La Société SPL RNS Dont le siège est sis à ROUEN, 76000 Mairie de Rouen – Place du Général de Gaulle
D’une part, ET :
Le Délégué du personnel
D’autre part,
A titre liminaire, la direction de xxx formule plusieurs observations constituant le contexte de signature du présent accord d’entreprise :
L’activité de fourrièrexxxxxxxxxxx
Elle a ensuite été reprise au 1er janvier 2018 par la xxxxxxxxxxxx
Il existe plusieurs primes à l’attention xxxxxxx:
Prime d’enlèvement : nombre d’enlèvements et accidentologie
Prime d’éco conduite
Le système de prime d’éco conduite est difficilement compréhensible et très démotivant pour les chauffeurs et a suscité de nombreuses réclamations et tensions sociales. La direction de la xxxxxxxx s’est engagée au printemps 2018 à revoir le système de primes. C’est l’objet de ce présent accord d’entreprise.
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Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord d’entreprise définit les primes applicables aux chauffeurs levagistes travaillant sur le site de la xxxxxxxx La direction de la xxxxxxx et le délégué du personnel de la xxxxxxxxxx ont décidé que les mesures s’appliquent à l’ensemble des chauffeurs levagistes de la xxxxxxxxxxx présent au sein de celle-ci au moment de la signature de l’accord et à tous ceux qui seront embauchés à compter de la signature des présentes.
Article 2 : Prime applicable aux chauffeurs levagistes de la fourrière
Prime d’enlèvement
Montant de la prime et catégories
2.10 euros par enlèvement effectué en semaine
5 euros par enlèvement effectué le samedi, dimanche
A l’exclusion des OVP, Marathon, Foire à tout … qui seront rémunérés à 2.10€
17,50 euros par enlèvement durant les astreintes
0.80 euros par heure d’astreinte
Accidentologie L’accidentologie correspond une charge importante pour l’entreprise ; il est donc important de maintenir ce critère dans le nouveau système.
Taux imputé sur la prime d’enlèvement selon le type d’accident :
Accident : -25 % de la prime mensuelle par accident, occasionné sur nos véhicules ou véhicules de tiers.
La prime d’enlèvement sera versée sur le mois M avec les éléments relatifs au mois M-1.
Article 3 : Formalités d'entrée en vigueur de l'accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Seine Maritime ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen (1 place Madeleine, 76000 Rouen).
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire sera également établi et remis à chacune des parties et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire où il sera tenu à la disposition des salariés dans les locaux du responsable de site.
Fait à Rouen, Le 20 novembre 2018, En 5 exemplaires dont une version sur support électronique
Pour la Société SPL RNSPour les salariés xxxxxxxx xxl
