La Société Nouvelle MetalDom sise ZI Pointe des Grives 97200 FORT-DE-FRANCE, représentée par Messieurs et , agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et le Comité Social Economique représenté par ses membres titulaires, Messieurs et,
d’autre part,
Il a été convenu le présent accord relatif à l’indemnité et à prime de transport.
Rémunération – Indemnité et Prime de Transport
La loi de finances de la Sécurité Sociale 2025 a fixé à 300 euros le plafond annuel d’exonération sociale et fiscale de la participation de l’entreprise.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, quel que soit son type contrat de travail (à l’exception des collaborateurs intérimaires), chaque collaborateur bénéfice :
d’une indemnité de transport de 25 euros exonérée de charges sociales et fiscales conformément aux tolérances de l’URSSAF (300€ par an) ;
d’une prime de transport de 38,05 euros soumise à charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par le législateur ;
L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.
Cette répartition de l’indemnité et de la prime de transport est appliquée à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un taux individualisé.
Date d’effet
Le présent accord prend effet à compter de la paie de janvier 2025.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction du GIE Seen Maintenance.
Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt - Publicité Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Deets) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de MetalDom.
Fait à Fort de France, le 27 mars 2025, en 3 exemplaires originaux.
