DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE S2R 2024
Entre les soussignés :
La Société Réunionnaise de Réhabilitation (S2R)
SAS au capital de 100 000 € ayant son siège social au 28 rue Jules VERNE 97824 Le Port Cedex Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 803 020 031 00024 Représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXX, lequel déclare avoir tous pouvoirs aux fins des présentes,
En présence de Madame XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines XXXXXXX.
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT Réunion représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué syndical CFDT CGTR représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical CGTR CFE CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué syndical CFE CGC La Direction a convoqué les organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 à L2242-9 et R 2242-1 du code du travail. Le calendrier des réunions a été le suivant :
26 avril 2024 : 1ère réunion
12 juillet 2024 : 2ème réunion
31 juillet 2024 : 3e réunion
Lors des réunions, la Direction et les Organisations Syndicales ont abordé les thèmes suivants :
La rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les propositions des organisations syndicales ont toutes été présentées par leurs délégués syndicaux et commentées en séances. Toutes les demandes ont été abordées et discutées. La Direction a de son côté présenté des éléments de contexte conjoncturel économique de l’entreprise et du BTP à la Réunion. Elle a précisé les résultats financiers de l’entreprise en matière de chiffre d’affaires et de ROPA sur l’année 2023 et ses projections sur 2024. Les parties ont convenu des points suivants :
Article 1 : Revalorisation de la grille et campagne de révision salariale
La Direction a appliqué les dispositions de l’accord régional du BTP du 07/02/2024 à partir de la paie du mois de février 2024 avec une rétroactivité à compter du 01/01/2024 (revalorisation de + 1.9% sur les salaires minimaux conventionnels des différents niveaux et positions). Elle s’est également engagée à appliquer une revalorisation des salaires de 1.4% au 01/06/2024.
Article 2: Revalorisation de la prime de départ volontaire à la retraite
Lorsque le salarié prend volontairement sa retraite, il a droit à une indemnité de départ de retraite dont les conditions ont été révisées comme suit (nombre de mois de salaire cumulés entre indemnités légales et complément accord entreprise) : Ancienneté de
15 ans et +
Indemnité de
4.5 mois de salaire
Ancienneté de
25 ans et +
Indemnité de
7 mois de salaire
Ancienneté de
30 ans et +
Indemnité de
9 mois de salaire
Article 3 : Prime d’ancienneté annuelle
La prime d’ancienneté annuelle est modifiée comme suit :
De 13 à 15 ans d’ancienneté : 90% du salaire de base conventionnel mensuel + de 15 ans d’ancienneté : 100% du salaire de base conventionnel mensuel
Les taux sont donc revus comme suit : Ancienneté exprimée en année Taux (dernier salaire de base connu pour le calcul de la prime) 1 20% 2 25% 3 30% 4 35% 5 40% 6 45% 7 50% 8 55% 9 60% 10 65% 11 70% 12 75% 13 à 15 ans 90% +15 ans 100%
L’article 5 de l’accord de 2015 relatif à la création d’une prime de fin d’année en fonction de l’ancienneté est modifié comme suit :
L’ancienneté, appréciée au 1er décembre de l’année de référence, est calculée à partir de la date d’embauche du salarié.
L’abattement de 10% du montant de la prime par jour d’absence non justifié est maintenu mais il sera contrôlé par la Direction avant application.
Article 4 : Prime de salissure
La prime de salissure ou de nettoyage pour couvrir les frais de lavage et de nettoyage des vêtements de travail portés par les ouvriers est revalorisée. Elle passe de 10 € bruts par mois
à 20 € bruts par mois au prorata temporis.
Article 5 : Prime annuelle pour les collaborateurs ouvriers
La Direction maintient la mise en place d’une prime annuelle pour les salariés ouvriers méritants sans minimum. Cette prime devra être présentée et expliquée à chaque collaborateur.
Article 6 : Revalorisation des coefficients et négociations salariales
Dans le cadre des révisions salariales des salariés et afin d’éviter des revalorisations désordonnées et inéquitables, la Direction s’engage à communiquer aux organisations Syndicales les modalités et le calendrier prévisionnel de la campagne d’attribution des gratifications annuelles, des révisions salariales et des promotions.
La campagne débute fin octobre avec la note de cadrage et se termine fin novembre. Une consolidation et une remontée des propositions est ensuite faite au niveau de VINCI Construction Outre-mer.
La Direction rappelle par ailleurs que le coefficient doit être le reflet d’un niveau de qualification plus que d’un niveau de rémunération qui en découle.
Article 7 : Médailles du travail :
Les gratifications de médailles du travail sont définies comme suit :
Médaille
Ancienneté
Montant
Argent
15 ans
650 €
Vermeil
22 ans et 6 mois
800 €
Or
26 ans et 3 mois
850 €
Grand Or
30 ans
1 000 €
Honorifique
35 ans
1 100 €
Une nouvelle tranche est établie pour les employés ayant 40 ans d’ancienneté, avec une gratification de 1 200€
Article 8 : congés enfants malades
Il sera désormais octroyé
2 jours de congés pour enfant malade par salarié et par an (enfants mineurs)
Article 9 : Absence payée pour décès grands-parents
Le salarié bénéficiera
d’1 journée d’absence payée en cas de décès d’un grand parent maternel ou paternel attesté par la production d’un certificat de décès et d’un justificatif de filiation.
Article 10 : Temps de travail – Période de prise des RTT
La période de prise des RTT sera dorénavant alignée sur l’année civile, allant du 1er janvier au 31 décembre. Les RTT devront donc être soldés à la fin de chaque année civile. Une note explicative sera diffusée à cet effet à l’ensemble des salariés.
Article 11 : Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le texte de l’accord original sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et au Secrétaire du Comité social et économique.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
Fait à Le Port, le 31 juillet 2024,
En 7 exemplaires originaux Pour S2R XXXXXXXX Directeur
