La Société Nouvelle Métal Dom sise ZI Pointe des Grives 97200 FORT-DE-FRANCE, représentée par Messieurs et , agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et le Comité Social Economique représenté par ses membres titulaires et suppléants, Messieurs, , et,
d’autre part,
Après discussions et négociations avec les représentants du personnel (réunions des 31 octobre, 29 novembre, 04, 08 et 13 décembre 2023, il est conclu ce qui suit :
Préambule
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, les salaires minima mensuels de la Convention Collective Nationale (CCN) de la Récupération : industries et commerce ont été revalorisés comme suit :
1er mai 2023 +2,50% pour tous ;
1er octobre 2023 entre 1,08% et 2,18%.
Niveau
Echelon
Au 1-11-2022(applicable au 01/01/2023 - Arrêté d'extension publié au JO du 27-12-2022)
Au 1-2-2023(applicable au 01/05/2023 - Arrêté d'extension publié au JO du 5-4-2023)
Au 1-8-2023(applicable au 01/10/2023 - Arrêté d'extension publié au JO du 22/09/2023)
I
A
1 699,00 € 1 741,48 € 1 779,48 €
B
1 704,89 € 1 747,51 € 1 785,51 €
C
1 716,74 € 1 759,66 € 1 797,66 €
II
A
1 728,63 € 1 771,85 € 1 809,85 €
B
1 740,48 € 1 783,99 € 1 821,99 €
C
1 758,28 € 1 802,24 € 1 840,24 €
III
A
1 768,49 € 1 812,70 € 1 850,70 €
B
1 796,45 € 1 841,36 € 1 879,36 €
C
1 844,54 € 1 890,65 € 1 928,65 €
IV
A
1 884,62 € 1 931,74 € 1 969,74 €
B
1 941,68 € 1 990,22 € 2 028,22 €
C
2 000,37 € 2 050,38 € 2 088,38 €
V
A
2 082,72 € 2 134,79 € 2 172,79 €
B
2 200,24 € 2 255,25 € 2 293,25 €
C
2 317,79 € 2 375,73 € 2 413,73 €
VI
B
2 417,60 € 2 478,04 € 2 516,04 €
C
2 611,57 € 2 676,86 € 2 714,86 €
D
3 040,59 € 3 116,60 € 3 154,60 €
VII
B
3 151,89 € 3 230,69 € 3 268,69 €
C
3 279,26 € 3 361,24 € 3 399,24 €
D
3 429,79 € 3 515,53 € 3 553,53 €
Rémunération – Augmentation Générale
Les parties conviennent que tous les collaborateurs, présents à l’effectif au 1er janvier 2023 des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié des augmentations du salaire de base brut indiquées ci-dessous.
Cette revalorisation sera appliquée pour tous les collaborateurs qui sont dans ou hors grille, afin de s’assurer que tous bénéficient du pourcentage d’augmentation prévu :
du 1er mai 2023 au 30 septembre 2023 (versus décembre 2022) ;
du 1er octobre 2023 au 30 novembre 2023 (versus septembre 2023).
Ces augmentations rétroactives au 1er mai 2023 et au 1er octobre 2023 sont appliquées au plus tard sur la paie de décembre 2023 et tiendront compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2023.
Rémunération – Prime de Partage de la Valeur
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur. En 2024, la prime de partage de la valeur s'appliquera selon les modalités suivantes :
Les salariés dont la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime) est inférieure à trois smic 5241,60 €/mois bénéficient de :
exonération de cotisations sociales
maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour les salariés dont la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime) est supérieure à trois smic soit 5241,60 €/mois uniquement que de l’exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS).
Non-Substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs salariés et au mandataire social titulaires d’un contrat de travail de l’entreprise en cours (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis, salariés intérimaires mis à disposition, à condition qu’ils ne la perçoivent pas de l’entreprise de travail temporaire) à la date de versement de la prime fixée au 31 décembre 2023.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 3200 € (trois mille deux cents euros). Elle sera versée en une fois avec la paie de décembre 2023.
Modulation de la prime en fonction de l’ancienneté
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs en fonction leur ancienneté à raison 1/12 par mois d’ancienneté :
1 mois d’ancienneté : 8,33% ;
2 mois d’ancienneté : 16,67% ;
3 mois d’ancienneté : 25,00% ;
4 mois d’ancienneté : 33,33% ;
5 mois d’ancienneté : 41,67% ;
6 mois d’ancienneté : 50,00% ;
7 mois d’ancienneté : 58,33% ;
8 mois d’ancienneté : 66,67% ;
9 mois d’ancienneté : 75,00% ;
10 mois d’ancienneté : 83,33% ;
11 mois d’ancienneté : 91,67% ;
12 mois d’ancienneté : 100%.
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime de partage de la valeur obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : prime de partage de valeur (c-i) * durée hebdomadaire / 35.
Bulletin de Paie
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ((soit en valeur 2023 : 5241,60 €/mois). Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt - Publicité Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Métal Dom.
Fait à Fort de France, le 18 décembre 2023, en 3 exemplaires originaux.
Membre titulaire du CSE
Directeur d’Exploitation
Membre titulaire du CSE
Directeur des Ressources Humaines Membre suppléant du CSE
