Accord d'entreprise SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE

Accord Prime Qualité

Application de l'accord
Début : 25/03/2019
Fin : 01/01/2999

4 accords de la société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE

Le 25/03/2019


ACCORD

PRIME QUALITE

Entre les soussignés

FAÇONÉO Mobilité,


D’une part,

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

L’opérateur interne, composé de la … et de la …, assure les missions qui lui sont confiées dans le cadre du Contrat d’Obligation de Service Public, dans un souci de maintien constant de la qualité du service rendu. L’Autorité Organisatrice contrôle ce niveau de qualité dans le cadre d’une démarche qualité contractuelle.
La qualité de service est appréciée au travers d’un ensemble d’indicateurs, destinés à mobiliser l’Opérateur Interne et son personnel dans une démarche concrète d’amélioration de la qualité de service rendu aux usagers.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime qualité au sein de l’opérateur interne dans le cadre de l’engagement qualité issu du Contrat d’Obligation de Service Public conclu avec la Métropole Aix-Marseille.


Article 2 – Champ d’application

Seront éligibles à ce dispositif les personnels désignés ci-dessous :
  • Conducteurs-receveurs ;
  • Contrôleurs ;
  • Agents de relation voyageurs ;
  • Agents de mouvement ;
  • Régulateurs ;
  • Le personnel des services administratif et d’exploitation.
Le personnel relevant de la catégorie professionnelle des Cadres ne pourra pas prétendre au versement de la prime qualité.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime qualité est déterminé en fonction du nombre de points obtenus par l’opérateur interne dans le cadre de son engagement qualité, et de la fonction du salarié de la manière suivante :

Nombre de points obtenus par la société

Conduite

Contrôleurs - Agents de relations voyageurs - Agents de mouvement - Régulateurs

Personnel administratif et d'exploitation

Inférieur à 1810
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Entre 1810 et 1819
48,00 €
42,00 €
27,00 €
Entre 1820 et 1829
95,00 €
85,00 €
55,00 €
Entre 1830 et 1839
143,00 €
127,00 €
82,00 €
Entre 1840 et 1849
191,00 €
169,00 €
110,00 €
Entre 1850 et 1859
239,00 €
212,00 €
137,00 €
Entre 1860 et 1869
286,00 €
254,00 €
165,00 €
Entre 1870 et 1879
334,00 €
296,00 €
192,00 €
Entre 1880 et 1889
357,00 €
317,00 €
206,00 €
Entre 1890 et 1899
381,00 €
337,00 €
219,00 €
Entre 1900 et 1909
404,00 €
358,00 €
232,00 €
Entre 1910 et 1919
427,00 €
379,00 €
246,00 €
Entre 1920 et 1929
451,00 €
400,00 €
259,00 €
Entre 1930 et 1939
474,00 €
420,00 €
273,00 €
Entre 1940 et 1949
497,00 €
441,00 €
286,00 €
Entre 1950 et 1959
520,00 €
462,00 €
300,00 €
Entre 1960 et 1969
544,00 €
482,00 €
313,00 €
Entre 1970 et 1979
567,00 €
503,00 €
326,00 €
Entre 1980 et 1989
590,00 €
524,00 €
340,00 €
Entre 1990 et 1999
614,00 €
544,00 €
353,00 €
2000 points
637,00 €
565,00 €
367,00 €

Si l’entreprise obtient un nombre de point inférieur à 1809 les salariés ne pourront pas prétendre au versement de la prime qualité.

Article 4 - Modalités de versement

Cette prime est versée sur la paie du mois de juin proportionnellement sur la base du taux d’emploi contractuel du salarié au 31 décembre de l’année évaluée.

En cas d’entrée à l’effectif en cours d’année et/ou d'absence pour tout motif que ce soit, hors congés payés et heures de délégation des représentants du personnel, cette prime est proratisée. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/365ème sur le montant.

Article 5 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

Article 6 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 7 - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Aubagne
Le 25 mars 2019

Directeur Général Délégué syndical FO

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