Accord d’entreprise relatif à la Qualité de vie et conditions de travail (QVCT) « Concilier des moments de vie tout au long de notre carrière »
ENTRE :
La Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte de Construction et de Gestion de Logements de la Ville d'Angers, SOCLOVA, représentée par son Directeur Général, , en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 20 mars 2013,
D'une part,
ET :
Le Comité Social et Economique (CSE), statuant à l’unanimité lors de sa séance du 18/12/2023 selon attestation annexée au présent contrat et représentée par et , tous deux membres titulaires et mandatés à cet effet lors de la réunion.
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail au sein de la Soclova et pour répondre à l’ambition de nos partenaires sociaux de promouvoir de nouveaux dispositifs afin de concilier chaque moment de vie des collaborateurs, les parties signataires ont exprimé leur volonté de mettre en place des dispositifs d’accompagnement des salariés.
La Soclova, très attachée et impliquée dans l’accompagnement de ses collaborateurs, s’engage à mettre en place un certain nombre de mesures pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et personnelle dans les différents moments de carrière.
Sans vouloir palier ou résoudre l’ensemble de ces sujets qui incombent à la vie personnelle, les parties conviennent que les différents sujets d’accompagnement des collaborateurs sont autant de moyens pour attirer et fidéliser.
Ainsi, ce sont 4 thématiques qui ont été identifiées et traitées dans le cadre de cet accord :
Parentalité
Aidance
Carrière
Evénement de vie
Au terme de cette démarche participative, la Direction et les représentants du personnel ont négocié et conclu le présent accord, dans le respect des dispositions légales applicables
ARTICLE 1 - PARENTALITE
La parentalité entraîne des contraintes qui sont parfois difficilement conciliables avec celles de la vie professionnelle. L’entreprise souhaite mettre en place les mesures suivantes.
Absence pour enfants malade
Pour tout enfant résident dans le foyer et à charge fiscal du parent dont l’état de santé nécessite la présence du dit parent, la Soclova et les représentants du personnel s’entendent pour accorder un droit à des jours « enfant malade ». Tout absence pour ce motif devra être justifiée par l’attestation d’un médecin traitant.
La Soclova et les représentants du personnel s’entendent pour que ce droit s’élève à 3 jours rémunérés par année civile et 3 jours rémunérés en cas d’hospitalisation. Ces jours pourront être utilisés en demi-journée et en journée entière.
Paternité
L’arrivée d’un enfant dans un foyer est toujours une source de bonheur, mais cette arrivée se prépare. Si la place de la mère et du lien mère-enfant sont souvent abordés, il en est moins vrai pour le père. C’est pourquoi, la Soclova souhaite apporter dès l’annonce de l’arrivée de l’enfant une solution au père souhaitant suivre leur conjointe tout au long de la grossesse. Le conjoint salarié, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.
La Soclova et les représentants du personnel s’entendent pour proposer d’augmenter ce nombre d’autorisation d’absence pour l’ensemble des examens médicaux réalisés (soit un total de 7 autorisations d’absence). Ces absences devront faire l’objet d’un justificatif du professionnel de santé suivant la grossesse.
Par ailleurs, la Soclova propose d’apporter différents supports d’information au futur père dès l’annonce d’un congé paternité. Le salarié concerné pourra demander un temps d’information dédié avec le service ressources humaines pour lui apporter toutes les informations nécessaires à ce futur rôle.
Congé parental à temps partiel
Afin de favoriser la conciliation vie professionnelle / vie personnelle, La Soclova propose de prendre en charge sur la base d’un temps plein les cotisations retraite de base et complémentaire des salariés en congé parental à temps partiel. Ce droit ne pourra pas être activé dans le cadre d’un congé parental à temps plein. Le salarié devra être à l’initiative de la demande via courrier déposé à l’attention du service ressources humaines.
ARTICLE 2 - AIDANCE
35 ans, c’est l’âge moyen du début de l’aide chez les salariés aidants. Les proches aidants (non professionnels) d’une personne âgée ou en situation de handicap sont 8 à 11 millions en France. 61 % d’entre elles et d’entre eux travaillent. La situation de celles et ceux qui aident et travaillent devient une question de société et une préoccupation croissante pour le monde du travail. 1 actif sur 4 sera proche aidant en 2030
Le présent accord vise donc à préciser les modalités d’application au sein de la Soclova, de la loi du 22 mai 2019 en faveur de la reconnaissance du proche aidant.
Il sera ainsi défini ci-après les mesures d’accompagnement proposées aux salariés concernés.
Définition
Le/la salarié.e proche aidant.e est une personne qui exerce une activité salariée et qui « vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap. » (Article 51 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.)
Conditions d’ouverture
Le congé proposé est ouvert à tous les salariés de la Soclova, quel que soit le contrat de travail.
La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
La personne avec qui le salarié vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Son ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,..., son descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
L'ascendant, le descendant ou le collatéral : Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Durée
Afin de répondre à des situations d’aidance ponctuelle, la Soclova et les représentants du personnel s’entendent pour proposer l’octroi de 5 jours de congé exceptionnel sous condition de délivrance d’un justificatif afin d’apporter toute aide pour des rendez-vous médicaux, administratifs... Ces jours pourront être utilisés en demi-journée et en journée entière.
Dans le cadre de situations permanentes, la Soclova souhaite étudier courant 2024 la possibilité de créer un comité permettant d’analyser chaque situation et de trouver l’accompagnement le plus adapté à la situation du salarié concerné. Cette mesure fera l’objet d’un suivi afin d’apporter des précisions sur le fonctionnement et les moyens du dit comité. Ce comité pourra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2024.
Afin de doter ce comité des outils nécessaires pour répondre à la situation d’aidance, plusieurs possibilités seront étudiées. Sans présenter une liste exhaustive à date et sans engagement de l’employeur sur les mesures retenues, voici des exemples qui seront étudiés :
Utilisation du CET pour compenser des jours d’absence ou pour passer sur un temps partiel
Aménagement de poste
Prévention de la santé des aidants : Pour aider à une meilleure compréhension des difficultés rencontrées par les salariés aidants, des actions de sensibilisation seront organisées, notamment, à l’occasion de la journée nationale des « Aidants ».
Don de jours entre collaborateur
…
Il est également rappelé que ces dispositions viendront s’ajouter aux dispositions prévues par le Code du travail aux articles L3142-16 et suivant sur le congé de proche aidant.
ARTICLE 3 – CARRIERE
Ancienneté
Afin d’accompagner le collaborateur tout au long de sa carrière et de récompenser sa fidélité, la Soclova souhaite se mettre en place des mesures concernant l’ancienneté.
La Soclova se propose donc d’ajouter des jours de congé supplémentaire ancienneté aux collaborateurs par tranche d’ancienneté :
+ 1 jour à partir de 10 ans
+ 2 jours à partir de 15 ans
+ 3 jours à partir de 20 ans
+ 4 jours à partir de 25 ans
Ce droit ne s’ajoute pas à l’éventualité où des jours de congé supplémentaire ancienneté existerait déjà dans les conventions collectives couvrant les collaborateurs de la Soclova. Ces jours seront ajoutés au solde de congés payés acquis du salarié concerné et calculés en début de période d’acquisition.
Fin de carrière
Le présent accord vise également à préciser les modalités d’accompagnement au sein de la Soclova, en faveur des collaborateurs en fin de carrière. Les dispositifs de retraite étant impacté régulièrement sur le plan national, la Soclova souhaite mettre en place une vigilance particulière de cette thématique pour les salariés. Ainsi, il sera proposé les mesures suivantes :
Sensibilisation retraite
La Soclova propose la mise en place d’une action de sensibilisation 1 fois tous les 2 ans auprès de la caisse de retraite complémentaire afin de mieux anticiper la situation des futurs retraités et de fournir toutes les informations utiles à ces salariés.
Retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif permettant de percevoir une partie de votre retraite tout en continuant à exercer votre activité professionnelle à temps partiel. Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Il pourra être acté de cotiser au régime de retraite de base et complémentaire sur la base d’un salaire à temps plein. Cette décision ne pouvant pas être actée unilatéralement devra faire l’objet d’un avenant à votre contrat avec signature du salarié et de l’employeur.
Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.
Conditions : Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite Vous devez aussi remplir les 2 conditions suivantes :
Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet
La retraite progressive nécessite l’accord des deux parties. L’employeur ne peut en aucun cas imposer une retraite progressive à ses salariés mais n’a pas, non plus, l’obligation de l’accepter. Le salarié a, de son côté, besoin de l’accord de l’employeur pour bénéficier de ce dispositif.
Ainsi, la Soclova s’engage à étudier toute demande de départ en retraite progressive. Cette étude permettra ainsi d’identifier la possibilité ou non de répondre favorablement à cette demande (notamment sur l’aménagement du travail du collaborateur). Une réponse sera apportée dans un délai de 1 mois maximum.
Toute demande de départ en retraite progressive sera valorisée par l’entreprise en permettant au bénéficiaire de continuer à cotiser pour sa retraite (de base et complémentaire) sur la base d’un temps plein. Pour cela, la demande devra être initiée par le salarié concerné via un courrier à l’attention du service des ressources humaines.
Tutorat
Les compétences, les valeurs et la culture de l’entreprise sont des volets forts de notre capital humain. Afin d’anticiper, tout départ à la retraite, La Soclova s’engage à étudier la possibilité de créer un binôme tutoré / futur.e retraité.e afin de prévoir un temps de transmission et préparer progressivement le départ du collaborateur. Le futur tuteur devra se porter volontaire afin d’accomplir cette mission.
Dans la mesure où ce binôme ne pourrait pas être créé, la Soclova souhaite mettre en place des périodes de passation lors des départs en retraite. Cette passation pourra être d’une durée de 1 à 3 mois en fonction des catégories de postes concernés. Chaque année, un bilan sera fait sur ce nombre de période de passation.
Plan Epargne Retraite
La Soclova s’engage à ouvrir une réflexion sur la possibilité d’intégrer au dispositif d’épargne salariale un plan épargne retraite. Le sujet sera mis en réflexion courant 2024 et fera l’objet d’un suivi après 1 an de mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 4 – EVENEMENT DE VIE
Chaque collaborateur dispose d’un nombre de jours d’absence autorisé pour des événements de vie. Afin de contribuer plus fortement aux événements de vie moins heureux, la Soclova souhaite abonder certains dispositifs d’absence pour décès survenu dans la famille.
Sous condition de délivrance d’un acte de décès, la Soclova et les représentants du personnel s’entendent sur la proposition suivante : aligner le nombre de jours pour décès familiaux entre la CCN gardien d’immeuble et la CCN Immobilier. La convention collective la plus favorable sera donc appliquée.
Au 1er janvier 2024, nous serons donc sur les mesures suivantes :
Décès conjoint, ascendant, frère, sœur, beaux-parents : 3 jours ouvrables
Décès enfant : 5 jours ouvrables
Décès beau-frère, belle-sœur : 1 jour ouvrable
Les autres mesures dans le cadre d’événement familial ne seront pas réétudiées.
ARTICLE 5 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Son suivi sera réalisé 1 fois par an sur un temps dédié avec les représentants du personnel afin d’évaluer les mesures proposées et dont les collaborateurs se seront saisis sur l’année écoulée.
ARTICLE 6 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
