ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TOURISME, DE LA CULTURE ET DU TERRITOIRE VENTOUX PROVENCE
ENTRE
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TOURISME, DE LA CULTURE ET DU TERRITOIRE VENTOUX PROVENCE, SA à conseil d’administration au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro SIRET 831 696 224 et dont le siège social est situé 374 Avenue Jean Jaures, 84200 CARPENTRAS ;
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommé « l’Office de tourisme », D’une part,
ET Madame …………………., agissant en qualité de représentant et membre titulaire élu du comité social et économique de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TOURISME, DE LA CULTURE ET DU TERRITOIRE VENTOUX PROVENCE D’autre part.
Ci-après dénommées « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TOURISME, DE LA CULTURE ET DU TERRITOIRE VENTOUX PROVENCE, ci-après dénommé « l’Office de tourisme », est une Société Anonyme à conseil d’administration, issu de la fusion au 1er juillet 2017 de ………. offices de tourismes.
Il est situé 374 Avenue Jean Jaures, 84200 CARPENTRAS et ses établissements secondaires sont situés respectivement : Pour l’établissement de SARRIANS, 51 PLACE JEAN JAURES 84260 SARRIANS Pour l’établissement de BEDOIN, 1 ROUTE DE MALAUCENE 84410 BEDOIN Pour l’établissement de CAROMB, 44 PLACE DU CHATEAU 84330 CAROMB Pour l’établissement de GIGONDAS, 5 RUE DU PORTAIL 84190 GIGONDAS Pour l’établissement de VENASQUE, 61 GRAND RUE 84210 VENASQUE Pour l’établissement de MALAUCENE, 3 PL DE LA MAIRIE 84340 MALAUCENE Pour l’établissement de MAZAN, 83 PLACE DU 8 MAI 84380 MAZAN Pour l’établissement de BEAUMES DE VENISE, 140 PLACE DU MARCHE 84190 BEAUMES-DE-VENISE Pour l’établissement de CARPENTRAS, 97 PL DU VINGT CINQ AOUT 1944 84200 CARPENTRAS Il est dirigé par un Directeur, en la personne de Monsieur Lesly REYNAUD et par un Président Madame……………………... Son effectif moyen est de …… personnes. L’Office de Tourisme est à jour concernant l’élection du CSE laquelle remonte à la date du ……..ayant donné lieu à la nomination de Madame …… en qualité de membre titulaire du CSE et de Madame ……. en qualité de suppléant. L’Office de tourisme applique les dispositions de la Convention collective des organismes de tourisme du 5 février 1996 (IDCC 1909). Il assure une gestion d’un service public tout en appliquant les règles de droit privé à son personnel. Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités de prise en charge des frais de déplacement des salariés entre les différents établissements de l’Office de Tourisme conformément aux articles L. 3261-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord collectif respectera les dispositions légales d’ordre public applicables en matière de frais de transport tout en appliquant les dispositions de cet aménagement relevant du champ de la négociation collective.
Ceci étant exposé, il a été négocié ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable au sein de l’Office de Tourisme intercommunal Ventoux Provence et ses établissements précédemment cités. Le présent accord s’applique à l’ensemble des services et du personnel de l’Office de tourisme, que les salariés soient embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps plein ou temps partiel, quel que soit leur classification (cadre et non-cadre) et dont les conditions de travail relèvent de la Convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909). Il est expressément convenu entre les parties que cet accord sera également applicable pour les mêmes salariés au sein de tous les établissements futurs qui viendraient à intégrer l’Office de Tourisme.
ARTICLE 2 – DEPLACEMENTS CONCERNES
Le présent accord est limité au remboursement des frais de déplacement professionnel des salariés utilisant leur véhicule personnel pour les trajets entre les différents établissements de l’Office de tourisme ou bien entre leur domicile et les établissements de l’Office de tourisme autres que celui du lieu habituel d’exécution du contrat de travail. Il est rappelé que les salariés qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu habituel de travail bénéficient du remboursement partiel de ces frais dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Les frais de transport sur un véhicule personnel ou assimilé sont remboursés selon le barème fiscal en vigueur, dans les cas suivants : -Lorsque la distance entre le domicile et l’établissement secondaire où doit se rendre le salarié est supérieure à la distance entre le domicile et le lieu habituel d’exécution du contrat de travail. Dans ce cas, seule la distance supplémentaire fera l’objet d’un remboursement. -Lorsque le salarié doit se rendre en cours de journée dans un établissement différent de celui du lieu habituel d’exécution du contrat de travail. Dans ce cas, seule la distance supplémentaire à la distance journalière aller/retour domicile/lieu d’exécution du contrat de travail, fera l’objet d’un remboursement. Il est établi qu’aucun salarié ne pourra bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement professionnel organisé par le présent accord, si un moyen de transport a été mis à sa disposition par l’entreprise, autrement dit en cas de véhicule d’entreprise disponible, et qu’il n’a donc pas été dans l’obligation d’utiliser son véhicule personnel.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Durée de l’accord / validité Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail. Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord collectif auprès de la Direccte. Suivi de l’accord / clauses de rendez-vous Les signataires du présent accord collectif d’entreprise se réuniront chaque année, lors d’une réunion du personnel, à date anniversaire afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision. Substitution Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à toute disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou accord atypique mis en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet. Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, selon les mêmes règles de validité de l’accord initial. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et formes prévues par le Code du travail. Dénonciation Le présent accord collectif d’entreprise peut être dénoncé par tous ses signataires, conformément aux dispositions des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail. Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Téléaccords) à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Après la conclusion du présent accord d’entreprise, les parties signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sera joint au dépôt. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ORANGE. Conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, l’employeur transmettra un exemplaire de l’accord collectif d’entreprise à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche du tourisme : (secretariat@adn-tourisme.fr).
Fait à Carpentras, le ………………….2024 Rédigé en autant d’exemplaires originaux que de parties ainsi qu’un exemplaire original en vue de chaque dépôt.
Pour l’Office de tourisme intercommunal Ventoux Provence, sa Présidente, Madame ……...
