La ……….. représentée ………………….. en qualité de …………….
La …………… représentée par ………………………
en qualité de …………………….
Et d’autre part,
la société ……………., représentée par ……………., assistée de …………….et de ……………….
Il a été conclu, le
12 novembre 2018, le présent protocole d’accord préélectoral pour l’élection du Comité Social et Economique.
Objet du protocole
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de l'élection du comité social et économique.
Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux
Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 15 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
12 employés ;
1 agent de maîtrise ;
2 cadres.
Les effectifs seront répartis dans les différents collèges en fonction de leur catégorie professionnelle comme suit :
Catégorie Professionnelle Collège Employé Employé – Ouvrier- Agent de Maîtrise-Cadre Agent de Maîtrise Employé – Ouvrier- Agent de Maîtrise-Cadre Cadre Employé – Ouvrier- Agent de Maîtrise-Cadre
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.
Compte tenu des dispositions de l’article R.2324-1 du Code du travail, les 2 sièges à pourvoir sont fixés comme suit :
Collège Unique « Employé-Ouvrier-Agent de maîtrise et Cadre » :
1 titulaire
1 suppléant
Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 10 heures à 16 heures, dans les locaux du magasin. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
1er tour des élections : le 11 décembre 2018 ;
2nd tour des élections : le 26 décembre 2018.
Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 11 décembre 2018, a droit de vote.
Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus.
Les listes électorales seront arrêtées par la Direction des Ressources Humaines à la date du premier tour des élections, soit le 11 décembre 2018. Elles indiqueront les noms et prénoms, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 13 novembre 2018. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 11 décembre 2018, peut se porter candidat. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 26 novembre 2018. Cette communication pourra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé.
Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage devra être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 12 décembre 2018.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 17 décembre 2018. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les listes tiendront compte, dans la mesure du possible, de la parité entre les hommes et les femmes.
Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction des Ressources Humaines avant le 27 novembre 2018 pour le premier tour et avant le 18 décembre 2018 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.
Les bulletins de vote et les enveloppes devant contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
orange pour les titulaires du CSE ;
vert pour les suppléants du CSE.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
la mention « Titulaires » ou « Suppléants »;
le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible.
Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
Il conviendra de prévoir deux urnes : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la Direction des Ressources Humaines avant le 27 novembre 2018.
Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 4 jours avant chaque tour de scrutin :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction des Ressources Humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L'enveloppe d'expédition mentionnera, au verso, les noms et prénoms de l'électeur. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal à la boîte postale ouverte à cet effet au Lorrain. La prise de boite postale à la Poste s’effectuera en présence d’un représentant de la Direction et d’un membre du bureau de vote. Un représentant de chaque organisation syndicale pourra être présent. A l’ouverture du scrutin, les enveloppes non décachetées seront remises par la direction au Président du bureau de vote qui, après pointage des listes électorales, disposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote. Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste
Un bureau de vote sera mis en place. Il sera composé de trois électeurs :
un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La Direction fournira au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.
La Direction peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Etapes
Date
Date d'annonce de l'élection – appel à candidature 12 novembre 2018 Date de signature et d’affichage du protocole électorale 12 novembre 2018 Date d'affichage et de publication des listes électorales 13 novembre 2018 Date de publication des listes des membres des bureaux de vote, des représentants des organisations syndicales 28 novembre 2018
Etapes
Date
1er tour Date limite de dépôt des candidatures 26 novembre 2018 à 10h
Date limite de dépôt des professions de foi 26 novembre 2018 à 10h
Tirage au sort de l’ordre d’apparition des listes 28 novembre à 14h
Date de publication des listes de candidats 28 novembre 2018
Expédition du matériel de vote par correspondance 28 novembre 2018
Date et heure d’ouverture du bureau de vote 11 décembre 2018 à 10h
Date et heure de fermeture du bureau de vote 11 décembre 2018 à 14h00
Date et heure de dépouillement des urnes, proclamation des résultats et édition des PV
11 décembre 2018 à 14h01
Etapes
Date
2e tour Date limite de dépôt des candidatures 17 décembre 2018 à 10h
Date limite de dépôt des professions de foi 17 décembre 2018 à 10h
Tirage au sort de l’ordre d’apparition des listes 18 décembre 2018 à 14h
Date de publication des listes de candidats 18 décembre 2018
Expédition du matériel de vote par correspondance 19 décembre 2018
Date et heure d’ouverture du bureau de vote 26 décembre 2018 à 10h
Date et heure de fermeture du bureau de vote 26 décembre 2018 à 14h00
Date et heure de dépouillement des urnes, proclamation des résultats et édition des PV
26 décembre 2018 à 14h01
Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2018.
Il sera applicable dès lors que les formalités de dépôt et publicité auront été accomplies.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail.
