ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PRIME PEPA) POUR L’ANNEE 2020
La Société VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON, dont le siège social est situé : 662 rue Louis Armand – PAE Arc Isère – 73390 BOURGNEUF, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
D’une part,
L’organisation syndicale représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignée « le syndicat »
D’autre part,
Décident d’appliquer, à compter du 1er juillet 2020, les mesures listées ci-dessous à l’ensemble des salariés de la société présents dans les effectifs au 1er juillet 2020.
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
PREAMBULE
Les décisions ci-dessous sont régies par :
La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux partenaires sociaux de négocier une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (ci-après « Prime PEPA »).
L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, qui assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA), par rapport aux conditions fixées par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
L’ordonnance du 1er avril 2020 portant sur les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
Pour mémoire, la prime PEPA est une prime de gratification que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC. Elle est totalement exonérée de charges sociales et d'impôt pour l'employeur comme pour le salarié.
Les Parties ont décidé de mettre en place une prime PEPA pour les salariés de VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON, étant rappelé que cette Prime PEPA ne se substitue :
Ni à des augmentations de rémunération,
Ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ;
Plus globalement, à aucun des éléments de rémunération versés par la société VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON ou qui seraient devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Salariés éligibles
Chaque salarié de la société VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON qui remplit les trois conditions suivantes est éligible à la Prime PEPA :
Etre lié à la société VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON par un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, au 1er juillet 2020, ce qui exclut notamment :
Les stagiaires ;
Les anciens salariés dont le contrat a pris fin avant le 30 juin 2020 (journée du 30 juin incluse) ;
Percevoir une rémunération inférieure à 35 000 euros bruts annuels ;
Avoir été présent, en totalité ou en partie, lors de la période de pic épidémique de COVID-19, entre le 17 mars et le 11 mai 2020.
Les salariés qui ne remplissent pas ces trois conditions ne bénéficieront d’aucune Prime PEPA.
Article 2 : Montant et modalités de versement
2.1.Les Parties ont convenu de moduler le montant de la prime PEPA en tenant compte :
De la tranche de rémunération brute annuelle à la date du 1er juillet 2020 :
Catégorie 1 - Salariés touchant moins de 25 000 euros bruts annuels : prime PEPA d’un montant de 400 euros bruts, sauf abattement comme calculé ci-dessous ;
Catégorie 2 - Salariés touchant entre 25 000 et 35 000 euros bruts annuels : prime PEPA d’un montant de 300 euros bruts, sauf abattement comme calculé ci-dessous.
2.2.La Prime PEPA sera versée sur la paie du mois de juillet 2020 ; cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.
Article 3 : Effet de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, celui-ci ne sera valable que jusqu’au paiement de la Prime PEPA, soit le 31 juillet 2020 au plus tard.
Il sera applicable à compter de sa signature, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’accomplissement des formalités prévues à l’article 6 ci-dessous et cessera ses effets au 31 juillet 2020.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, l'accord cessera de produire ses effets dès l’arrivée du terme.
Article 4 : Suivi, interprétation et révision de l’accord
4.1.Compte tenu de la durée particulièrement courte du présent accord et de son caractère non renouvelable, les Parties conviennent que le suivi de l’accord consistera en une simple information du CSE au mois de juillet 2019 sur les points suivants :
nombre de salariés éligibles ;
montant moyen versé aux salariés éligibles ;
date de versement.
4.2.L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
En cas de problème d’interprétation de l’accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord d’entreprise.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne former aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
4.3.Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, compte tenu de l’absence de syndicat représentatif dans l’entreprise autre que le syndicat CGT, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, l’accord ne pourra être révisé ou modifié que par avenant signé par la Direction et le syndicat CGT.
A l’issue de cette période, la procédure peut être engagée par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sein de la société VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est sollicitée.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche applicable mettant en cause directement les dispositions du présent accord, la société VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON réunira dans les meilleurs délais les partenaires sociaux afin d’étudier l’impact de ces changements sur les dispositions du présent accord et, le cas échéant, prévoir son adaptation.
Article 5 : Adhésion et dénonciation de l’accord
5.1.Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la société VIIA CONNECT BA selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
5.2.Le présent accord ne pourra être dénoncé que par une décision unanime des Parties.
Si un (ou plusieurs) autre syndicat adhère au présent accord, il devra également s’associer à la dénonciation pour que celle-ci soit valable.
La dénonciation ne pourra être que totale et ne peut donc viser une ou l’autre des dispositions du présent accord.
Article 6 : Publicité de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, conformément aux dispositions applicables, et à la diligence de la direction de la société VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON, adressé pour dépôt officiel :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, il y sera joint (i) une copie du courrier de notification de l’accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et (ii) le justificatif de réception dudit courrier ;
Au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry, en un exemplaire signé sur support papier.
Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
