accord collectif SUR L'attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2019-1446 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020, article 7)
Entre
La Société SN ROSSIGNOL, Société par actions simplifiée, sise Route de Saint Céneré – 53150 MONTSURS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 397 963 844 représentée par XX, d’une part
et
Le Comité Social et Economique
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés. Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salariés à temps complet visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 1 000 €. Cette prime est proratisée pour les salariés à temps partiel. Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 31 Mars 2020.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 12 Mars 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 Juin 2020.
Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 3345-1, D. 3345-4, D. 2231-2, II et D. 2231-4 du Code du travail, l’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Montsûrs, le 12 Mars 2020
Pour la Société,Pour le CSE,
PDG
Rédigé en sept exemplaires dont un pour chaque Partie et un pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
