objet de l’accord et définitions Sont exclus du versement de la prime inflation les personnels qui suivent.
1.1. Emplois exclus
Ceux bénéficiant du paiement à la tâche
Les apprentis
Les techniciens VDI
Les formateurs EFI
Les chefs de chantier logements et tertiaire
Les techniciens chantier courant faibles
1.2. Catégories exclues
Cadres
Cadres dirigeants
Article 2 – Calcul de la prime d’inflation
La montant de cette prime est plafonné et inversement proportionnel au salaire perçu. Il est calculé comme suit :
Salaire brut mensuel perçu
Montant en pourcentage du salaire bruut perçu
jusqu’à 2000 € inclus 3.5% supérieur à 2000 - jusqu’à 2500 € inclus 3% supérieur à 2500 - jusqu’à 3000 € inclus 2.5% supérieur à 3000 € 0%
Article 3 – Modalités de versement Modalités de passage au télétravail régulier
La prime sera versée mensuellement pendant la période d’application de cet avenant. Elle apparaîtra sous la forme d’une ligne distincte du bulletin de paie dite « Prime Inflation accord SNIE ».
Article 4 – Dispositions finales
4.1. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Cet avenant complète l’accord de NAO 2022, dont l’application se termine au 31/12/2022.
Les dispositions du présent sont donc limitées au versement le la prime d’inflation au titre de l’année 2022, et il s’applique du 01/04/2022 au 31/12/2022.
Il n’a pas vocation à être reconduit au titre de l’année 2023.
4.2. Consultation et dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
