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Accord d'entreprise SOCIETE SEGUIN MOREAU ET COMPAGNIE

Accord d'entreprise du 6 mai 2020 pour la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Application de l'accord
Début : 06/05/2020
Fin : 01/01/2999

7 accords de la société SOCIETE SEGUIN MOREAU ET COMPAGNIE

Le 06/05/2020

Système de prime (autre qu'évolution)

Accord d’entreprisedu 06Mai 2020

Pour lamise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

par accord d'entreprise

Parties signataires

Entre

SEGUIN MOREAU, société par actions simplifiée au capital de4.391.268,24 €, ayant son siège ZI de Merpins, 16100 COGNAC, représentée parxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de DirecteurGénéral Adjoint, et disposant à cet effet de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

(ci-après désignée la "Société"),

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent accord,

D’autre part.

(la Société et les organisations syndicales représentatives de salariés étant collectivement dénommées les "Parties" et individuellement une "Partie")

ila été convenu le présent accord

1. Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant, pour l’année 2020, une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Dans le contexte particulier de pandémie que nous traversons, la direction a souhaité faire un geste significatif en reconnaissant plus particulièrement l’implication des personnes qui ont permis la poursuite de notre activité, en étant soumises à des conditions de travail inédites.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord,qu’ils soient en CDI, en CDD,en intérimou en contrat d’apprentissage.

Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé sur une base de500€. Elle pourra être majorée puis modulée en fonction de l’application de 3 critères explicités ci-dessous.

Critère de Majoration :

Les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ,

Ces conditions de travail particulières seront appréciées sur une période d’observation de 45 jours, se situant entre le 17 mars et le 30 avril 2020, et permettront de majorer significativement la prime en fonction de 3 situations possibles :

- ceux quiont dû travailler sur site, et qui ont de ce fait été soumis à des contraintes spécifiques d’organisation du travail liées aux conditions d’hygiène et de sécurité mises en place, pourront prétendre à une prime portée à 2000 € pour cette période de 45 jours, au prorata du nombre de jours de travail effectif sur la dite période ( Les jours en modulation, les congés payés et d’anciennetés et les repos ne pénalisent pas, sauf les CP sans solde), avec un minimum garanti à 500€

- ceux qui ontcontinué leur activité en télétravail, pourront prétendre à une prime de 1000 € pour cette période de 45 jours, au prorata du nombre de jours de travail effectif sur ladite période, avec un minimum garanti à 500€

Pour les personnes qui ont alterné entre présence usine et télétravail, un calcul sera opéré sur la base de1000 €etmajorée jusqu’à 2000€ au prorata du nombre de jour passé sur site et en télétravail, avec un minimum garanti à 500€

- Pour les autres salariés,placés en arrêt de travail sur la totalité de la période : le montant de la prime est de 500 €.

Modèlede calcul de prorata :

(0€ X Nbre de jours en arrêt) + (1000 € X Nbre de jours en télétravail) + ( 2000€ X Nbre de jours de travail sur site)

Nombre de joursde la periode concerné ( soit 32jours)

Avec un minimum garanti de 500€

Critères de Modulation :

La durée de présence effective,

Cette durée de présenceseraau minimum 6 mois de présence à l’effectif pour percevoir la totalité de la prime, et qu’une présence inférieure à 6 mois ouvrira droit à la moitié de cette prime ; Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d’un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d’un congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, d’un congé pour enfant malade ou d’un congé de présence parentale.

La durée du travail prévue au contrat ,

Cette durée du travail sera considérée pour les temps-partiel notamment, dont le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur temps de travail contractuel.

Il est convenu que l’application des 3 critères ne pourra pas abaisser le montant de laprime à un montant inférieur à 500 €.

Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie de Mai.

Conformément à la législation, elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, pour tous les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédents le versement.

5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposéà la DirectionRégionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de L’Emploi (DIRECCTE), du lieu de sa conclusion, en un exemplaire électronique ainsi qu’enun exemplairepapierau secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

7. Signatures

Fait à Merpins le 06 mai 2020 , en4 exemplaires,deux pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.