La Société Publique Locale Enfance et Animation (SPLEA), Société Publique Locale au capital de 400 000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° Siret 799 037 585 00012 et dont le siège social est situé au 1 rue des Alpes, 68490 OTTMARSHEIM - Ladite Société représentée par Monsieur …. agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,
d’une part,
- L’Organisation Syndicale représentative
d’autre part,
PREAMBULE
Ces dernières années, La SPLEA a dû faire face à un important taux d’absentéisme qui a entraîné des conséquences importantes sur le fonctionnement au quotidien de l’ensemble des structures de la SPLEA en termes de rappel de professionnels sur leurs temps normalement non travaillés, d’allongement de l’amplitude de travail pour les personnels présents, et d’alourdissement de la charge de travail administrative, avec pour corollaire, un facteur aggravant de fatigue professionnelle et de démotivation. Afin de réduire cet absentéisme permettant de valoriser la présence régulière au travail, un dispositif financier avait été négocié et mis en place en juin 2023. Après un an d’application, la SPLEA et les partenaires sociaux observent une baisse significative, notamment sur les 6 derniers mois, du nombre de jours d’absence. Par le biais de cet avenant, ils souhaitent donc renouveler ce dispositif financier.
ARTICLE I – OBJET DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet prolonger d’un an le système de prime d’assiduité mensuelle mise en place. Ainsi sont reconduites les mesures négociées l’an passé :
La dérogation à la convention collective des centres sociaux et sociaux-culturels et autres acteurs du lien social et familial en excluant, pour l’attribution de cette prime, les arrêts de travail pour maladie simple (hors accidents du travail et maladies professionnelles) et les jours pour enfants malades, des temps d’absences assimilées à du temps de travail effectif.
Les salariés absents pour des motifs non assimilés par la loi à du temps de travail effectif (congé parental à 100%, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de proche aidant, congés sans solde etc …), ne seront pas éligibles au cours de la période concernée, dès lors qu’ils auront eu plus de 2 jours d’absence sur le mois de calcul.
ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés de la SPLEA, quels que soient leur établissement de rattachement, leur fonction, la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI) ou la durée de leur travail (temps plein ou temps partiel). Sont également concernés ou non les salariés mis à disposition de SPLEA, en fonction des conventions de mise à disposition respectives. Sont en revanche exclus du dispositif les apprentis et les salariés en contrat d’engagement éducatif. En cas d’embauche ou de mise à disposition en cours de mois, les salariés seront éligibles dès le 1er jour du mois suivant. Ils ne seront plus bénéficiaires dès lors qu’ils quittent SPLEA (peu importe pour quel motif) avant le 25ème jour du mois de versement de la prime.
ARTICLE III – MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME
Le calcul de la prime sera effectué en deux temps, pour des critères appréciés mensuellement :
Première étape : 50€ bruts maximums par mois pour chaque salarié en CDD, CDI ou mis à disposition (quelle que soit la durée de leur temps de travail), en fonction de sa présence individuelle, avec une décote de :
50% au 1er jour ouvré de maladie ordinaire et/ou jour enfant malade survenu sur le mois, soit 25 € d’attribués pour ce mois.
100% au 2ème jour ouvré de maladie ordinaire ou jour enfant malade survenu sur le mois, soit 0 € de prime attribué pour ce mois.
Deuxième étape : la redistribution collective du solde. Les primes mensuelles non distribuées en tout ou partie lors de la première étape pour cause d’absence, seront réparties à parts égales entre les bénéficiaires du montant mensuel maximum de 50€ à la première étape.
Cette répartition du solde de la première étape se fera dans la limite d’une enveloppe calculée chaque mois et égale à 50 € x le nombre de salariés en CDI ou mis à disposition concernés par la prime, depuis au moins le 1er jour du mois concerné par le calcul.
ARTICLE IV – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée selon une périodicité trimestrielle, en application du calcul précédemment évoqué, qui sera fait mensuellement.
Elle figurera sur les bulletins de paie des mois suivants chaque trimestre civil, à savoir janvier, avril, juillet et octobre.
ARTICLE V – DURÉE DE L’AVENANT ET SUIVI DES ENGAGEMENTS
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, expirant au 31 juillet 2025 et concernera les absences s’arrêtant au 20 juin 2025. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets.
L’examen de l’application du présent avenant fera l’objet d’une information trimestrielle postérieure à chaque versement, au cours d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique.
ARTICLE VI – DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ; ainsi qu’à la Direction Régionale de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), selon les procédures légales en vigueur. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le nouvel avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent avenant, ainsi révisé dès lors qu’il aura été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
ARTICLE VIII – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
L’avenant entrera en vigueur à la date de signature de l’accord, avec une application rétroactive au 1er juillet 2024, avec un premier versement fin octobre au titre de juillet-août-septembre 2024.
Il aura force de loi, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain qui suit son dépôt, auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationales.
ARTICLE VII - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Les parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la DREETS. D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Une copie sera transmise au CSE. Les salariés de la SPLEA seront informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage dans les différents locaux de l’entreprise.
Fait à Ottmarsheim, le 12 septembre 2024 En deux exemplaires originaux
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A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux
