Accord Collectif - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE :
Monsieur , agissant en qualité de gérant de la Société STARCK, dont le siège social est à Théding, 41 rue Principale, d’une part,
et
Le personnel de la Société STARCK d’autre part,
préalablement à ce qui suit, exposent :
Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la société Starck, représentée par Monsieur en qualité de gérant ci-après dénommée l’employeur a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l’entreprise a négocié un accord soumis aux 2/3 du personnel tel sur la liste en annexe.
Article 1 Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80 € pour un an.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 € pour un salarié à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiels.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 30 mars 2019.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite légale de 1000 euros de toutes les cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est exceptionnel, non révisable et non reconductible.
Article 6 - Dépôt de l’accord
L’accord est déposé à la Direction du Travail et de l’Emploi de la Moselle par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la société. Fait à THEDING le 15 mars 2019
